* * * Forum OXMO Message * * * -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Titre : Déposer un copyright ? Lancé le 24-02-2003 21:07 par naturalsticker Téléchargé de https://www.forum.oxmo.org/showthread.php?threadid=13730 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 1] Auteur : naturalsticker Date : 24-02-2003 21:07 Titre : Déposer un copyright ? Salut à tous, voilà je voudrais savoir comment et où on peut déposer un copyright. C'est pour mon taff que j'en ai besoin, je sais pas trop comment ça marche, sur quoi on peut déposer un ©, si c'est payant, à durée limitée, etc etc. Bref je prend toutes les infos que vous avez sur le sujet. Merci d'avance ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 2] Auteur : poiuchs Date : 24-02-2003 21:48 Titre : Propriété intellectuelle essaie d'aller là : [url]http://www.inpi.fr[/url] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 3] Auteur : housk Date : 24-02-2003 21:49 INPI ou OMPI non ? Quand tu déposes une marque au noveau mondiale tu en est le détenteur il me semble... un juriste dans le coin ? @+ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 4] Auteur : Waugh Date : 24-02-2003 22:17 Y a t-il un juriste dans la salle ? Hmmm personne ? Bon je me lance mais c'est pas trop ma spé. nat faudrait que tu en dises un peu plus. En gros c'est de la propriété intellectuelle ou industrielle. C'est une oeuvre de l'esprit ou une technique à breveter ? -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 5] Auteur : naturalsticker Date : 24-02-2003 22:23 lol, c'est pas une technique, c'est pas un brevet, c'est plutôt une propriété intellectuelle d'une œuvre de l'esprit (le mien en l'occurence). En fait le but c'est de prétger le site internet de la structure pour laquelle je bosse. Par contre je sais pas si je le "copyrighte" en mon nom ou celui de la boîte, sachant que le site je le fais de mon propre chef, et que je suis pas sûr de rester au-delà de la fin de mon contrat. Voilà, mais en tout cas que ce soit pour moi ou pour eux, c'est une œuvre de l'esprit, comme tu dis ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 6] Auteur : Waugh Date : 24-02-2003 22:54 Bon on avance. C'est donc à propos d'un site internet (c'est déjà plus dans mes cordes). Tu es donc employé pour une boîte, et ton taf c'est de faire leur site internet ? Ce que tu veux protéger c'est la forme ou le fond : l'infrastructure ou le contenu ? Ben oui faut être précis avec un juriste ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 7] Auteur : naturalsticker Date : 24-02-2003 23:02 lol le contenu. La structure n'a rien de révolutionnaire, à la base je suis pas concepteur de site ouaib, je fais ça pour mon plaisir (d'ailleurs comment je misère, je découvre en même temps Flash, Dreamweaver, Fireworks et Photoshop, mais c'est pas le sujet !!). Donc c'est vraiment le contenu, et puis le fait que ce soit le site officiel de la réserve. Voilà. Disons que tout ce qui tourne autour de la protection de la nature, et en particulier certaines espèces, ça peut être très sensible, pour diverses raisons et dans diverses situations. Je sais pas comment exprimer mon sentiment mais je suis sûr que tu vois ce dont je parle :D Et puis accessoirement je vais y mettre des photos à moi aussi, mais d'après ce qu'on m'a dit ça c'est plus ou moins protégé "par défaut", si on peut dire. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 8] Auteur : Waugh Date : 24-02-2003 23:27 Ok alors on parle du contenu du site. C'est donc une base de données multimedia : texte, images, photos, graphiques etc... A moins que tu sois l'auteur de la moindre donnée de ce site, il s'agit d'une oeuvre collective. Après faut savoir si la conception fait partie de ton taf (si tu es payé entre autres pour faire ça) ou si tu fais ça chez toi peinard. les règles ne sont pas les mêmes. Notamment en ce qui concerne les droits d'auteur. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 9] Auteur : naturalsticker Date : 24-02-2003 23:43 Les seules données qui sont de moi, et pour lesquelles je ne suis pas payé, ce sont les photos (et encore pas toutes). Le reste provient de diverses études réalisées par des tierces personnes, études payées par la réserve. Entre temps j'ai réfléchi un peu (si si je t'assure ! lol) en ce qui concerne la structure du site, je suis en partie cadré par une charte graphique qui concerne toutes les réserves naturelles au niveau national. Cependant, il y a pas mal d'éléments que j'ai créé moi-même (animations flash, menus, structure des pages html, par exemple). Si je pouvais avoir des éléments aussi pour protéger cela, ça m'intéresse. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 10] Auteur : Benmars Date : 24-02-2003 23:48 A moins de prouver que tu as fait le site sur ton temps libre, avec du matériel n'appartenant pas à la boîte, le contenu lui appartient (souvenir d'école) [quote]Le reste provient de diverses études réalisées par des tierces personnes, études payées par la réserve.[/quote] D'autant plus si le contenu provient de leur travail. