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niko421 |
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)bon j'ai peu pris part a ce topic, pourtant ceux qui me conaissent savent que je suis plutot impliqué
Je vous passe quelques éléments de reflection (c'est un peu long... désolé)
Par contre meme si je suis a 100% avec toi toOm je troue que t'as un peu dérapé (voir abusé) dans certains post.
La meilleure arme contre ceux qui ne sont pas d'accord,c'est le débat de fond! (laissons la baston pour rigoler avec les gauchos )
voila ma petite contribution...
A- INTRODUCTION
Questions « techniques »
Dans les conditions actuelles, le régime général de retraites accusera un déficit croissant, en raison :
De l’arrivée à la retraite des générations fortes du Baby-Boom cependant que la population active diminue par l’arrivée à l’âge d’activité des générations nées dans des périodes de faible natalité
De l’allongement de la durée de vie, qui implique une plus longue période de paiement de pensions.
Ces deux facteurs ont une forte incidence sur le ratio de base Actifs/Inactifs.
D’après le Conseil d’Orientation des Retraites, ce ratio, qui était de deux actifs pour un retraité en 2000 passera à environ 1 actif pour 1 retraité en 2040. Sur la base de ces seules données, toutes les autres supposées inchangées, le ratio aurait tendance à se stabiliser à cette période, ou à évoluer faiblement, essentiellement en raison de l’accroissement de l’espérance de vie.
Il est aujourd’hui certain, dans l’état actuel du système, qu’à défaut de changements cohérents, tous les régimes plongeraient dans le rouge en quelques années. La question est de savoir qu’elles solutions sont à notre portée, pour obtenir quoi et au prix de quel effort.
D’autres facteurs que la démographie pèsent ou ont pesé sur les finances du système :
Un très faible niveau d’employabilité de la catégorie 55 ans et plus.
En France, en 1999, ce taux pour la catégorie 55-65 ans était de 34,9% contre 54,3% en Allemagne, 63,5% en Angleterre, 72,9% en Suède. D’ailleurs plus de la moitié des travailleurs français ne sont plus au travail lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.
Les « dégraissages » systématiques d’un nombre considérable d’entreprises ; Le détournement de la raison d’être des possibilités de préretraite, utilisées pour « rajeunir » leur personnel. Et que dire des licenciements « boursiers » n’ayant pas d’autre but, hors toute difficulté économique, que d’augmenter la cotation des actions en bourse, la « valeur virtuelle » sans lien avec la « richesse de l’entreprise » et au détriment des salariés. Et ce n’est pas une « spécificité française » Depuis bon nombre d’années, de par le monde, les grandes entreprises donnent un bonus aux dirigeants champions du « Down sizing » (réduction de personnel). Qui a oublié la belle prime obtenue par le patron de Marc & Spencer après son faramineux coup de sabre mondial de 2001 ?
Dans tous les cas, ce sont des charges en plus pour les systèmes sociaux et de recettes en moins pour le système retraites ainsi qu’une détérioration artificielle du ratio Actifs/Inactifs.
La répartition de la valeur ajoutée des entreprises entre le travail (salaires) et le capital, s’est fortement dégradé, passant en France de 69% aux salaires et 31% au capital en 1980 à 60% aux salaires et 40% au capital aujourd’hui. Là aussi, la conséquence est encore une diminution artificielle des cotisations retraite.
Questions politiques
C’est la première clé de l’affaire : La ligne dominante depuis un peu plus de vingt ans, un libéralisme de plus en plus débridé, une économie de plus en plus dominée par la finance, impose ses critères à toutes les autres activités, notamment aux activités productrices « matérielles » Il a cherché à faire valoir, par tous les moyens, deux choix politiques présentés sournoisement comme des dogmes « techniques »
La solidarité sociale qui avait conduit à l’Etat Providence est accusée de tous les maux. La priorité de gestion que les ultra-libéraux fixent aux Etats est la réduction de leur coût de fonctionnement, y compris – et même surtout !- par une réduction sensible de leur rôle « social » La volonté de « démantèlement » des services publics affecte tous les secteurs d’intervention de l’Etat, depuis la gestion de l’énergie, de l’eau ou des communications, jusqu’à la santé, l’éducation, ou l’aide sociale.
La même logique est appliquée aux entreprises : Elles doivent avoir comme critère premier, la diminution par tous les moyens de leurs charges, parmi lesquelles, les charges de personnel, c’est à dire, les salaires et les cotisations sociales. Peu importe si, ce faisant, elles jettent à la rue une composante essentielle de leur richesse : La richesse humaine.
