|
soul^keeper |
  |
Administrateur
Connecté
Niveau : 5
N° de Membre :
1
Ancienneté : 100%
Participation : 19%
Inscription: 22 Feb 2002
Localisation: La Défense
Age: 48
Messages: 16623
Sujets Lancés : 2412
|
 [ACTU] La justice confirme la légalité des systèmes anticopie sur les CD audio
Source: <i><a href="http://zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39218471,00.htm">ZD Net</a></i>
Citation:
Juridique - L’association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d’appel de Versailles. Sa demande d’interdire l’intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l’opposant à la maison de disques EMI.
Vendredi 15 avril, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio sont tout à fait légaux, déboutant ainsi l'association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.
La procédure judiciaire est enclenchée en mai 2003 lorsqu'une consommatrice, soutenue par l'association, porte plainte pour «vice caché» devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Elle a acheté un CD d'Alain Souchon, protégé contre la copie, mais qui ne peut être lu sur son autoradio.
En septembre, le TGI reconnaît le «vice caché» mais condamne seulement la maison de disques à rembourser les 9,5 euros payés pour l'achat du disque. Le tribunal juge irrecevable, pour défaut de procédure, la demande de condamnation plus large réclamée par UFC-Que Choisir au nom de «l'intérêt général».
L'association demandait aux maisons de disques de renoncer à l'utilisation de «ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux». Elle porte alors l'affaire en appel.
La troisième chambre de la cour d'appel de Versailles a donc confirmé partiellement le premier verdict. Elle a jugé recevable l'action de l'UFC-Que Choisir, mais pas ses demandes.
EMI condamné à verser 10.000 euros à l'UFC
La cour «déboute l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection», peut-on lire dans l'arrêt. En revanche, petite victoire, EMI doit verser 10.000 euros à l'UFC en réparation du «préjudice causé pour l'intérêt collectif».
«La procédure concernait un disque commercialisé entre octobre 2002 et août 2003 intégrant une ancienne version de mesures contre la copie», indique EMI qui se «réjouit» de la décision. «Quelques lecteurs de disques n'accédaient pas à la musique gravée sur le disque en cause. Le service consommateur d'EMI Music France avait alors immédiatement cherché des solutions pour répondre aux demandes d'un petit nombre de clients concernés par cette difficulté technique», poursuit la maison de disques.
Elle assure aujourd'hui utiliser une nouvelle génération de système anticopie qui ne pose plus problème. Un argument auquel la cour d'appel aura été manifestement sensible.
EMI Music France confie d'ailleurs que la grande majorité des disques distribués en France sont protégés à la rare exception de ceux qui intégrent, par exemple, une piste multimédia ou vidéo, pour des raisons de volume de stockage. Le système anticopie occupe en effet une partie non négligeable de l'espace disque.
Contacté par ZDNet, l'UFC-Que Choisir n'a pas été en mesure de nous répondre cet après-midi. |
En résumé, les "protections" qui empêchent l'utilisateur honnête de faire valoir son droit à la copie privée ou même à celui d'écouter où bon lui semble son CD acheté parfaitement légalement ont encore de beaux jours devant elles. :<<
Alors après ça, qu'on ne vienne pas s'étonner si plus personne n'achète de CD originaux ! Au moins, les copies circulant sur le Net sont "déplombées" !!!!!!!!
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée
Temps en ligne : 92 Jours, 20 Heures, 22 Minutes, 21 Secondes en ligne
|
22-04-2005 14:16
Il reste encore AnyDVD qui déplombe sans problème des CD musicaux plombés .
