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Citation: Dadvsi: les premiers décrets d'application à paraître mi-novembre Par La rédaction ZDNet France 31 octobre 2006 Les rencontres cinématographiques de Dijon ont été l'occasion de faire le point sur la loi Dadvsi (*), adoptée cet été par le Parlement. Si le concept de riposte graduée, censé permettre de sanctionner les internautes adeptes des téléchargements illégaux, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, le ministère de la Culture ne s'avoue pas vaincu pour autant. Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi affirmé qu'une circulaire est cours d'élaboration, pour déterminer les sanctions appropriées à infliger aux internautes. Par ailleurs, les décrets d'application relatifs aux dispositions sur le contournement des mesures techniques de protection anticopie, devraient être publiés mi-novembre. Enfin, la fameuse Autorité de régulation des mesures techniques, qui doit trancher les litiges sur l'interopérabilité entre plates-formes de distribution de contenus et éditeurs de DRM (gestion numérique des droits) sera instituée officiellement début janvier 2007.

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