Dans ces « dogmes » une constante : le « social » est considéré comme une affaire « privée » que chacun doit assumer avec ses propres moyens et en utilisant les réponses privées aux besoins sociaux convertis en marchandise. C’est sur ces fausses « lois économiques » que prend appui tout le combat contre les « prélèvements obligatoires » conçus comme un mal absolu et injustifié. La même logique va pousser à l’instauration des universités privées, à la privatisation des autoroutes ou des chemins de fer ; à l’assurance maladie privée ou à la constitution d’une retraite par la seule épargne personnelle.
Le pouvoir des actionnaires, compagnon de route des positions précédentes, doit être quasi illimité. La rémunération de leurs apports devient de ce fait la première priorité de l’activité des acteurs économiques. La conjonction du pouvoir quasi exclusif des actionnaires et de la priorité accordée à la rémunération des apports, permettant d’en fixer les taux selon leur bon vouloir, sans se soucier des contraintes découlant des possibilités réelles de l’économie concrète. Aux dirigeants de s’arranger pour obtenir les résultats qui leur sont imposés comme objectifs.
Cela a conduit à un changement du comportement de ces dirigeants, que, de gestionnaires et producteurs, se sont mués en spéculateurs ou des artistes des montages financiers et de la fuite en avant permanente. Des rémunérations fabuleuses accompagnées de « stock options » qui n’ont d’intérêt que si la valeur de l’action augmente, quel que soit le prix réel payé pour l’obtenir, ont servi d’appât et de « compensation » pour l’abandon d’un professionnalisme « ringard » et des critères moraux qu’imposaient le respect des personnes, fussent-elles, « simples employés »
Qu’en est il de nos retraites ?
Les seuls combats qui permettent de défendre la priorité de la solidarité sociale sont le combat syndical et le combat politique.
Aujourd’hui, le rapport des forces politique, rend le chemin escarpé, pour l’un comme pour l’autre.
Il faut pourtant porter le fer partout où nous pourrons protéger la ligne « sociale, solidaire » du système de retraites et éviter le démantèlement de ses qualités premières. Ce n’est pas le combat exclusif d’un parti ni d’un syndicat, c’est le combat NECESSAIRE de la grande majorité de nos concitoyens, qui risquent fort de voir réduite à la portion congrue le soutien pour leurs vieux jours pour lequel ils ont tant combattu.
Le dossier des retraites n’est pas un dossier simple, mais il est accessible.
Les solutions techniques existent, qui permettent de défendre la possibilité d’une retraite convenable et dans des conditions d’âge non dégradées. Les réponses adéquates existent qui permettent que l’allongement de la durée de vie, cette grande avancée de notre temps, ne soit pas consommé entièrement par un supplément de travail, au grand profit des détenteurs de capitaux et dans la plus injuste récompense des efforts de chacun.
Ces fiches veulent donner un aperçu du problème et des réponses que l’on peu lui apporter et des raisons pour ne pas baisser les bras devant le combat, difficile, qui s’annonce.
Nous sommes face à l’affrontement de deux logiques :
Une logique « libérale » dont la présentation la plus globale est « l’orientation présentée par la Banque Mondiale » et qui propose un système en trois étages :
Premier étage : Obligatoire : Un système public d’assistance financé par l’impôt . Il servirai une pension de base, assez faible et financée par la communauté et non plus par les entreprises ou les salariés.
Deuxième étage : Obligatoire, base sur de la capitalisation. Des fonds d’épargne alimentés par des cotisations obligatoires.
Troisième étage : Epargne individuelle libre, avec laquelle chacun complète, selon ses moyens disponibles, ses fonds de retraite futurs.
Une logique « solidaire » où la « répartition » est le cœur et l’essentiel du système, forme relativement ré distributive et qui vise autant une retraite de bon niveau qu’une garantie contre la pauvreté de la vieillesse.
LA POSITION DES SOCIALISTES
A un moment ou à un autre, la question nous sera posée : Vous avez été au gouvernement pendant cinq ans, pourquoi n’avez vous pas réglé le problème ?
-Le dossier était profondément envenimé par deux actions précédentes :
-La reforme Balladur de 1993 a brisé l’égalité entre le privé et le public. C’est depuis cette reforme, qui n’a affecté que le privé, que certains ont commencé à parler des régimes spéciaux « privilégiés » du public.
-Juppé a rendu incendiaire la question avec son essai failli de reformer en force, sans concertation, certains régimes dits « privilégiés.
-Le gouvernement Jospin a pris en main cette question avec deux réalisations importantes, qui préparaient l’avenir et qui, dans les prévisions de l’époque, se développeraient ensuite pendant une deuxième législature sans cohabitation, donc plus apte à des solutions non bâtardes :
-Il a mis en place le Conseil d’Orientation des Retraites. Cette entité regroupe toutes les parties intéressées, et notamment les syndicats. Le COR a pu construire une base de travail acceptée par tous comme outil de réflexion et de positionnement des problèmes. Même Raffarin, actuellement, se réfère au COR.
