* * * Forum OXMO Message * * * -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Titre : [ACTU] Réforme de la justice Lancé le 05-09-2006 20:32 par polkaïna Téléchargé de https://www.forum.oxmo.org/showthread.php?threadid=42909 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 1] Auteur : polkaïna Date : 05-09-2006 20:32 Titre : [ACTU] Réforme de la justice [quote] [b]Réforme de la justice: caméras chez les policiers et chez le juge, s'il veut[/b] Le gouvernement a bouclé le projet de réforme de la Justice qui introduit micros et caméras chez les policiers pendant la garde à vue et chez le juge d'instruction seulement si le magistrat le décide, un compromis dégagé in extremis entre la Chancellerie et Nicolas Sarkozy. S'inspirant des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco de l'affaire de pédophilie d'Outreau, le texte veut mieux protéger les droits de la défense et responsabiliser davantage les magistrats. Mesure phare : l'enregistrement à partir de 2008 des interrogatoires en garde à vue pour les affaires criminelles, à l'exception des crimes organisés, et dans le cabinet du juge d'instruction, si celui-ci le décide de lui-même, ou à la demande du parquet ou des parties. Cette innovation doit permettre d'éviter toute contestation sur la manière dont des aveux, ou un témoignage, ont été recueillis. La Chancellerie ne souhaitait au départ enregistrer que les gardes à vue, ce qui avait provoqué la colère des policiers contre cette mesure de "défiance". Leur ministre Nicolas Sarkozy a poussé, au nom de l'équilibre, pour un enregistrement identique chez le juge. Un compromis a été trouvé en rendant l'enregistrement facultatif chez les magistrats, selon la version finale de l'avant-projet dont l'AFP a eu copie mardi après-midi. "Cela ne change rien, cela reste une atteinte à l'indépendance de la magistrature", a-t-on estimé à l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "C'est une mesure inutile, extrêmement coûteuse, pour faire plaisir au ministre de l'Intérieur par pure démagogie", a affirmé Dominique Barella, président de l'USM. Pour Claude Choquet, président de l'Association française des magistrats instructeurs, ces enregistrements ne font que "jeter le soupçon sur la police judiciaire, les juges et les greffiers". Les avocats, eux, regrettent surtout que les délits, les affaires les plus nombreuses, ne soient pas concernés. La Chancellerie chiffre le coût de la réforme globale à 33 millions d'euros, sans compter ce que déboursera l'Intérieur pour équiper commissariats et gendarmeries. Après les mises en cause de l'instruction d'Outreau menée par le juge Fabrice Burgaud, la réforme introduit pour les gros dossiers criminels la collégialité des magistrats regroupés en "pôles de l'instruction" dès septembre 2007. Les juges qui violeraient délibérément les droits de la défense ou la présomption d'innocence seraient passibles d'une interdiction d'exercer seuls pendant 5 ans. Le ministre de la Justice Pascal Clément souhaitait punir les "erreurs grossières et manifestes d'appréciation" mais le texte ne va pas aussi loin et vise non pas tant l'incompétence que la volonté de nuire. Pour éviter toute accusation de corporatisme, les juges ne seront plus majoritaires au sein de leur organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Mais les personnalités extérieures resteront nommées par le pouvoir. Pour limiter les détentions provisoires abusivement longues - plus de trois ans pour certains acquittés d'Outreau - le projet prévoit au bout de six mois de prison un examen public du dossier par la Justice. Enfin, les justiciables s'estimant lésés pourront saisir le Médiateur de la République qui transmettra au garde des Sceaux les plaintes qu'il estime fondées. [/quote] Edit : Finalement, le juge d'instruction sera logé à la même enseigne : [quote][b]Réforme de la justice: les enregistrements chez le juge obligatoires[/b] La Chancellerie a modifié mercredi son projet de réforme de la Justice en annulant le caractère facultatif de l'enregistrement des auditions chez le juge d'instruction, selon une nouvelle version du texte obtenue par l'AFP. "En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel", stipule la nouvelle version du projet envoyée mercredi après-midi aux syndicats. L'enregistrement chez le juge devient donc obligatoire au même titre que celui des gardes à vue par la police ou la gendarmerie. La version distribuée mardi aux organisations syndicales prévoyait que le juge pouvait "d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires...". Le magistrat avait donc le dernier mot. Ce changement a été décidé à l'issue de tractations mercredi entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice et, de source gouvernementale, on n'excluait pas que de nouvelles modifications puissent intervenir tant que le texte n'était pas déposé pour avis au Conseil d'Etat. Initialement, la Chancellerie ne souhaitait que l'enregistrement des gardes à vue par la police, mais le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy militait, au nom de l'équilibre, pour une mesure similaire dans les cabinets d'instruction. [/quote] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 2] Auteur : fleming Date : 05-09-2006 20:47 ben comment qu'ils vont faire pour taper sur les GAV maintenant ? §rofl§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 3] Auteur : Sérial posteur Date : 05-09-2006 22:03 Ouais, je ne vois pas beaucoup de progrés dans tout ça. Beaucoup d'exceptions, beaucoup de mesures liés au consentement du juge, etc etc.... Bref, tout ça ne changera absolument rien, je crois.§rhalala§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 4] Auteur : leoniconet Date : 05-09-2006 22:41 si si , il y en a un qui prépare son élection aprés 2007 : "Les juges qui violeraient délibérément les droits de la défense ou la présomption d'innocence seraient passibles d'une interdiction d'exercer seuls pendant 5 ans." le meilleur moyen pour que les politiques fassent pression sur les magistrats, en 2007 on éditera un petit livre rouge et on connaitra les bienfait d'une vrai liberté dans un pays démocratique §rhalala§§rhalala§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 5] Auteur : Sumatriptan Date : 06-09-2006 02:19 Bah, ca ne me choque pas!!!! Pourquoi le juge ne verrait pas engager sa responsabilité pour faute grave comme un médecin, un pharmacien ou un avocat? Le juge qui s'est branlé en salle d'audience n'a même recu un blame. Quand au juge Burgeaud, c'est une absolution totale dont il a bénéficié!!! Alors invoquer la responsabilité des juges n'est pas choquant et existe dans d'autres pays européens tels que la Belgique. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 6] Auteur : fleming Date : 06-09-2006 09:34 [QUOTE][i]Message écrit par Sumatriptan, le 06-09-2006 à 02:19 [/i] [B] Quand au juge Burgeaud, c'est une absolution totale dont il a bénéficié!!! [/B][/QUOTE] c'est pas parce qu'il est nul, "newbie" et que c'est une vraie tanche avec le charisme d'une huître qu'il a forcément commis une erreur procédurale, ne confondons pas tout. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 7] Auteur : Sumatriptan Date : 06-09-2006 12:49 [QUOTE][i]Message écrit par fleming, le 06-09-2006 à 09:34 [/i] [B]c'est pas parce qu'il est nul, "newbie" et que c'est une vraie tanche avec le charisme d'une huître qu'il a forcément commis une erreur procédurale, ne confondons pas tout. [/B][/QUOTE] Certains ont la mémoire courte!!! -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 8] Auteur : guegouli Date : 06-09-2006 16:52 the shield? ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-