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[ACTU] TV sur ordi et redevance : LA réponse du ministère des finances

A force de se voir poser la question, ZDnet a fini par craquer et à demandé directement au ministère des finances une clarification de la situation.

En bref :

Citation: La redevance est due par toutes les personnes imposables à la taxe d'habitation, «à la condition de détenir (...) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision» (art 41 de la loi de finances 2005). En clair, toute personne capable de recevoir des chaînes de télévision est soumis à la redevance, quel que soit le moyen technique.

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Tyler-Durden

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C'est balo mais la redevance va etre intégrée dans les impots ?!
N'est ce pas ?

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Benmars

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Si c'était pour avoir cette réponse, il suffisait d'aller sur http://www.impots.gouv.fr
Cette réponse y est depuis des années, il suffit de lire.

Entre-autre, je cite :

Citation: Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et détenez au 1er janvier un poste de télévision, vous devez payer la redevance audiovisuelle quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession. La redevance s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple les magnétoscopes ou video-projecteurs équipés d’un tuner).

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Schoubi

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Non, Benmars, pas depuis des années : art 41 de la loi de finances 2005. Il s'agit de la dernière reforme des impôts dont on a tant entendu parlé qui (entre autre baisse d'impôts prévue) a ajouté le statut "dispositif assimilé" avant seule était présente la mention "Détenir un poste de télévision".

D'ailleurs sur la dernière feuille d'impôts, souvenez-vous, il fallait cocher (ou pas) une case : "Au 1er janvier 2005, vous ne disposez pas d'un poste de télévision." . Dorénavant il y a de fortes chances pour que cette phrase soit reformulée

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soul^keeper

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J'ai été lire l'article, et surtout l'ensemble des commentaires associés..

En voilà un qui fait réfléchir :

Citation: Tenshintai - 20/09/2005 Désolé de vous le dire mais votre démarche est un peu "innocente". Vous devriez savoir qu'on ne demande pas un renseignement ayant trait au droit fiscal à l'administration fiscale. Pour la simple et bonne raison qu'en tant que particulier vous n'aurez jamais comme interlocuteur une personne ayant les coimpétences pour vous répondre. Votre article en est la démonstration. En prévision de la réforme opérée par la loi de finances 2005, une réponse ministérielle (Rép. Min. N° 33208 JOAN du 23/11/04) a expréssement exclue de la redevance audiovisuelle les micro-ordinateurs équipés de carte tuner. Je pense qu'il est tant que tout à chacun comprenne que le droit (fiscal en l'espèce) c'est comme la médecine : les études sont longues et fastidieuses car le domaine n'est pas aisé à aborder, et nécessite certaines bases pour pouvoir être exercé correctement. Par conséquent il faut arrêter de croire qu'en tapotant sur internet et en bidouillant 3 textes on peut être à même de connaitre (avec exactitude) tous ses droits et obligations. S'il y a des professionnels du droit ce n'est pas pour faire "style".

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Benmars

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Si si, je t'assures, le "assimilé" existait.
Ce qui signifiait que je devais payer pour ma carte pc/tv, je m'étais renseigné. (EDIT : apparemment mal renseigné !!!)

Depuis 1992 :

Citation: L'article 37 de la loi de finances pour 2004 prévoit que le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Cette dernière notion couvre les téléviseurs qui sont dépourvus de tuner, mais qui, reliés à un magnétoscope, offrent la possibilité de recevoir la télévision. Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que tout dispositif permettant la réception de la télévision était considéré comme appareil réception de télévision. Le fait générateur de la redevance n'a donc pas été modifié par la loi de finances pour 2004. Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance.

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Vous faîtes rien qu'à compliquer mon beau sujet qu'était tout simple

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fallait pas rever et penser passer a cote de la redevance,c'est des malins , tout est bon pour recolter du fric, vous savez tous tres bien qu'on est la que pour payer

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c'est ecrit clairement pour moi : ordi = pas de redevance

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Donc, on en est toujours au même point...

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Citation: Message écrit par soul^keeper, le 20-09-2005 à 10:45 J'ai été lire l'article, et surtout l'ensemble des commentaires associés.. En voilà un qui fait réfléchir : Citation:Tenshintai - 20/09/2005 Désolé de vous le dire mais votre démarche est un peu "innocente". Vous devriez savoir qu'on ne demande pas un renseignement ayant trait au droit fiscal à l'administration fiscale. Pour la simple et bonne raison qu'en tant que particulier vous n'aurez jamais comme interlocuteur une personne ayant les coimpétences pour vous répondre. Votre article en est la démonstration. En prévision de la réforme opérée par la loi de finances 2005, une réponse ministérielle (Rép. Min. N° 33208 JOAN du 23/11/04) a expréssement exclue de la redevance audiovisuelle les micro-ordinateurs équipés de carte tuner. Je pense qu'il est tant que tout à chacun comprenne que le droit (fiscal en l'espèce) c'est comme la médecine : les études sont longues et fastidieuses car le domaine n'est pas aisé à aborder, et nécessite certaines bases pour pouvoir être exercé correctement. Par conséquent il faut arrêter de croire qu'en tapotant sur internet et en bidouillant 3 textes on peut être à même de connaitre (avec exactitude) tous ses droits et obligations. S'il y a des professionnels du droit ce n'est pas pour faire "style".

J'aime bien cette petite phrase: S'il y a des professionnels du droit ce n'est pas pour faire "style".

Des professionnels du droit, pour déformer les lois, où apporter leur manière comment il faut comprendre la loi !! Qui chacun sait peut l'interprêter differement suivant son sens ou niveau de compréhension.

Et encore la loi n'est pas complète sans sa juriprudence.

C'est exactement comme la directive europeénne sur le SPAM, il y a ceux qui rentrent dans la catégorie des spammeurs pro, et ceux qui font de la prospection commerciale par courriel non sollicité, pour nous c'est les mêmes, mais pour d'autres c'est 2 groupes totalement différents.

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Schoubi

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Bon je uppe ce sujet car suite à une discussion très interessante avec un ami, on s'est mis en tête de trouver LA vérité

Du coup on a lu le texte officiel sur la redevance audiovisuelle paru au Bulletin Officiel en juillet 2005.

Ce texte stipule bien que tout possesseur d'un appareil de télévision et/ou d'un appareil assimilé doit payer la taxe. Il précise en plus la notion d'appareil assimilé :

Citation: 1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service public de l’audiovisuel (annexe n° 5).

Bon en lisant ça tel quel, on se dit : "Ok, donc les ordis répondent à cette nomenclature...."

Puis en parcourant d'un oeil la suite du texte, on tombe sur ce schéma récapitulatif :



Toujours aussi clair les politiques

A moins que "Carte TV" soit considéré comme une carte d'acquisition et pas comme une carte avec tuner

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Moui, ceci dit, il n'y a qu'une ligne concernant les micro-ordinateurs, et puis, je ne vois pas pourquoi carte TV ne désignerait pas une carte qui reçoit la TV. Par ailleurs, on voit que même associé à un appareil avec tuner, le micro n'est pas taxable. Dans le doute, on peut jouer sur l'ambiguité de cette loi, en cas de problème. En tout cas, rien ne dit que la TV sur PC est taxable...

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Le mieux a faire est de faire une reclamation. Dès demain je vais appeler le cdi du coin. Au moins j'en aurais le coeur net ...et puis le journal officiel c'est du serieux y parait.

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c'est clair comme du jus de boudin...

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