-Il a mis en place le Fonds de Resserve des retraites. En effet, quelle que soit la solution finalement retenue pour le fonctionnement futur du système de retraite, il y aura un passage difficile, entre 2020 et 2040, en raison de la conjonction des phénomènes démographiques. Le Fonds a pour mission de « lisser » les contraintes de cette période pour la rendre supportable à tous, aussi bien cotisants que pensionnés. Ce n’est pas la solution complète avec un grand S, c’est tout de même autre chose que de l’inaction.
Lignes directrices du Parti Socialiste pour la défense des retraites
(Bureau National du 4/2/2003):
Relance de l’emploi
Renforcement de la retraite par répartition à soixante ans. Garantir l’égalité de tous face à la retraite.
Ecarter toute forme de capitalisation
Garantir un haut niveau de retraite
Prendre en compte la pénibilité et l’âge d’entrée dans la vie active
Financement précis du Fonds de Réserve des retraites.
B.- PLATEFORME COMMUNE DES SYNDICATS
Le 6 janvier 2003, sept syndicats, membres du Conseil d’Orientation des Retraites, ont signé une plate-forme commune pour la défense des retraites.
Ces syndicats sont : La CGT, la CFDT, FO, la CFTF, la CFE-CGC, la FSU et l’UNSA
Voici, textuellement, leur déclaration :
Lundi 6 janvier 2003, l’ensemble des organisations syndicales membres du Conseil d’Orientation des Retraites, réunies en Intersyndicale, ont défini les principales lignes de force d’une démarche commune, afin d’aborder les négociations à venir, relatives à nos systèmes de retraite.
C’est dans cet état d’esprit qu’elles ont décidé de présenter leurs propositions communes pour consolider les systèmes de retraites des salariés des secteurs publics et privés, face aux évolutions démographiques et à la baisse actuellement programmée du niveau relatif des retraites pour les salariés du secteur privé, afin de redonner confiance aux jeunes générations, dans la pérennité de la retraite par répartition.
Pour cela, les organisations syndicales affirment la nécessité d’une réforme qui ne peut ignorer la question de la répartition des richesses produites. Elles considèrent qu’il est possible, tout en tenant compte des spécificités des différents régimes, de faire converger, sur le moyen et le long terme, les intérêts des salariés des secteurs public et privé, sur un certain nombre d’objectifs :
Viser un haut niveau de retraite, en définissant et en garantissant un taux élevé de remplacement par rapport à l’ensemble de la rémunération ; Améliorer les minima des pensions ; Garantir le pouvoir d’achat des retraites et leur niveau relatif par rapport aux rémunérations des actifs, ce qui est la clef de voûte du système par répartition.
Garantir pour les salariés le droit à la retraite à taux plein à 60 ans. La retraite à 60 ans doit demeurer le repère collectif, autour duquel doivent s’articuler les éléments de choix individuels, à introduire ou à améliorer.
Donner la priorité aux politiques de l’emploi, permettant aux jeunes d’accéder à un emploi stable et aux salariés âgés qui le désirent, de continuer à exercer une activité professionnelle, pour en finir avec l’exclusion par l’âge des jeunes et des plus de 50 ans.
Définir des mesures spécifiques en faveur de plusieurs catégories afin de :
-Prendre en compte les travaux pénibles, insalubres, dangereux ou astreignants, afin de permettre un départ anticipé des salariés concernés.
-Valider certaines périodes d’inactivité forcée, prendre en compte des années d’études, d’apprentissage, des périodes de travail sous contrat (quelle que soit la nature de celui-ci) ou de recherche d’un premier emploi.
-Harmoniser les avantages familiaux et les pensions de reversion.
-Supprimer les inégalités pesant sur les pluri pensionnes (salariés relevant de plusieurs régimes)
Obtenir un droit de départ à taux plein, avant 60 ans, dès 40 années de cotisations, pour les salariés ayant, aujourd’hui, commencé à travailler très tôt.
Réformer le système de compensation entre régimes, afin de le rendre plus transparent et plus solidaire, entraînant la suppression de la surcompensation.
Garantir des ressources financières suffisantes, assurer des recettes régulières et identifiées au « fonds de réserve des retraites » permettant à celui-ci de remplir son rôle de lissage à partir de 2020.
1. .- QUELQUES MOTS SUR LA RETRAITE PAR REPARTITION
(Extrait de la note de l’Observatoire des retraites et divers)
Dans le système par répartition, les cotisations versées par les actifs sont utilisées immédiatement pour le paiement des pensions de retraite. En contre-partie des cotisations versées, le cotisant acquiert des droits pour sa retraite future. Le système s’appuie sur un principe de solidarité entre générations.
