* * * Forum OXMO Message * * * -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Titre : [CDG] Renouvellement bail payant Lancé le 20-10-2006 23:46 par dom95 Téléchargé de https://www.forum.oxmo.org/showthread.php?threadid=43622 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 1] Auteur : dom95 Date : 20-10-2006 23:46 Titre : [CDG] Renouvellement bail payant Le problème : nous sommes locataires d'un petit appartement en province depuis trois ans et 2 mois et on vient de nous demander ce mois-ci de payer 130 euros de renouvellement de bail. Cela vous paraît-il normal ? D'après les premières recherches que j'ai faites, l'article 10 de la loi de 1989 stipule que le bail est automatiquement renouvelé. Il semble donc que les frais demandés soient totalement injustifiés. Comment s'y prendre avec l'agence pour éviter de payer ces frais ? Merci aux juristes de me donner leur avis sur la question. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 2] Auteur : Sumatriptan Date : 21-10-2006 00:18 J'aimerais bien t'aider mais je ne cartonne pas tro sur le bail civil. Déjà, que dis ton contrat? Si ces conditions sont prévues par contrat, ca risque d'être difficile de les contourner (surtout si ca apparait en frais de dossier, etc...) Mais bon, je veux pas trop m'avancer... Comme d'hab, Caliste (et elle a raison), te demanderas de spécifier les conditions attachées à ta location. Caliste ou polka te répondront :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 3] Auteur : caliste Date : 21-10-2006 02:39 En matière de baux d'habitation, la loi protège le locataire. Apparement, d'après ce que j'ai pu lire, si le bailleur offre le renouvellement (après 3 ans pour un bailleur personne physique ou 6 ans pour un bailleur personne morale), le loyer du bail sera réévalué si et seulement si il est manifestement sous évalué. [url]http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/habitat.htm#C[/url] Par ailleurs, il faut que la proposition de renouvellement de bail assortie d'une augmentation de loyer soit adréssée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la fin du bail. Lorsque le bailleur ne respecte pas ce délai, le bail est reconduit tacitement au même conditions. Mais lorsque le bailleur respecte ce délai, l’envoi d’une proposition d’augmentation vaut comme renouvellement du bail mais aux nouvelles conditions ( de loyers dans ton cas). Ce n'est qu'une proposition. Tu peux la contester ou la négocier. Pour cela, il faut que tu conteste la réalité de la necessité de l'augmentation. En effet, un loyers est evalué par rapport "aux loyers de biens ressemblant à ton propre bien" (pour faire simple). Bon, je sens que je ne suis pas très claire sur ce dernier point. Voilà deux petits sites qui te donneront des modèles de lettres et t'expliqueront comment faire pour négocier / contester (je préfère le modèle preconisé sur la première des deux pages, la première qui est moins agressive, en plus il précise les entités à contacter pour avoir des renseignements importants): [url]http://www.assurone.com/docs/augmen.rtf[/url] [url]http://www.linternaute.com/pratique/immobilier/droits-du-locataire/253/loyer-contester-une-augmentation-abusive-au-moment-du-renouvellement-du-bail.html[/url] ATTENTION : TU NE DISPOSE QUE DE 2 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT POUR LA CONTESTER! Pour avoir une preuve que tu as contesté dans les délais, tu dois faire la contestation par lettre recommandée avec accusé de reception . -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 4] Auteur : Sumatriptan Date : 21-10-2006 02:57 Je pense que tu ne l'aide pas bcp sur ce coup là. Le bail n'est pas réévalué, si j'ai bien compris (cad le prix du loyer reste le meme), mais l'agence demande des frais de renouvellement. J'imagine donc que ces frais sont plutot des frais de dossier?§euh?§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 5] Auteur : dom95 Date : 21-10-2006 08:47 Merci caliste et suma. Il s'agit effectivement de frais de rédaction du nouveau bail. Les conditions n'ont pas changé et le loyer a augmenté de la même manière que les années précédentes (augmentation légale basée sur l'indice de la construction). Il n'y a pas eu de lettre recommandée. