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Forum OXMO Forum OXMO > Section Généraliste > Discussion Libre > [CONSEIL] Y a t-il un juriste dans la salle : droit du locataire.


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 French_Chris  Rechercher tous les messages de ce membre Cliquez ici pour envoyer un message privé à cet utilisateur
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[CONSEIL] Y a t-il un juriste dans la salle : droit du locataire.

Bonjour,
je voudrais faire appel aux personnes de ce forum qui ont des notions de droit, notamment concernant les droits du locataire.
Je vous raconte l'histoire qui arrive à une de mes collègue de bureau.


Elle est en location sur Paris depuis le mois de juillet. Et depuis quelques jours, sa clé fonctionne de moins en moins bien, il faut qu'elle force pour pouvoir rentrer sa clé dans la serrure.
Elle a donc appelé son agence de location pour signaler le problème avant de vraiment casser sa clé et ne plus pouvoir rentrer chez elle.

On lui a répondu que la clé fonctionnait très bien lors de l'état des lieu (ce qui est vrai) et que donc le changement de serrure était à sa charge !

Est-ce vrai? N'est-ce pas la responsabilité du propriétaire de changer une serrure HS ?

Question subsidiaire : Si jamais sa clé venait vraiment à casser dans la serrure, qui aurait en charge le payement du serrurier pour intervenir et ouvrir la porte ?

Merci d'avance pour votre aide.


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Old Post 24-11-2006 10:27
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 Tyler-Durden  Rechercher tous les messages de ce membre Cliquez ici pour envoyer un message privé à cet utilisateur
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Je pense qu'une lettre en accusé de reception pourrait deja etre bien pour signaler le mauvais état de la serrure. Apres, je pense que c'est à la charge de l'agence. Mais je suis pas juriste...


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Old Post 24-11-2006 10:30
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Tout dégat lié à une usure "normale" des lieux est à la charge du propriétaire/agence...

La chaudière tombe en panne --> proprio
Une prise électrique tombe en panne --> proprio
Plaques électrique en panne --> proprio
Une serrure qui marche plus --> proprio

Normalement le locataire prend en charge uniquement les dégâts qu'il a crée directement (vitre cassée...)

Le problème vient souvent qu'il est difficile de prouver que ce qui ne marche pas est lié à une utilisation "normale" et pas à une dégradation involontaire...

Citation:

Liste des réparations à la charge du locataire


PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF
Jardins privatifs :
- entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines : taille, éiagage, écheniliage des arbres et arbustes : remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières
- dégagement des conduits.
- ouvertures intérieures et extérieures.

Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

Vitrages :
- réfection des mastics ;
- remplacement des vitres détériorées.

Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies
- graissage ;
- remplacement notamment des cordes, poulies ou de quelques lames.

Serrures et verrous de sécurité :
- graissage ;
- remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

Grilles :
- nettoyage et graissage ;
- remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.



PARTIES INTERIEURES

Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- maintien en état de propreté ;
- menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous, rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

Parquets, moquettes et autres revêtements de sols :
- remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols notamment en cas de taches et de trous.

Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
- remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

INSTALLATIONS DE PLOMBERIE:

Canalisation d'eau :
- dégorgement ;
- remplacement notamment de joints et de colliers.

Canalisations de gaz :
- entretien courant des robinets et ouvertures d'aération ;
- remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Fosses septiques, puisards et fosses d'aisances :
- vidange.

Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage, clapets et joints des appareils à gaz.
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacements des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. Eviers et appareils sanitaires :
- nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.


EQUIPEMENT D'INSTALLATIONS D'ÉLECTRICITÉ :

- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

AUTRES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT DE LOCATION :

Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
- réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

- Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.
Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

A titre indicatif et sous réserve de nouveaux décrets d'application.


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Old Post 24-11-2006 11:14
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Merci Schoubi !

Et du coup, si l'agence fait de la résistance et ne veux pas réparer la serrure, quels sont les recours ?

PS : tu as les sources de ta citation, ça pourrait servir pour le citer à l'agence.


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Old Post 24-11-2006 12:01
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http://www.maison-facile.com/011art...?num=440&page=1

Citation:
La liste des réparations locatives (incombant au locataire) est fixée de façon limitative par un décret du 26 août 1987.


Quant aux recours, je suis pas assez calé pour te conseiller (je parle avec ma modeste expérience de locataire )...Mais à ta place si l'agence fait la forte tête, tu fais venir quelqu'un et tu lui donne l'adresse de l'agence pour la facture...Généralement les artisans ont l'habitude

Dans ton cas c'est tout de même assez particulier, puisque l'agence n'a aucun moyen de savoir si c'est pas un dégât créé par le locataire....
Autant quand une plaque électrique tombe en panne on est sûr que c'est pas le locataire qui s'est amusé à la mettre en panne (encore que... ), autant pour une serrure c'est particulier, comment savoir en effet si un jour le locataire n'est pas rentré bourré en ruinant lui-même sa serrure (c'est un exemple parmi tant d'autres )...
Bref il faut la jouer fine, l'agence ne va pas se laisser faire, même pour une serrure à 20€


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Old Post 24-11-2006 12:09
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Perso, j'ai une porte blindée et je loue.

Un jour, nous allions sortir de la maison et impossible d'ouvrir la porte de l'intérieur !!

Heureusement, le serrurier est en bas de chez nous. Je le contacte par téléphone et lui jette la clé depuis notre balcon. Il nous ouvre depuis dehors (enfin libres !) et il me dit que c'est le tambour qui ne va pas. Il doit tout changer et ça coûte plus de 400 € !

J'ai contacté le propriétaire et je lui ai annoncé la bonne nouvelle. Il m'a demandé de lui avancer le paiement (le serrurier voulait se faire payer tout de suite) et m'a remboursé dans la semaine.

A mon (bon) sens, tout ce qui appartient à la propriété que tu loues et qui s'est dégradé avec le temps (usure normale) est à la charge du propriétaire. S'ils pinaillent, je me ferais du soucis pour ma caution déjà, et je leur ferai comprendre gentilment que ça risque de finir en procédure à leurs frais.

Autrement, pour simplifier la vie, demande à ta collègue d'acheter une petite bombe de graisse pour serrures, d'en pulvériser une bonne quantité dans la serrure et sur la clé, de la rentrer et sortir plusieurs fois de la serrure en l'essuyant à chaque fois (pour faire sortir toutes les cochonneries qui sont à l'intérieur - c'est de plus en plus sensible ces petites bêtes et avec les saletés qui s'accumulent dedans au fur et à mesure, ça peut jouer). Puis, elle refait un essai ou deux de fermer la porte et de la rouvrir.

Normalement, ça devrait pouvoir la dépanner immédiatement toute seule et lui éviter des procédures lourdes et coûteuses.


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Toutes les photos des membres Oxmo (MAJ 18 Juin 2006)
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Old Post 24-11-2006 22:45
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Merci de vos conseils !

Je transmet tout ça à ma collègue.

Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements ...


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Old Post 25-11-2006 09:40
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