L’organisation du système français s’appuie sur plusieurs niveaux :
Le premier niveau comporte les régimes de sécurité sociale ou régimes de base. Ils sont gérés en répartition. On distingue traditionnellement le régime général qui couvre la majeure partie des salariés, essentiellement ceux du secteur privé, les régimes particuliers qui couvrent les non salariés (commerçants, artisans, professions libérales) et les régimes spéciaux qui couvrent essentiellement les salariés du secteur public. La pension perçue, pour une carrière complète, c’est à dire, pour le nombre de trimestres de cotisation complets, est calculée en pourcentage d’un salaire de référence, prenant en compte, les salaires réellement reçus. Actuellement, par exemple, dans le régime général c’est la moyenne des 25 meilleures années, dans le régime des fonctionnaires, le dernier salaire.
Le second niveau comporte les régimes complémentaires qui ont vocation à compléter les régimes de base de façon à atteindre un niveau suffisant de retraite. Les salariés du privé et une partie des professions indépendantes bénéficient de régimes complémentaires obligatoires. Le financement par répartition prédomine, bien que certains régimes aient accumulé des provisions importantes. Les régimes de base plus le régime complémentaire permettent d’assurer en moyenne environ 70% du dernier revenu, en cas de carrière complète.
Les bénéficiaires des régimes de base dits spéciaux n’ont pas de régimes complémentaires obligatoires.Les régimes spéciaux offrent un niveau de couverture élevé (75% du traitement indiciaire de référence en cas de carrière complète)
Le troisième niveau regroupe les couvertures facultatives ou supplémentaires d’assurance retraite offertes dans un cadre professionnel. Ils sont financés presque exclusivement en capitalisation. Il s’agit des régimes « sur complémentaires » d’entreprise, obligatoires pour une catégorie ou la totalité du personnel, des contrats d’assurance groupe dits loi Madelin et des régimes à adhésion individuelle du secteur public.
LA REFORME BALLADUR DE 1993
Elle a concerné le régime général et les régimes « alignés » soit : Les salariés agricoles, les artisans et les industriels et commerçants.
Elle a allongé la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’un taux plein. De 37,5 années (150 trimestres de cotisation) on passe progressivement à 40 ans (160 trimestres) Entrée en vigueur en 1994, elle sera entièrement accomplie en 2008.
Elle a modifié la base de calcul du salaire de référence, qui est passé des 10 meilleures années aux 25 meilleures années.
Elle a indexé les pensions sur l’indice des prix et non plus sur l’évolution des salaires.
Les conséquences sont sensibles : Dans des conditions de carrière équivalentes, une baisse de l’ordre de 18% du taux de remplacement, c’est à dire de la pension servie.
UNE TENDANCE RISQUEE A SURVEILLER
Le transfert de « fractions » des prélèvements sociaux vers des formes « fiscales » peut écorner la fonction redistributive du système actuel par répartition :
-Un financement par l’impôt est un financement par toute la communauté ; De ce fait, elle « décharge » les entreprises du financement de la fraction ainsi « fiscalisée » Et cela peut devenir une augmentation apparente des salaires bruts à charge de l’impôt.
-Un financement par l’impôt d’une fraction de prélèvements retraites ferait financer par les pensionnés –qui ont déjà cotisé pendant leur vie active- une part des cotisations des actifs actuels.
2. .- QUELQUES MOTS SUR LA RETRAITE PAR CAPITALISATION
Le principe du système est d’accumuler un stock d’actifs financiers destinés à permettre, par leur rendement ou leur liquidation, le paiement des pensions au moment ou les titulaires prennent la retraite. Les cotisations sont fixées sur une base actuarielle, à un niveau qui intègre les excédents ou déficits du dispositif.
Deux grands groupes de systèmes de capitalisation :
-A cotisations définies : Le montant des pensions servies sera fonction des sommes investies dans un fonds et de la progression dudit fonds.
-A prestations définies : Le montant des pensions dont beneficiera le futur rétraité sont fixées au départ.
Dans le système par capitalisation, il existe un lien plus direct que dans la répartition entre les cotisations versées et les prestations espérées. Les rendements bruts obtenus par les fonds de pension, en particulier lors des récentes périodes de croissance boursière, ont été très élevés. Mais il faut immédiatement remarquer que, d’une part, le coût de gestion des fonds par capitalisation est, lui aussi, très élevé, sans commune mesure avec celui d’un système par répartition et, surtout, que les aléas des fluctuations boursières sont retransmis aux épargnants, dans les systèmes à prestations définies, par l’effondrement des fonds, dans les systèmes à cotisations définies, par la baisse des pensions. Ce sont les exemples anglais, Australien, Américain où, même hors escroqueries caractérisées, un effondrement des pensions a affecté les anciens cotisants retraités ou sortant du marché du travail.