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 6] Auteur : polkaïna Date : 21-10-2006 10:40 Ce qu'il faut se demander, ce n'est pas si les frais de renouvellement du bail sont prévus au niveau du contrat de bail liant le propropriétaire-bailleur et son locataire car c'est d'ailleurs interdit (un renouvellement pouvant être tacite), mais si'ils le sont au niveau du mandat de gestion qui vous unit, vous en tant que locataires, à l'agence... car c'est cette dernière qui va le rédiger ce nouveau bail. A toi dom de vérifier et de nous dire s'il y a quelque chose dans ton contrat qui le stipule... Et à qui incombe la prise en charge de ces frais. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 7] Auteur : dom95 Date : 21-10-2006 12:50 Je n'ai pas le bail sous la main mais je vérifie dès que possible. Merci polka ! §smack§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 8] Auteur : caliste Date : 21-10-2006 13:00 Pardon! Moi avoir pas compris question! §pardon§ (m'apprendra à répondre à 2h30 du mat'!§ange§) Alors s'agissant de frais de renouvellement, mon copain a eu le même problème. Tu as raison, le renouvellement est automatique, ils ne peuvent pas te demander de frais de renouvellement (non mais oh!). Appelle ton proprio ou l'agence, et demande leur en vertue de quoi ils te demandent ces frais... En rappelant que rien dans le contrat ne les prévoient et que légalement le renouvellement se fait automatiquement et SANS FRAIS. Regarde quand même ce qui est précisé dans ton contrat mais ne paie pas sans les contacter. Pour l'anectote, ils ont dis à mon copain que ces frais étaient facultatifs et correspondaient à un modèle lettre, blablablabla.§blahblah§ Autrement dit, ils espèrent que certains paient sans se poser trop de questions. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 9] Auteur : dom95 Date : 21-10-2006 14:32 Je suis maintenant quasi sûre que ces frais sont abusifs donc je vais tout faire pour ne pas les payer ! Merci à vous ! §smack§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 10] Auteur : Sumatriptan Date : 21-10-2006 16:21 §bienjoué§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 11] Auteur : dom95 Date : 22-10-2006 11:09 Quelques précisions maintenant que j'ai les différents documents : Dans le contrat de bail pour ce qui est du renouvellement, il est dit : "à l'expiration du bail, le bailleur mettra en oeuvre la procédure de nenouvellement conformément à la loi. Le bailleur proposera un bail renouvelé au moins six mois avant l'échéance du bail initial." Une lettre recommandée avec AC nous a été envoyée début janvier disant : Nous vous informons que le bail établi en date du ... vient à échéance le ... Conformément à l'article 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 nous vous signalons que votre bail est renouvelé pour une durée de trois ans. Nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la signature du nouveau bail, sachant que les frais seront partagés par moitié en bailleur et preneur (soit 1/3 du loyer chacun). ... Une lettre nous a été envoyée mi-octobre nous invitant à passer aux bureaux de l'agence pour y régler la somme de 126 € correspondant aux frais de rédaction. J'ai un peu peur que nous ne réagissions trop tard. Nous aurions peut-être dû contacter l'agence dès réception de la lettre recommandée pour leur dire qu'il n'y avait pas lieu de rédiger un nouveau bail, celui-ci étant automatiquement renouvelé en vertu de l'article 10 de la loi 89-462. Je vais les contacter par téléphone demain, on verra bien ce qu'ils me disent. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 12] Auteur : polkaïna Date : 22-10-2006 11:35 Vu ce que tu viens de décrire, la répartition des frais de rédaction du nouveau bail se fait entre votre propriétaire et vous. L'agence vous l'a clairement rappelé dans la lettre recommandée. Ça me semble donc compromis pour vous... Maintenant, la question que je me pose, c'est qu'il doit bien exister un mandat de gestion entre l'agence et vous, non??? Qu'est-ce qu'il y est dit là-dessus??? Ces frais sont-ils prévus ou pas? Mais dans le fond, je les considère un peu abusifs dans la mesure où aucun changement ne va être effectué dans votre nouveau bail (d'après ce que tu dis dom, à toi de vérifier auprès de l'agence)... et si l'agence te rétorque "nouvelle date d'échéance", tu peux lui objecter "peut-être mais est-ce vraiment utile puisque la loi instaure un renouvellement par tacite reconduction dont l'intérêt principal, c'est justement d'éviter de refaire un nouveau bail?" Tu peux essayer mais je ne suis pas sûre du résultat... 