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[ACTU] L'usage d'internet est un droit syndical
Citation:
Voici un jugement qui va faire jurisprudence. En effet, le tribunal administratif de Besançon a tout simplement annulé le blâme qu'avait infligé le maire de Lons-le-Saunier (commune du Jura) à l'une de ses employées.
protestation
Motif : cette employée, responsable syndicale CGT avait utilisé la messagerie électronique interne pour inviter ses collègues à participer à une manifestation. Afin de « punir » la contrevenante de l’époque, le maire s’était appuyé sur la charte internet du bureau qui interdit formellement l’utilisation des messageries internet et intranet à des fins personnelles.
Le jugement, qui date du 19 décembre, a été relayé par nos confrères du journal L’Est Républicain. Le tribunal estime qu’une telle interdiction est uniquement valable pour « des messages à caractère politique ». Dès lors, elle ne peut régir « la diffusion d'un message à caractère purement syndical ».
Enfin, pour la petite histoire, la responsable CGT avait invité une vingtaine d’employés communaux à manifester, le 14 février 2004, lors de l'inauguration d'un théâtre, afin de protester contre les politiques menées par la commune dans les domaines touchant à l’éducatif et au social. Dans leur jugement, les édiles insistent sur le caractère constitutionnel du droit syndical et ajoutent que, selon les propres dires de la municipalité, la transmission de ce courriel n’avait en rien perturbé le fonctionnement de ses services… |
Source: Generation NT
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07-01-2007 12:32