Le système par capitalisation est faiblement, sinon nullement distributif. Les sommes à prélever du PIB pour maintenir un système de retraites est du même ordre de grandeur, que le prélèvement soit au profit d’un système par répartition et alimenté par des « prélèvements obligatoires » ou qu’il soit prélevé par des cotisations plus ou moins volontaires, nécessaires pour s’assurer une retraite. Mais dans un cas, la répartition permet de mettre en place une redistribution qui reflète la solidarité sociale. Dans l’autre, l’individualisation du système s’oppose à cette péréquation. Ainsi, au moment de la retraite, alors que le système par répartition permet d’écrêter les différences de situation résultant des différences de parcours, le système par capitalisation les aggrave (Voir les statistiques de détention de l’épargne en France, notamment par catégorie sociale ou par tranche de revenu annuel.
Partout où la capitalisation est instaurée, en force ou comme simple complément (France comprise), elle incorpore à ses « performances » les avantages d’une fiscalité spéciale, c’est à dire, du transfert à la communauté d’une part de son coût. C’est encore un facteur d’injustice et anti-distributif puisque l’impôt –payé par tous- finance une épargne individuelle d’autant plus forte que l’épargnant a des forts revenus.
Une faiblesse claironnée du système par répartition est la diminution de sa base financière lorsque le nombre de cotisants diminue par rapport au nombre de pensionnés. Or, le même phénomène se produit dans les systèmes par capitalisation, puisque avec la diminution de cotisants, l’accroissement des ventes d’actifs financiers sont nécessaires pour maintenir le montant des pensions. Ceci diminue d’autant la valeur du fonds et accroît d’autant les cotisations nouvelles.
Dans les deux systèmes, ce sont les personnes actives qui apportent à un moment donné l’argent nécessaire aux versements des pensions. Dans un cas –répartition- cet apport est réalisé par les prélèvements obligatoires. Dans l’autre –capitalisation- cet apport est réalisé par la rémunération exigée aux capitaux investis, voire même, par la vente d’actifs financiers, qui est réalisé par les acteurs du moment au profit des épargnants initiaux. L’impact sur le PIB est donc de même nature, simplement, il n’est pas comptabilisé à la même rubrique de la comptabilité nationale. Et surtout -question de courage politique- dans un cas le prélèvement est clairement annoncé par une politique fiscale et de prélèvements obligatoires, dans l’autre, ils sont laissés au bon vouloir individuel…du moins si les acteurs du moment ne veulent pas prendre le risque d’une retraite de misère demain.
Et les expériences actuelles permettent de douter plus que fortement de la supposée supériorité des systèmes à gestion privée :
A titre d’exemple, les Etats Unis consacrent (2000) 17% de leur PIB aux dépenses de santé contre 11.5% en France. Mais, aux Etats Unis à la même époque, 40 millions de personnes ne bénéficient d’aucune garantie de santé.
Le revenu disponible d’une famille moyenne américaine, une fois déduits les montants payés aux assurances privées auxquelles elle doit souscrire pour bénéficier d’une assurance santé comparable à ce qu’elle est en France, ce qu’elle doit épargner pour sa retraite et ce qu’elle doit épargner pour payer les études supérieures de ses enfants, ce revenu disponible est tout à fait équivalent à celui d’une famille française.
Ce qui existe aujourd’hui, par capitalisation, en France :
(Extrait de la note de l’Observatoire des retraites)
Les entreprises peuvent ajouter aux retraites de base et complémentaires, une retraite en capitalisation facultative :
-Les Institutions de retraite supplémentaire (IRS) sont des régimes d’entreprise. Depuis août 1994 il n’est plus possible de créer de nouvelles IRS.
-Les contrats « article 82 » (du CGI) sont des contrats d’assurance vie négociés à titre collectif, proposés facultativement à tout ou partie des salariés de l’entreprise.
-Les contrats « article 83 » (CGI) sont des contrats d’assurance de groupe fonctionnant en cotisations définies, obligatoires pour tout le personnel ou pour certaines catégories.
-Les contrats « article 39 » (CGI) sont aussi des contrats d’assurance groupe, mais fonctionnant en prestations définies.
-Les contrats « Loi Madelin » sont des contrats d’assurance collective, mais crées pour les travailleurs indépendants. Ils sont souscrits par des associations auprès d’organismes assureurs et gérés en cotisations définies.
-Les PREFON, contrat d’assurances groupe type « article L441 » (Code d’assurances) gérés en cotisations définies avec la technique par points.
-Les CREF (code de la Mutualité), gérés en partie en capitalisation, en partie en répartition, sont en cours de remplacement par un nouveau régime.
-Le CGOS concerne le personnel des établissements hospitaliers. Géré en répartition avec obligation de provisionnement, il passe en capitalisation. Il est gère par les AGF.
Le rapport de forces politiques permettra t il d’éviter toute capitalisation ? Ce n’est pas sur ; D’ailleurs, beaucoup parmi les syndicats et les partis politiques de gauche, pensent qu’une « dose » de capitalisation est inévitable. Et pratiquement tous les pays étrangers ont retenu une certaine part de capitalisation.
