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Godferdom |
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cite tes sources lorsque tu donnes une info, pour ceux qui voudraient avoir quelques détails supplémentaires
la plainte de l'UFC se fonde (source : le 20min de ce matin  )
sur une possibilité que ne peut interdire l'auteur ou ses ayants droit : la copie à usage strictement privé :
Citation:
article L.122-5 CPI :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) |
pour les jeux c'est déjà le cas, les protections deviennent de plus en plus dures à contourner
juridiquement, il y a déjà eu au moins une hypothèse niant la possibilité pour l'utilisateur qui bénéficie d'une licence d'utilisation d'effectuer une copie de sauvegarde : les contrats ASP (application service provider), mais cela n'a AMHA pas été confirmé en jurisprudence
affaire à suivre !
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Temps en ligne : 3 Jours, 22 Heures, 53 Minutes, 5 Secondes en ligne
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27-05-2003 19:08
