|
RhEcK |
  |
Guru
Déconnecté
Niveau : 5
N° de Membre :
5548
Ancienneté : 98%
Participation : 9%
Inscription: 31 Oct 2002
Localisation: amiens
Age: 41
Messages: 7657
Sujets Lancés : 66
|
http://www.zdnet.fr/actualites/inte...39362425,00.htm
Citation:
Loi Dadvsi: réactions mitigées après la validation du Conseil constitutionnel
Par
ZDNet France
28 juillet 2006
Juridique - Les artistes et les associations de consommateurs tempêtent contre le durcissement du texte, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel. Les maisons de disque sont satisfaites, tandis que le ministre de la Culture essaie de faire bonne figure.
«Tout le monde a perdu» estime Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam (*) et coordinateur de l'Alliance Public-Artistes. En censurant plusieurs mesures de la loi Dadvsi, le Conseil constitutionnel a rendu le texte plus sévère que dans sa version originale. Au détriment principalement des consommateurs. «Le problème principal, l'échange d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, n'a pas été résolu», affirme-t-il.
L'Alliance était opposée au principe de contravention à destination des utilisateurs du peer-to-peer, l'estimant «contraire au principe d'égalité devant la loi». Elle prônait le principe d'une licence globale. «À notre grand soulagement, le régime de contraventions a été censuré, mais maintenant la loi est bancale. Car les dispositions essentielles proposées par le ministre de la Culture ont été retirées», poursuit-il. «On peut dire que symboliquement, les industriels [de la musique] ont gagné, avec le durcissement d'un certain nombre de principes relatifs aux droits de propriété intellectuelle».
Même son de cloche à l'UFC-Que Choisir, également membre de l'Alliance Public-Artistes: «les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (...) aboutissent à renforcer la logique inadmissible du tout répressif» de la loi, martèle l'association dans un communiqué. «Le peu d'interopérabilité permise par la loi a été encore rognée».
L'UFC demande au Président de la République de «renvoyer devant le Parlement les dispositions déclarées contraires à la Constitution». «Puisque le Conseil a fondé sa décision sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines».
La faute aux socialistes?
Les maisons de disques, de leur côté, affichent leur satisfaction. Elles ont «pris note de l'importance que le Conseil attache au respect des directives européennes et de la propriété littéraire et artistique», expliquent le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) dans un communiqué commun.
Aucun mot sur le retour au délit de contrefaçon et aux peines de prison pour les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Pourtant, selon les informations des Echos, le Snep a plaidé en ce sens auprès du Conseil constitutionnel. Il a remis un mémoire aux Sages, dans lequel il se prononçait pour des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amendes, au lieu d'un simple régime de contraventions (38 à 150 euros d'amende) soutenu par le Ministère de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.
Face à un texte beaucoup plus dur que la loi d'équilibre qu'il avait promise, le ministre rejette la faute sur le Parti socialiste. Il «regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes». Il garantit qu'il saisira le Garde des Sceaux afin que les poursuites à venir «soient orientées vers les cas les plus graves».
Mais selon son analyse, «la loi garantira le respect du droit d'auteur et de la copie privée (...) et affirme un nouveau principe, l'interopérabilité».
|
voila... avec la loi dadvsi 38 euros pour un logiciel piraté, ou un film, un cd et 150 euros pour la mise a disposition...
maintenant on revient en arriere... jusque 300000 euros d'amende et 3 ans de prison... (meme si cela n'a jamais été appliqué reellement, on se souvient bien des grosses prises a plusieurs milliers d'euros pour contrefacon)
Personnellement je suis pas sur qu'on y ait gagné
__________________
mess with the best, die like the rest
<<~~=!!!RhEcK!!!=~~>>
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée
Temps en ligne : 23 Jours, 18 Heures, 29 Minutes, 34 Secondes en ligne
|
27-07-2006 21:29
tu as raison Schoubi
Je sors !!