Du moins, avant même de savoir si un complément de retraite sous cette forme est dès aujourd’hui nécessaire ou non, un certain nombre de principes devraient être érigé en contraintes incontournables, afin d’éviter que l’épargne retraite puisse avoir une vocation autre qu’à servir un complément retraite aux cotisants.
La gestion des fonds épargnés par les travailleurs doit être exclusivement confiée à des organismes paritaires ou d’Etat. En aucun cas ne doivent être admises à gérer ces fonds des sociétés, notamment financières ou d’assurances, coopératives ou toute autre forme d’entité privée. Leur rôle éventuel, si nécessaire, ne doit pas être autre que celui d’un prestataire de service externe.
Les fonds de l’épargne des travailleurs ne doivent en aucun cas servir à des prises de participations dans des entreprises, privées ou publiques. Doivent être exclues toutes les formes de participation en bourse, d’achat d’actions, participations, obligations, bons d’entreprises ou toute autre forme de parts sociales.
Toute utilisation de fonds d’épargne des salariés, sous forme de bons du Trésor ou toute autre forme d’apport financier public doit disposer totalement de la garantie de l’Etat.
Les sommes épargnées par les travailleurs, comme les éventuels abondements des entreprises, doivent être crédités à l’organisme gestionnaire dans les quinze jours du débit du compte de l’apporteur.
Il s’agit de principes logiques et moraux, puisqu’il s’agit de l’épargne de salariés destinée à leur retraite.
Si la capitalisation était ainsi encadrée pour éviter qu’elle soit détournée de sa fonction, les libéraux de tout poil, les « gestionnaires » qui lorgnent vers le fantastique pactole que forment les sommes destinées à la retraite des travailleurs, la défendraient ils encore si âprement?
3. .- ELEMENTS EXTRAITS DE L’ETUDE DE BASE DU CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a été crée en 2000 pour « décrire la situation actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite » Il est présidé par une personne nommée par le Premier Ministre et comprends :
-Seize représentants désignés par les partenaires sociaux
-Trois députés et trois sénateurs
-Quatre représentants de l’Etat
-Le président de l’Union Nationale des Associations Familiales
-Le vice-président du Comité National des retraites et des personnes âgées.
-Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et leur expérience.
L’étude a été conduite sur la base d’un scénario jugé possible.
Chaque paramètre peut être discuté et mis en cause sur une période aussi longue. L’étude à néanmoins l’avantage de proposer une approche cohérente, intégrant toutes les données qui affectent le problème et reflétant, pour l’essentiel, les points de convergence des acteurs, très divers et assez représentatifs des opinions existantes dans le pays. L’Etude du COR, organisme mis en place par le gouvernement Jospin, est cité comme base de travail par le gouvernement Raffarin.
L’étude est définie par le COR comme « un scénario volontariste du point de vue de l’activité et de l’emploi d’ici 2010. Il suppose un retour au plein emploi en 2010 avec un taux de chômage de 4,5% et une forte remontée du taux d’activité des jeunes et des plus de 50 ans. »
« Au délà (de 2010) le scénario suppose une croissance économique suivant la croissance de la population active (qui diminue si l’on ne suppose pas de nombreux changements dans les comportements d’activité et les âges de départ à la retraite) et celle de la productivité du travail (qui détermine l’évolution des salaires). Une hypothèse moyenne a été retenue pour la croissance de pouvoir d’achat des salaires, soit 1,6% par an »
Les « hypothèses sociales »
« La réglementation en vigueur au moment de la réalisation (des hypothèses) était maintenue jusqu’en 2040. A ce titre, on a considéré que les dispositions adoptées en 1993 (Lois Balladur) dans le régime général, pour lesquelles une montée en charge progressive est prévue jusqu’en 2008, allaient à leur terme. On a également considéré que les dispositions adoptées dans les régimes complémentaires des salariés du privé (ARRCO et AGIRC) lors des derniers accords conclus pour deux ans, s’appliqueraient jusqu’en 2040. Ces éléments conduisent à une diminution du ratio entre pension et revenu d’activité pour les salariés du secteur privé ( Toutes autres conditions égales et pour des carrières complètes, on passe d’un « taux de remplacement moyen » pour le salarié qui liquide sa pension en 2000, de 80% à un taux de remplacement de 65% pour celui qui, ayant une carrière et un poste identique, la liquide en 2040. Soit environ 18% de baisse)
Exprimes en % du PIB, les décisions prises dans le cadre des hypothèses de l’étude, auraient l’impact suivant :
-Base du raisonnement : en 2000, les pensions versées par l’ensemble des régimes a été d’environ 160 milliards d’Euros, soit 12% de la richesse nationale.