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 11] Auteur : Cybernet Date : 24-02-2003 23:59 d'après mes vagues souvenirs de cours de droit (parmi les 8% de non-séchés :D ) : Il me semble que dans la vaste majorité des cas, le travail d'un developpeur effectué dans les locaux et avec le matos de la boîte est propriété de cette dernière, mais il y a un cas exceptionnel, où le developpeur peut revendiquer la propriété de son travail, mais alors là, il faudrait un spécialiste pour les conditions précises ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 12] Auteur : naturalsticker Date : 25-02-2003 00:13 Oui mais je ne veux pas le "copyrighter" en mon nom hein, mais celui de la réserve, en tout cas le contenu. La forme c'est autre chose. D'où ma réflexion dans mon dernier post. Sinon je le développe chez moi le site, sur mon matos, à moitié pendant les heures de travail, à moitié en dehors. En plus je vais l'héberger sur mon espace perso !! lol Bref, les données sont en partie les miennes, mais pas toutes (j'imagine que ça simplifie pas les choses). Donc est-ce que c'est considéré comme une œuvre collective ? Bref, beaucoup d'incertitudes :D Désolé de te faire faire des heures sup' Waugh 8-) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 13] Auteur : Benmars Date : 25-02-2003 00:24 Je prends mon code de la propriété intellectuelle Le_droit_français_en_23_codes_et_5108_pages.ace Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. Article L. 111-2. Œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Article L. 113-1. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui œuvre est divulguée. Article L. 113-2. Est dite de collaboration œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Est dite collective œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Article L. 113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. Article L.121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. to be continued ... Ouh là !!!! ça devient compliqué !!! Savoir si on se place dans le cadre de l'invention, de l'oeuvre artistique, d'un logiciel ... Il va me falloir aller à la pêche de mes cours de droit. Bon, que dit le code du travail ? Que dit la jurisprudence ? -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 14] Auteur : Waugh Date : 25-02-2003 01:04 Houlà mon bon monsieur, les bases de données numériques jouissent d'une protection sui generis, bien plus balaise que la protection assurée par le simple droit d'auteur ! @ Nat : Il s'agit bien d'une oeuvre collective. Vous avez été plusieurs à bosser sur le contenu. Comme il a déjà été dit, tu n'es pas titulaire des droits sur la base. Le producteur doit donc être l'organisme qui gère la réserve je pense. En résumé les bases de données numériques sont protégées par le droit commun de la propriété intellectuelle, qui va protéger "l'agencement original" du site ; et ces mêmes bases sont protégées par une protection spéciale qui empêche la reproduction de la totalité du contenu ou simplement d'un extrait. Il n'y a pas de formalité particulière, la protection existe de facto. Il faut simplement connaître ses droits et savoir les défendre. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 15] Auteur : naturalsticker Date : 25-02-2003 09:24 Oki Waugh, ben merci à toi. En plus je suis content de ne rien avoir à faire, j'aime pas les papiers administratifs :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 16] Auteur : Charmy Date : 25-02-2003 21:27 [img]http://amg.sytes.net/panneaux/pano43210.png[/img] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 17] Auteur : naturalsticker Date : 26-02-2003 00:10 lol Charmy, et en plus certain(e)s sont charmant(e)s parait-il ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 18] Auteur : Godferdom Date : 27-02-2003 02:03 je confirme point par point le raisonnement de Waugh (mm si c un pote... ;) ) : il y a bien coexistence de deux régimes de protection (attention, ça va être chiant) : - l'un découlant de la loi du 1er juillet 1998 organisant la protection sui generis des bases de données, protection qui concerne : 1. la structure (à condition qu'elle porte la marque de l'apport intellectuel de l'auteur ou des auteurs : en gros, elle doit être originale) 2. le contenu : protégé également à condition que la constitution, la vérification ou la présentation de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection ne s'applique pas aux oeuvres disposant de leur propre régime de protection (droit d'auteur par ex.), qui prévaut alors. - le droit d'auteur, longuement cité par benmars ;) avec les conditions d'originalité et d'apport intellectuel le bénéfice de ces deux régimes de protection ne requiert aucun dépôt préalable (les paranos pourront toujours faire un dépôt privé payant, ou adresser une enveloppe Soleau à l'Inpi à Paris : cela n'a pour effet que de faciliter la preuve de la date) par ailleurs, il y a le pb de la pluralité d'auteurs : on est donc face à une oeuvre collective, laquelle appartient en ppe à la personne physique ou morale sous le nom duquel ou de laquelle l'oeuvre à été divulguée (ce régime n'est pas le plus simple, ni le plus bandant, donc je ne développe pas). et ... merci Charmy :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 19] Auteur : Waugh Date : 27-02-2003 10:09 @ Godferdom : 1- C'est à cette heure-ci que t'arrives ? ;) 2- Charmy, elle est de la maison, tu savais ? §coquin§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 20] Auteur : naturalsticker Date : 27-02-2003 10:36 Oki donc ça confirme bien, j'ai pas de démarche spécifique à faire. Cool, merci à la communauté des juristes de la communauté oxmo de la communauté du Donkemule :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 21] Auteur : Godferdom Date : 27-02-2003 10:59 [QUOTE][i]Message provenant de Waugh [/i] [B] 2- Charmy, elle est de la maison, tu savais ? §coquin§ [/B][/QUOTE] ...non !!!! j'aurais du m'en douter, elle est super mignonne... ;) §smack§ lol @nat : de rien, c'est Waugh qui a fait tout le boulot :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-