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Message écrit par Sumatriptan, le 06-10-2010 à 11:21
SARL : Responsabilité limité au capital si pas d'acte anormal de gestion (en gros si pas d'ABS).
Ce qui n'est pas ton cas.
Liquidation judiciaire = Plus le problème du gérant, mais le problème du liquidateur judiciaire.
Juridiction compétente : Tribunal de commerce car concerne 2 sociétés.
S'il n'y a aucun doute sur le titulaire (à savoir ta société), laisse courir. Si tu recois un recommandé, tu indiques dans une lettre RAR que tu n'es pas à titre personnel le titulaire de ce compte, tu les invites à prendre contact avec le liquidateur et tu demandes que l'on cesse de t'importuner ou porteras plainte pour harcèlement.
Maintenant, vu que tu es mis en cause personnellement, il y a plusieurs questions :
1 - le contrat a été souscrit par qui?
2 - tes coordonnées perso apparaissent pour quelle raison?
3 - quel est le montant réclamé? Si inférieur à 4000 euros, c'est le Juge de proximité (qui siège au Tribunal d'instance) si c'est le supérieur à 10 000 euros, c'est le Tribunal d'instance.
Réponds déjà à ces 3 questions et on verra plus clair.
Il est normal que le nom du gérant apparaissent sur un contrat. Par contre, l'adresse et les coordonnées doivent être celle de ta société. Je suppose par conséquent que ta société était domicilié à ton domicile personnel.
Sinon, faut que tu t'expliques car sinon on pourra pas t'aider. |
Pas mieux. Je doute que les règles du droit des sociétés et de la responsabilité des gérants varie fortement entre la France et la Belgique.
En tant que gérant d'une société à responsabilité limitée, ta responsabilité ne peut être engagée que sur tes apports personnels à moins que tu n'aies commis une faute dans l'exercice de ton mandat de gérant. De simples erreurs de gestion ayant mené à la liquidation ne pouvant être considérées comme fautes.
Donc, pour autant que le contrat ait bien été conclu par ta société, je ne vois pas comment le créancier pourrait te réclamer personnellement l'apurement de cette dette. Il doit s'adresser au liquidateur qui s'occupera de l'apurement des différentes dettes de la société en fonction des droits - privilégiés - ou non de tes créanciers. En Belgique par exemple, le créancier prioritaire est l'état : on apure donc d'abord les dettes fiscales et sociales. Les autres créanciers suivent pour autant qu'il reste de quoi les payer...
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05-10-2010 21:55
) de rendre une décision de justicequi permettra de pratiquer les saisies nécessaires au paiement de ... blablla