-Avec les hypothèses du scénario de référence, la part de PIB à consacrer aux pensions en 2040 augmenterai de 4 points, pour représenter 16% du PIB
-Une modification de la réglementation des retraites (modes de calcul et indexation des pensions, plus favorable aux salariés que les lois Balladur) se traduiraient par une stabilisation du rapport entre pension moyenne et revenu net d’activité net moyen égal à 78% et conduirait à un besoin de financement supplémentaire de 2,5% du PIB en 2040. Le total à consacrer aux pensions serait, dans ce cas de figure, de 18,5% du PIB.
Le COR conclut sur cette partie :
Les différentes variantes économiques ou démographiques réalisées par le COR, même si leur impact peut être significatif, ne bouleversent pas le diagnostic.
Le besoin de financement ainsi évalué est important, mais peut être couvert.
Le COR au vu de son travail d’analyse et de projection dans le futur estime que « dans une société qui change beaucoup et qui va connaître un contexte démographique nouveau, il faut poser des principes clairs qui vont guider les réformes sur une longue période.
Il propose ainsi trois grands principes et quatre principes complémentaires :
« Le choix d’un système par répartition et de la solidarité entre les générations. C’est un principe fondamental, élément de sécurité et de cohésion, auquel la société française tient beaucoup à juste titre »
« Le choix d’un système où le montant de la pension est en rapport avec les revenus de la vie active, mais comprend une part de redistribution, en accordant, par exemple, des droits pour des périodes de chômage ou des charges de famille »
« La reconnaissance d’un droit au travail indissociable du droit à la retraite. Ce principe classique a été trop souvent oublié. Il aura une importance particulière si des marges de choix plus grandes sont ouvertes par la législation »
La solidité financière du système de retraite. C’est un principe essentiel dans un contexte démographique qui rend le financement plus difficile. Les français doivent être assurés que la solidité financière durable fait partie des principes sur lesquels se fonderont les décisions »
« L’égalité de traitement entre cotisants. Lorsque les différents régimes de retraite progressaient, la question de l’égalité entre les cotisants n’était pas perçue comme essentielle. Elle l’est aujourd’hui, qu’il s’agisse de la prise en compte des longues durées de carrières ou encore de l’égalité entre les cotisants des divers régimes »
« Des marges de choix individuels encadrées. Dans une société qui fait une large place à l’autonomie, il est nécessaire que de réelles marges de choix existent. Rachat de cotisations, choix du moment du départ à la retraite sont des éléments importants. Les décisions individuelles doivent naturellement être prises dans un cadre collectif qui assure qu’elles sont cohérentes avec l’équilibre du régime »
« Le droit à l’information pour les assurés. Les citoyens sont aujourd’hui mieux formés et mieux informés. Le droit de chacun à une information complète sur sa situation personnelle est un principe de base »
4. .- LE RATIO ACTIFS/INACTIFS ET QUELQUES MOTS SUR L’EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION DE 1950 A 2050
Catégorie 1950 1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050
0 à 19 ans 30,1% 27,8% 25,6% 23,8% 22,5% 21,3% 20,6% 20,1%
20 à 59 ans 53,7% 53,2% 53,8% 53,1% 50,2% 47,6% 45,9% 44,8%
60 ans et + 16,2% 19,0% 20,6% 23,1% 27,3% 31,1% 33,5% 35,1%
Population
Totale en
Milliers 41647 56577 58744 61061 62734 63927 64468 64032
EVOLUTION DE LA PART DES 85 ANS ET PLUS DANS LA POPULATION
En 1995 1,8% de la population, soit 1.000.000 de personnes
En 2010 2,5% « « « « 1.500.000 «
En 2020 3,3% « « « « 2.100.000 «
NOMBRE DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES
En 1990 670.000 personnes
En 2000 600.000 «
En 2020 1.200.000 «
Le principal argument « technique » réel pour poser la question de l’évolution des régimes de retraite est l’évolution prévisible du ratio Actifs / Retraites entre l’année 2000 et l’année 2040.