8-) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 13] Auteur : dom95 Date : 22-10-2006 12:00 [QUOTE][i]Message écrit par polkaïna, le 22-10-2006 à 11:35 [/i] [B]Tu peux essayer mais je ne suis pas sûre du résultat... 8-) [/B][/QUOTE] Moi non plus, mais qui ne tente rien n'a rien ! :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 14] Auteur : polkaïna Date : 22-10-2006 13:39 En tout cas, tiens nous au courant! ;) -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 15] Auteur : bernac Date : 22-10-2006 15:27 Salut dom95, Bon je vais faire court : tu n'as rien a payer. Moi le syndic ils m'ont fait le meme coup 120€... Je l'ai ai donc appelé : Moi : Bonjour, il n'y a pas de modification de contrat donc c'est un renouvellement tacite, d'ou vous me demandez 120€?????????? La nana : Oui euh, ne vous enervez pas, c'est a dire bcp de nos client nous le demande alors on le fait automatiquement....blablabla. Moi : Donc on est bien d'accord moi je n'ai rien de mandé donc je ne payerai rien. La nana : ok ok ok....... Voila donc je repette : NE PAIE RIEN!!! D'ailleurs si tu fais une recherche sur google tu verras qu'ils font le coup a tout le monde et certains payent.... donc ils continuent. @+ bernac -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 16] Auteur : dom95 Date : 22-10-2006 16:46 Merci bernac de ta contribution ! Je suis bien convaincue du fait que c'est de l'arnaque, reste que j'espère qu'il n'est pas trop tard pour réagir du fait de la première lettre recommandée où ces frais étaient mentionnés. Comme je l'ai dit plus haut, quoi qu'il arrive je vais tout faire pour ne pas payer. Edit : j'ai appelé l'agence ce matin, la personne m'a dit qu'elle devait voir le problème avec sa direction et qu'il fallait que je fasse un courrier. §thumbdown§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 17] Auteur : soul^keeper Date : 23-10-2006 20:48 Personnellement à ta place, je ne paierais pas, et j'attendrais que EUX relancent, et c'est là que je répondrais que leur frais sont abusifs étant donné que la demande de rédaction d'un nouveau bail n'est pas de ton initiative. Fin de non recevoir. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 18] Auteur : dom95 Date : 23-10-2006 22:01 Rassure-toi soul je n'ai pas du tout l'intention de payer mais je vais faire style la nana qui s'est bien renseignée et qui pourrait leur mettre une association de consommateurs ou des juristes sur le dos s'ils continuent à me réclamer quelque chose. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 19] Auteur : shakes808080 Date : 23-10-2006 22:10 coucou Je te confirme qu'il ne faut rien payer. Quand j'étais locataire, mon agence a essayé de me faire le même coup. [edit] : voici la copie du courrier envoyé à l'époque: [i]Lyon, le 03/03/2003 Votre ref : xxxxxxxxx Madame, Votre démarche relative à la signature d'un nouveau bail n'aura aucune suite de ma part. Je pense qu'il est inutile que je vous rappelle les articles de la loi concernant la tacite reconduction d'un bail, ainsi que la circulaire ministérielle concernant les actes inutiles. Vous voudrez donc bien 1/ ne pas me facturer de frais d'aucune sorte ayant un rapport avec votre courrier, 2/ appliquer le montant du loyer dans la continuité de mon bail actuel, 3/ me rétrocéder les sommes que vous auriez éventuellement indûment prélevées sur mon compte bancaire en appliquant un loyer ne correspondant pas à mon loyer actuel, faute de quoi, je me verrai contraint d'entreprendre des actions appropriées. J'ajoute que je suis pour le moins surpris d'une telle démarche de la part de professionnels de l'immobilier. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. [/i] Envoyé en recommandé A/R... ils ont pas moufté. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 20] Auteur : dom95 Date : 23-10-2006 22:53 Merci shakes pour le modèle de courrier ! §smack§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 21] Auteur : Sumatriptan Date : 24-10-2006 00:21 Comme me dirait ma hotline SFR: Mais pourquoi vous refuser de payer des frais de dossiers??? Vous ne vous rendez pas compte que ces frais de dossiers sont traités par des petits enfants indiens ou pakistanais qui vont se retrouver sur les trottoirs de manille à cause de votre sale mentalité capitaliste et concurrentiel. Alors il faut payer :D -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-