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 [ACTU] Décision du TGI de Paris sur le site "Aaargh"... jurisprudence ?
Citation:
La justice ordonne aux FAI de couper l'accès à un site Internet
Le tribunal de grande instance de Paris demande aux fournisseurs d'accès à Internet de couper l'accès à un site Internet à caractère révisionniste, en se fondant sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Les principaux fournisseurs d'accès à Internet présents sur le marché français (*) vont devoir « mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l'accès à partir du territoire français » d'un site Internet à caractère révisionniste. Ainsi en a décidé aujourd'hui le tribunal de grande instance de Paris. La juridiction statuait en référé à la suite d'une procédure engagée le 8 mars dernier par huit associations antiracistes . Le tribunal donne dix jours aux FAI pour justifier auprès des associations des dispositifs précisément mis en oeuvre. Une première dans l'histoire de l'Internet français.
« Cette décision ne nous satisfait pas » , commente Stéphane Marcovitch, délégué général de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet), qui n'exclut pas de faire appel de l'ordonnance qui vient d'être rendue. « Car de quel filtrage parle-t-on ? , interroge-t-il. S'il s'agit de filtrer purement et simplement l'adresse d'un sous-domaine (du type xxx.com/yyy), disons-le tout net : les FAI ne savent pas le faire ! » D'un point de vue technique, les FAI ont en effet abandonné il y a plusieurs années le recours au proxy pour des raisons de coûts de maintenance et pour accélérer la consultation du Web par les internautes, précise l'AFA.
« Une autre solution serait de filtrer au niveau de l'adresse IP , explique le délégué général de l'AFA. Mais là encore, cela entraînerait des dommages collatéraux extrêmement lourds. Nous serions ainsi obligés de couper l'accès à tous les sites domiciliés chez le même hébergeur que le site incriminé. Et je n'ose pas envisager l'éventualité où un site illégal se déplacerait vers un service d'hébergement gratuit. Ce serait alors des dizaines de milliers de sites auxquels nous serions contraints de couper l'accès si l'on s'en tient à ce mode de filtrage. »
Enfin, une option consisterait à filtrer le site litigieux au niveau du DNS. « Mais dans ce cas, et même si cela est peu probable en l'espèce, l'éditeur du site poursuivi pourrait se plaindre auprès du FAI du sort qui lui est réservé. Il s'agit de toute façon d'un comportement qui remet en question l'obligation de neutralité des FAI telle qu'elle est définie dans le Code des postes et télécommunications. »
La justice a ouvert la boîte de Pandore
Une obligation de neutralité que conteste Gérard Kerforn, chargé des questions Internet au Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples). « Dans ce débat, les professionnels ne doivent pas faire l'économie d'un comportement citoyen , affirme-t-il. Ceci étant, nous ne devons pas faire non plus des FAI les seuls acteurs de la régulation de l'Internet. Et il ne faudrait pas que s'opère, in fine, un transfert de responsabilité des éditeurs [de contenus illégaux, NDLR] vers les fournisseurs d'accès à Internet. Je crains, avec la décision qui est tombée aujourd'hui, qu'il n'y ait un effet démobilisateur dans la poursuite des éditeurs qui sont les vrais responsables. Cette ordonnance de référé nous apporte une réponse technique sur un débat qui nécessite une véritable réponse politique. »
Le responsable du Mrap redoute que la décision du TGI de Paris ne débouche dans les faits sur une interminable course-poursuite entre des associations antiracistes et une galaxie de sites négationnistes et révisionnistes qui, pour échapper à la justice, passeraient d'un hébergeur à un autre. Quelle que soit la suite des événements, l'ordonnance rendue ce lundi 13 juin crée un précédent juridique fort en ce qu'elle dispose que la justice peut demander aux FAI d'interdire l'accès à un site Internet sur la base de l'article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 22 juin 2004.
« La justice vient d'ouvrir la boîte de Pandore et cela risque d'entraîner une avalanche de demandes et de litiges sur les contenus hébergés » , déplore Stéphane Marcovitch. Quant au filtrage DNS, la plupart des observateurs s'accordent à reconnaître qu'il est aisément contournable en utilisant des systèmes d'anonymat sur Internet.
(*) France Télécom Services, Free, AOL France, Tiscali Accès, Télé 2 France, Suez Lyonnaise Telecom, neuf telecom, T-Online France, NC Numéricable, G.I.P Renater.
Source: <a href="http://www.01net.com/editorial/281094/">01net</a>
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Citation:
Trois questions à... Anne Cousin (Cabinet Benssoussan Avocat) : "Cette décision fera jurisprudence"
Pour l'avocate Anne Cousin, cette décision comble un vide et permet d'agir malgré le caractère international d'Internet. (15/06/2005)
Le lundi 13 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné aux sociétés France Télécom services, Free, AOL France, Tiscali Accès, Télé 2 France, Suez Lyonnaise Télécom, Neuf Télécom, T-Online France, NC Numéricable et au GIP Renater de mettre en place des mesures permettant de bloquer l'accès à partir du territoire français au site révisionniste "Aaargh". Anne Cousin, directrice du pôle contentieux et du département presse Alain Bensoussan-Avocat, commente cette décision et revient sur ses implications.
JDN. Pourquoi le juge Emmanuel Binoche du TGI de Paris s'est-il retourné, dans cette affaire, contre les FAI et non contre l'éditeur ou les hébergeurs du site ?
Anne Cousin. En fait, l'ordonnance du 13 juin 2005 fait suite à deux autres ordonnances qui portaient sur la même affaire. La première a été publiée le 25 mars 2005 et la seconde, le 20 avril. Ces deux ordonnances assignaient les hébergeurs, tous américains, à donner le nom de l'éditeur du site et à comparaître devant le juge. Deux requêtes qui sont restées sans réponse malgré la diligence des plaignants. Aussi, le juge a estimé que la seule chose qu'il pouvait faire, les autres recours ayant été épuisés, était d'ordonner aux FAI français de bloquer l'accès au site de Aaargh. Pour cela, il s'est appuyé sur l'article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Celui-ci indique en effet que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2, ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne." C'était la seule mesure raisonnable. Mais, il est vrai que cette décision est une première en France.
Quelle jurisprudence pourrait découler de cette décision ?
Il est évident que cette décision devrait faire jurisprudence. Mais le juge Binoche a toutefois fixé des limites à l'utilisation de l'article 6.I.8 de la LCEN, pour éviter des dérives, puisque l'appréciation de la situation de blocage suite à l'épuisement de tous les recours, reste du ressort du magistrat. En ce qui concerne cette affaire, il a indiqué qu'il n'avait invoqué cet article que dans la mesure où les précédentes démarches avaient été épuisées, qu'elles avaient fait l'objet de réels efforts de la part des associations mais qu'elles n'avaient pas eu l'effet escompté. Il faut rappeler que cette procédure a été engagée au civil et non au pénal et que la justice n'a pas les moyens d'obliger les hébergeurs à comparaître devant un juge en France. Par ailleurs, cette décision a été rendue dans le domaine de la Loi sur la presse, où il faut trouver un responsable. Ici, le mot responsable ne signifie toutefois pas responsable des contenus.
Est-ce que cette décision ne révèle pas les limites du droit par rapport à la réalité de l'Internet qui est un réseau international ?
Non, au contraire. Cette décision comble un vide puisqu'elle donne une réponse à une situation qui serait restée sans solution autrement.
Source: <a href="http://www.journaldunet.com/0506/050615cousin.shtml">JDN</a> |
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Temps en ligne : 92 Jours, 19 Heures, 48 Minutes, 3 Secondes en ligne
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16-06-2005 16:17
