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[ACTU] Free : la justice rejette à nouveau la plainte de TPS
Citation: Free : la justice rejette à nouveau la plainte de TPS
Source : TPS Zone
17/08/2006
Après un premier jugement en faveur de Free, la cour d’appel de Paris vient à nouveau de débouter TPS.
A l’origine du conflit, l’attitude de Free qui s’est refusé de diffuser le bouquet TPS avec son offre Tv alors que le bouquet CanalSat était lui proposé aux Freenautes. TPS avait porté plainte devant la justice contre ILIAD (la maison mère de Free) pour « refus de vente ».
La raison invoquée par Free tournait autour de TF1 et M6 (propriétaires de TPS) qui, refusaient une diffusion gratuite de leurs programmes via l'ADSL.
Depuis 2003, date de la première plainte, les choses ont bien changé toute fois. CanalSat et TPS vont fusionner et la diffusion de ces deux chaînes est devenue possible sur ADSL grâce à la compatibilité des modems Tv ADSL avec la TNT. Et pour finir, selon le jugement qui vient d’être rendu, « le refus de vente ne revêt pas un caractère fautif ». L’affaire semble donc bel et bien close.
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Source: <a href="http://www.dslvalley.com/news/news.php?id=904&PHPSESSID=05c56e52f9697180929ea9c5f8cdfae1">DSLValley</a>
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