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Godferdom |
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le respect de la vie privée est une notion dont le périmètre évolue souvent (la jurisprudence est assez fulctuante sur ce point), et il a pour fondement l'article 9 du code civil
la loi à laquelle tu fais allusion en parlant de la Cnil (www.cnil.fr) est la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Il n'y a rien dans cette loi concernant les adresses IP.
cependant, et sur la base de cette loi, la Cnil considère que l'ip est une donnée personnelle. Est interdite la collecte déloyale de données personnelles. par déloyale on entends la collecte faite à l'insu de l'intéressé. donc tu peux te baser sur ce cadre légal de collecte de ton ip pour affirmer qu'il y a eu violation de la loi 78-17.
c'est la dernière fois que je réponds à un post aussi peu soigné : fais un effort sur l'orthographe, sinon ne t'étonnes pas que personne ne te réponde.
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