* * * Forum OXMO Message * * * -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Titre : [HELP] Problème juridique après liquidation judiciaire de SARL Lancé le 19-09-2010 22:17 par dams33117 Téléchargé de https://www.forum.oxmo.org/showthread.php?threadid=58487 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 1] Auteur : dams33117 Date : 05-10-2010 21:55 Titre : [HELP] Problème juridique après liquidation judiciaire de SARL Je fais suite au message de flem qui est dans la meme lignée. J'ai fais le mort ( enfin quasiment) Voila mon cas : J'ai souscris un abonnement chez orange pour un délai de 2 ans sur le compte de ma societe. Seulement je suis passé en redressement et j'ai effectué un changement de local commercial, et j'ai fais la connerie de rajouter mon adresse perso sur mon compte orange mobile pro. Depuis les prélèvements sont bien entendu rejeté puisque ma boite est passée en liquidation judiciaire. Je recois pas contre sans arret des menaces (blablabla) d'intrum, puis d'un huissier (auquel j'ai repondu que ma boite est passé en liquidation mais c'est tout) Aujourd'hui j'ai recu un courrier d'un autre huissier me disant:[quote] DERNIER AVIS AVANT DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER: monsieur, Mon confrère ainsi que votre créancier n'ont cessé de vous reclamer amiablement le paiement de .......... Je suis maintenant chargé de d'engager des poursuites a votre encontre .... Je demande donc au tribunal d'instance (est ce celui la le compétent ?? §???§) de rendre une décision de justicequi permettra de pratiquer les saisies nécessaires au paiement de ... blablla [/quote] Mes questions : 1 Est ce que le fait d'avoir indiqué au premier huissier par mail, que ma boite était en liquidation peut nuire au délai de prescription ? 2 Est ce que le fait que ce contrat ayant été souscris sur ma boite (et meme si mes coordonnées perso figurent sur les menaces) je ne risque rien a titre perso ? 3 Est ce que le fait de changer d'huissier peut etre une menace réelle ou est ce du pipo ? Merci d'avance de m'éclairer sur ces différents points. §hello§ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 2] Auteur : olivebrazil Date : 05-10-2010 22:09 tout depend du type de société, qui te lie ou non aux pertes, sur tes biens personnels... prepare toi peut etre a rejouer a fifa sur un ecran cathodique 55 cm plus serieusement mefiance quand meme car si ça passe au T.I, ca peut devenir compliqué... le plus simple c est d aller demander direct au liquidateur... il est au fait de tous les statuts etc... -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 3] Auteur : Mygalo Date : 06-10-2010 00:21 Jérôme K est dans la merde alors s'il doit payer 4,9 Milliards d'euros... et que tous les soirs, il reçoit des courriers de Intrum Justitia !! :D Tu paies la somme et puis basta. Même si c'est ta société, c'était certainement toi le gérant. Faut assumer ses erreurs. Trop facile la liquidation judiciaire pour dire d'éponger les dettes. :-\ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 4] Auteur : dams33117 Date : 06-10-2010 07:29 Merci de vos réponses: C'était bien evidement une SARL donc pas de soucis de ce coté la. Par contre éponger ses dettes via la liquidation, c'est justement fait pour ca ! Heureusement que je n'ai pas a payer les dettes que ma boite a fait sinon je serai dans le caca pendant quelques temps -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 5] Auteur : Sumatriptan Date : 06-10-2010 10:21 SARL : Responsabilité limité au capital si pas d'acte anormal de gestion (en gros si pas d'ABS). Ce qui n'est pas ton cas. Liquidation judiciaire = Plus le problème du gérant, mais le problème du liquidateur judiciaire. Juridiction compétente : Tribunal de commerce car concerne 2 sociétés. S'il n'y a aucun doute sur le titulaire (à savoir ta société), laisse courir. Si tu recois un recommandé, tu indiques dans une lettre RAR que tu n'es pas à titre personnel le titulaire de ce compte, tu les invites à prendre contact avec le liquidateur et tu demandes que l'on cesse de t'importuner ou porteras plainte pour harcèlement. Maintenant, vu que tu es mis en cause personnellement, il y a plusieurs questions : 1 - le contrat a été souscrit par qui? 2 - tes coordonnées perso apparaissent pour quelle raison? 