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Liens hypertextes et contenus illicites: le FDI donne ses recommandations
un article qui m'a paru interessant :: bonne lecture à tous ::
Le Forum des droits sur l’internet (FDI) publie une recommandation pour clarifier «la responsabilité des créateurs de liens hypertextes vers des contenus illicites». Un de ses groupes de travail a planché sept mois sur ce sujet épineux. Car ni la directive européenne sur le commerce électronique, ni le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique ne prennent en compte ce cas de figure.
Les experts du FDI rappellent que la création de liens hypertextes peut se révéler problématique lorsqu'ils pointent vers des contenus illicites à caractère pédo-pornographique, nazi, racistes, assimilables à une contrefaçon ou préjudiciables à des tiers (diffamation, dénigrement de marque).
Principaux acteurs concernés: les exploitants de moteurs de recherche. Ils jouent «un rôle fondamental» en offrant «des ouvertures neutres sur le web», reconnaît le FDI. Mais ils doivent également, comme tout acteur du secteur internet, «participer à la lutte contre les activités illicites, dans la mesure de leurs moyens et tant que leur fonction ne soit transformée».
Le groupe de travail leur donne donc trois conseils. D’abord de ne pas utiliser de programmes spécifiquement destinés à référencer des contenus illicites. Ensuite, ils doivent également «procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu’ils en ont connaissance». Enfin, ils doivent fournir à l’auteur d’une page web les moyens techniques pour ne pas être indexé sur leur moteur.
Editeurs et journalistes ne sont pas responsables du contenu qu'ils lient
Le deuxième point fait l’objet d’une contestation de la part de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA). Celle-ci estime que «les demandes [de retrait des pages] qui seront notifiées [aux moteurs de recherche] concerneront tous types de contenus (atteintes à l’image, à la vie privée ou au droit des marques), alors qu’ils n’ont aucune compétence pour apprécier le caractère illicite d’un contenu ou les limites de la liberté d’expression».
Parallèlement, le FDI recommande aux «créateurs manuels de liens hypertextes», c'est-à-dire aux webmasters de vérifier la teneur d’une page avant de pointer un lien vers elle. Et de s’abstenir de l’accompagner de commentaires «qui manifesteraient son approbation vis-à-vis des contenus litigieux présents sur la page liée».
Les internautes qui s’estiment victimes de contenus préjudiciables doivent, de leur côté, s’adresser en priorité à l’auteur direct de ce contenu ou à son hébergeur, souligne le Forum. Quant au juge, il pourra engager la responsabilité pénale de celui qui a créé un lien hypertexte lorsqu’il est prouvé que l’infraction a été commise volontairement. Seule sa responsabilité civile sera engagée s’il a commis une faute ou fait preuve de négligence.
«Le fait de créer un lien n’entraîne pas la même responsabilité que le fait de publier un contenu, ce qui signifie par exemple que les éditeurs et les journalistes ne sont pas nécessairement responsables du contenu des sites qu’ils lient», conclut le FDI. «Tout dépend de l’approbation qu’ils manifestent pour le contenu en question.»
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Temps en ligne : 16 Heures, 54 Minutes, 4 Secondes en ligne
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25-10-2003 01:38
