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riolobo |
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Citation:
Message écrit par soul^keeper, le 27-09-2008 à 17:47
et bien perso je ne paierais pas.... d'ailleurs c'est ce que j'avais fait pour ma contravention injustifiée à Etiolles.... et la contravention a sauté sans problème... |
C'était quand ?
Attention la loi a été modifiée en 2003. Avant , il est vrai que payer la contravention était reconnaître l'infraction.
Maintenant, nos législateurs ont été plus malins : il faut acquitter , non pas l'amende, mais une consignation correspondant à l'amende pour pouvoir contester. Si la consignation n'est pas acquitté, la contestation ne sera pas recevable. ( mauvaise foi engagée du fait du non-paiement).
Le non paiement de la consignation tombe sous le coup de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
section 3 "Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire"
Citation:
Art. 529-10. - Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
« 1° Soit de l'un des documents suivants :
« a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
« b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
« 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
« L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
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loi du 12 juin 2003
Je suis très étonné qu'aucune association d'automobilistes n'ait dénoncé cette mesure abusive faite pour décourager toute forme de contestation.
Malheureusement, il n'y a pas d'autre choix que de payer pour ne pas subir une autre majoration, surtout que la somme commence à être conséquente. Et puis ne pas oublier qu'en situation de crise financière, l'Etat ne pas de cadeau et met tout en oeuvre pour récupérer le maximum de fric.
Pour ce qui est de récupérer la somme consignée, il faut être très tenace et patient car l'administration usera de tout argument (perte du dossier, courrier non reçu, grève des Postes....) pour décourager l'usager de récupérer son argent
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[CONSEIL] Réclamation d'une amende majorée déjà payée
27-09-2008 13:10