3 - quel est le montant réclamé? Si inférieur à 4000 euros, c'est le Juge de proximité (qui siège au Tribunal d'instance) si c'est le supérieur à 10 000 euros, c'est le Tribunal d'instance. Réponds déjà à ces 3 questions et on verra plus clair. Il est normal que le nom du gérant apparaissent sur un contrat. Par contre, l'adresse et les coordonnées doivent être celle de ta société. Je suppose par conséquent que ta société était domicilié à ton domicile personnel. Sinon, faut que tu t'expliques car sinon on pourra pas t'aider. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 6] Auteur : fleming Date : 06-10-2010 11:08 Dams je me suis permis de splitter ton sujet pour plus de clarté, tu aurais pu en créer un nouveau. ;) Pour ton souci, le second huissier dépend -il de ton TI ? où est-il situé ? Apparemment ils ont une compétence territoriale limitée et c'est justement ce qui pêche avec l'escroc alsacien d'Intrum, il est basé à Thann dans le haut-Rhin et menace des gens dans toute la France ce qui est du pipeau complet si j'ai bien compris mes différentes lectures. Bon courage. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 7] Auteur : Sumatriptan Date : 06-10-2010 11:17 Tu as raison. Un huissier est limité dans son action territoriale. Mais bon, ca ne coute rien de faire peur aux gens. En pratique, on ne fait que rarement (voire jamais) appel à un huissier pour demander une injonction de payer (donc faire un procès) à un particulier. L'huissier assigne, constate et exécute les décisions de justice. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- [Post 8] Auteur : ad-rock Date : 06-10-2010 11:19 [QUOTE][i]Message écrit par Sumatriptan, le 06-10-2010 à 11:21 [/i] [B]SARL : Responsabilité limité au capital si pas d'acte anormal de gestion (en gros si pas d'ABS). Ce qui n'est pas ton cas. Liquidation judiciaire = Plus le problème du gérant, mais le problème du liquidateur judiciaire. Juridiction compétente : Tribunal de commerce car concerne 2 sociétés. S'il n'y a aucun doute sur le titulaire (à savoir ta société), laisse courir. Si tu recois un recommandé, tu indiques dans une lettre RAR que tu n'es pas à titre personnel le titulaire de ce compte, tu les invites à prendre contact avec le liquidateur et tu demandes que l'on cesse de t'importuner ou porteras plainte pour harcèlement. Maintenant, vu que tu es mis en cause personnellement, il y a plusieurs questions : 1 - le contrat a été souscrit par qui? 2 - tes coordonnées perso apparaissent pour quelle raison? 3 - quel est le montant réclamé? Si inférieur à 4000 euros, c'est le Juge de proximité (qui siège au Tribunal d'instance) si c'est le supérieur à 10 000 euros, c'est le Tribunal d'instance. Réponds déjà à ces 3 questions et on verra plus clair. Il est normal que le nom du gérant apparaissent sur un contrat. Par contre, l'adresse et les coordonnées doivent être celle de ta société. Je suppose par conséquent que ta société était domicilié à ton domicile personnel. Sinon, faut que tu t'expliques car sinon on pourra pas t'aider. [/B][/QUOTE] Pas mieux. Je doute que les règles du droit des sociétés et de la responsabilité des gérants varie fortement entre la France et la Belgique. En tant que gérant d'une société à responsabilité limitée, ta responsabilité ne peut être engagée que sur tes apports personnels à moins que tu n'aies commis une faute dans l'exercice de ton mandat de gérant. De simples erreurs de gestion ayant mené à la liquidation ne pouvant être considérées comme fautes. Donc, pour autant que le contrat ait bien été conclu par ta société, je ne vois pas comment le créancier pourrait te réclamer personnellement l'apurement de cette dette. Il doit s'adresser au liquidateur qui s'occupera de l'apurement des différentes dettes de la société en fonction des droits - privilégiés - ou non de tes créanciers. En Belgique par exemple, le créancier prioritaire est l'état : on apure donc d'abord les dettes fiscales et sociales. Les autres créanciers suivent pour autant qu'il reste de quoi les payer... -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-