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En Belgique: Test Achat vs Majors
L'association belge de défense des consommateurs 'TEST ACHAT' assigne les majors en justice.
Il leur est reproché les limites à l'utilisation de CDs achetés légalement provoquées par les dispositifs anti-piratage empèchant aussi la copie privée d'une oeuvre acquise légalement.
Voici la source: http://www.test-achats.be/main/fs_m....asp?ref_id=5-1
http://www.test-achats.be/engine.as...press_id=293031
Voici le texte du communiqué:
CD verrouillés : les "majors" doivent revoir leur "copie" …
De plus en plus de CD audio vendus dans le commerce sont pourvus de protection empêchant la copie au nom de la lutte contre le piratage. L'ennui, c'est que ce dispositif rend non seulement impossible la copie privée pour usage personnel, qui est, elle, tout à fait légale mais aussi la lecture du CD sur certains appareils (ordinateurs, autoradio, etc.). Le consommateur de bonne foi est donc victime d'une pratique qui finalement manque son objectif et est contraire à la législation sur les droits d'auteurs. Dans ce contexte, Test-Achats a décidé d'exiger la cessation de cette pratique devant les tribunaux en citant 4 grandes firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music).
Les consommateurs se plaignent …
Depuis quelques mois, de nombreux consommateurs se plaignent des restrictions à la copie privée et à la lecture de certains CD. Test-Achats a récolté plusieurs centaines de témoignages. Voici quelques exemples de CD inaudibles sur certains supports et pour lesquels la copie privée est impossible notamment sur PC, (un exemple par compagnie citée): pour EMI, "My tribute to the King" d'Helmut Lotti; pour Sony, "Laundry Service" de Shakira; pour BMG, "1 Giant Leap" de Faithless; pour Universal, "Greatest Hits" de Björk, etc. Il s'agit bien évidemment d'œuvres sonores vendues à très grande échelle.
Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait que la protection des CD audio ratait sa cible de lutte contre le piratage (à grande échelle) et portait atteinte aux droits élémentaires des consommateurs d'utiliser les CD comme ils le souhaitent à des fins privées. Elle demandait déjà avec insistance que l'on interdise de telles pratiques. Au même moment, une lettre officielle fut également envoyée au Ministre de l'Economie de l'époque pour qu'il intervienne dans ce sens. Des contacts furent également entrepris avec les représentants du secteur mais ceux-ci ne purent pas apporter la moindre solution ou firent des promesses sans lendemain.
Les "majors" ne sont pas au-dessus des lois …
Les procédés techniques utilisés par les firmes de disques pour lutter contre le piratage sont illégaux : ils empêchent que tout consommateur qui a légalement acquis et payé les droits sur ses CD originaux puisse effectuer une copie privée, expressément autorisée par l'article 22 §1, 5° de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteurs. L'auteur ne peut interdire les reproductions d'œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille. Par ailleurs, en contrepartie du droit à la copie privée, le législateur a expressément prévu un régime particulier de rémunération au profit des auteurs, dont l'assiette est le prix de vente des appareils permettant la reproduction d'œuvres ainsi que celui des supports vierges utilisables pour cette reproduction. La règle légale est donc claire, et les mentions "copy controlled" ou autre n'y peuvent rien changer. Test-Achats demande son application par l'intermédiaire du juge des cessations puisqu'il y a violation de cette règle par les compagnies de disques.
Mettre fin à ces pratiques et obliger les compagnies de disques à revoir leur "copie" …
Ce 31 décembre 2003, Test-Achats citera 4 grandes compagnies de disques (Sony, EMI, BMG, Universal Music), leaders mondiaux et références sur le marché belge, pour violation du droit élémentaire à la copie privée, après les avoir mises en demeure en date du 20 novembre dernier. Elle demande l'abandon pur et simple des pratiques restrictives concernées et le retrait des CD dotés de systèmes anti-piratage. Les "majors" doivent s'attaquer aux véritables problèmes de piratage à très grande échelle plutôt qu'au consommateur de bonne foi qui s'est acquitté de la redevance légale et qui est discriminé dans ses droits. L'action en cessation sera introduite devant le Président du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles en vue d'interdire les pratiques des compagnies de disques.
Test-Achats exige de cette manière un changement dans l'attitude des grandes firmes de disques car copier un CD à des fins privées n'est pas un délit. Test-Achats pose également là un geste important afin de souligner la nécessité du maintien et de la défense du droit à la copie privée, notamment dans le cadre de la prochaine transposition en droit belge de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information.
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03-01-2004 01:56
