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duglandue |
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Aller, on en remet une couche 
Citation:
1. L'obligation de détention et de conservation des données d'identification des auteurs de contenus
Le texte de l'article 43-13, initialement retenu par le présent projet de loi, prévoyait que les fournisseurs d'accès et d'hébergement devaient détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu.
Cette obligation apparaît compatible avec la possibilité offerte aux Etats membres de l'Union européenne, par le second paragraphe de l'article 15 de la directive 2000/31/CE, d'instaurer une obligation de « communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement ».
Elle se révèle particulièrement utile pour faciliter l'identification des personnes ayant pris part à la création du contenu illicite hébergé par le fournisseur ou auquel ce dernier donne accès. En ce sens, le troisième alinéa de l'article 43-13 précise d'ailleurs que l'autorité judiciaire peut requérir communication des données qui doivent être conservées.
La nature des données et les conditions de leur conservation, à commencer par la durée pendant laquelle elles doivent être détenues, ne sont pas définies précisément par le présent article. Aussi, le dernier alinéa de l'article 43-13 énonce-t-il qu'il reviendra au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de préciser ces points.
L'intervention de la CNIL s'avère, en la matière, appropriée et même nécessaire, dans la mesure où ces données auront, par leur nature même, un caractère nominatif. Elles seront, en conséquence, soumises au respect des règles définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
MAIS AUSSI
2. L'extension de la procédure de saisie-contrefaçon aux titulaires de droits voisins
L'article 3 du présent projet de loi prévoit de compléter l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle par un dernier alinéa.
Cet ajout dépasse le seul domaine de la communication publique en ligne : il a pour objet d'étendre l'ensemble de la procédure de saisie-contrefaçon aux titulaires de droits voisins définis par le livre II du code de la propriété intellectuelle. Ces droits, qui présentent certains des caractères du droit d'auteur, sont reconnus aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.
Or, actuellement, seul le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre protégée peut bénéficier de la procédure de saisie-contrefaçon.
Il convenait d'ouvrir également cette procédure aux titulaires de droits voisins, tant pour des raisons pratiques que juridiques. En effet, la directive communautaire précitée du 22 mai 2001 vise à assurer la protection juridique des titulaires de droits voisins au même titre que les auteurs.
Pour satisfaire à cette obligation, le présent projet de loi a donc choisi d'étendre l'ensemble du dispositif de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de droits voisins.
Ceux-ci pourront, en conséquence, obtenir du président du tribunal de grande instance qu'il ordonne la suspension de la fabrication de reproductions illicites, la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite, la saisie des recettes provenant de cette reproduction, ainsi que la suspension d'un service de communication publique en ligne portant atteinte à leurs droits protégés |
Quant au CSA il est plutôt mis hors jeu :
Votre commission estime que l'intervention du CSA, dans le cadre des procédures de concurrence qui seraient intentées à l'encontre d'opérateurs de la communication publique en ligne ne semble pas justifiée. Elle approuve donc pleinement l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
Et pour cause, en ce moment, ca sent plutôt mauvais dans la ville rose
Pas plus libéral que cette loi 
__________________
IL FAUT DETRUIRE PALLADIUM
 Ah bon! C terminé ?
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La LEN amendée et adoptée par le Sénat
27-06-2003 22:32
(même s'il n'y a rien de surprenant dans cette nouvelle: on le savait déjà tous...)
gueule 
L.E.N.
, les Sénateurs ont carrément fait sauter l'amendement 
qui transformait les FAI en flics 