Les résultats de l’étude du Conseil d’Orientations de Retraites sont les suivants :
REGIMES RATIOS
2000 2005 2010 2015 2020 2040
CNAVTS 1,7 1,7 1,6 1,4 1,3 1,0
MSA Sal 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2 0,2
AGIRC 2,1 2,0 1,8 1,5 1,4 0,9
ARRCO 1,7 1,8 1,8 1,5 1,4 1,0
IRCANTEC 1,6 1,3 1,0 0,8 0,6 0,3
Fonc Publ. 1,6 1,4 1,2 1,1 1,0 0,9
CNRACL 2,9 2,5 2,0 1,6 1,3 0,9
SNCF 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 0,8
CANCAVA 0,8 0,8 0,7 0,6 0,5 0,5
CNAVPL 3,1 2,8 2,3 1,7 1,3 0,9
MSA Expl 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4
Autres reg 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7
DISTRIBUTION DE LA POPULATION ACTIVE EN 1999
EMPLOYES HOMMES 1.836.000 FEMMES 5.869.000 TOTAL 7.705.000
OUVRIERS 5.611.000 1.485.000 7.096.000
PROF INTERM 2.754.000 2.399.000 5.153.000
CADRES ET PROF
INTELLEC SUP 2.120.000 1.126.000 3.246.000
ARTIS.COMM.CH ENTR 1.147.000 504.000 1.651.000
AGRIC EXPL 443.000 228.000 671.000
5. .- QUELQUES CHIFFRES IMPORTANTS
En 2000, les cotisations brutes des régimes de base ont représenté environ
97,6 milliards d’Euros
En 2000, les prestations vieillesse des régimes de base ont représenté environ
122,8 milliards d’Euros
En 2000 les cotisations brutes des régimes complémentaires ont représenté, environ
SALARIES
-ARRCO : 24,35 milliards d’Euros
-AGIRC : 11,82 milliards d’Euros
-IRCANTEC : 1,43 milliards d’Euros
-CRPNPAC : 0,25 milliards d’Euros
NON SALARIES
Artisans 0,48 milliards d’Euros
Prof Libérales 1,54 milliards d’Euros
Barreaux 0,07 milliards d’Euros
En 2000, les prestations vieillesse complémentaire des régimes salariés et non salariés ont représenté environ:
39,34 milliards d’euros
L’ENSEMBLE DES REGIMES DE BASE ET COMPLEMENTAIRES ONT REPRESENTE EN 2000 ENVIRON 136,94 MILLIARDS D’EUROS. LES PRESTATIONS SERVIES ENVIRON 160 MILLIARDS D’EUROS. DE QUOI EVEILLER DES VOCATIONS, PARMI DES ENTREPRISES FINANCIERES OU D’ASSURANCE, A GERER UNE TELLE MASSE, MEME TRES PARTIELLEMENT.
Principaux chiffres démographiques en 2000:
CATEGORIE COTISANTS RETRAITES RAPPORT
COT/RET
Trav Salariés 15.200.000 9.000.000 1,7
Fonct publique 2.500.000 1.600.000 1,6
Collect Locales 1.600.000 560.000 2,9
SNCF 178.000 263.000 0,7
Prof Lib. 444.000 142.700 3,1
Artisans 494.000 600.000 0,8
Expl. Agricoles 697.000 2.200.000 0,3
Salar Agricoles 665.000 2.035.000 0,3
Ind Electr et Gaz. 152.300 115.700 1,3
RATP 40.550 33.100 1,2
Non Sal Ind et Commerce. 643.400 933.078 0,7
Population active française :
1999 25,7 millions
2000 25,9 millions
2001 26,0 millions
Espérance effective de vie à la naissance en années :
HOMMES
DECOMPOSITION 1975 1980 1985 1990 1995 1997
Espérance de vie totale 66,97 70,17 71.24 72,73 73,91 74,15
Enfance-Scolarité 18,89 19,30 19,90 20,85 21,79 21,84
Service national 0,6 0,53 0,58 0,52 0,53 0,50
Emploi 32,77 35,85 32,72 32,01 32,02 29,77
Chômage 0,99 1,49 2,92 2,38 3,29 3,69
Inactivité 1,29 1,36 1,66 1,91 2,11 2,10
Retraite 9,93 11,64 13,46 15,06 16,17 16,25
FEMMES
Espérance de vie totale 76,84 78,38 79,42 80,91 81,83 81,99
Enfance-Scolarité 19,14 19,68 20,31 21,29 22,36 22,47
Emploi 23,8 24,18 23,75 24,21 24,28 24,22
Chômage 1,25 2,26 3,21 3,20 3,83 3,97
Inactivité 23,1 20,64 18,89 16,42 14,30 13,92
Retraite 9,55 11,62 13,26 15,79 17,06 17,41
Taux de détention de l’épargne retraite par capitalisation collective en 2000 en France
PAR CATEGORIE D’AGE
Moins de 30 ans 5,8%
De 30 à 39 ans 15,6%
De 40 à 49 ans 21,6%
De 50 à 59 ans 16,4%
De 60 à 69 ans 6,7%
70 ans et plus 2,1%
PAR CATEGORIE SOCIALE
Agriculteurs 37,6%
Artisans 32,6%
Prof Libérales 43,3%
Cadres 26,7%
Prof. Intermédiaires 17,2%
Employés 12,3%
Ouvriers Qualifiés 12,1%
Ouvriers non qualif 4,4%
Agriculteurs retrait. 7,1%
Indépendants retr. 2,6%
Salariés retrait. 3,8%
Autres inactifs 2,1%
PAR TRANCHE DE REVENU ANNUEL
Moins de 9.147 € 2,6%
9148 à – de 15.245€ 4,3%
15246 à – de 22867€ 10,1%
22868 à – de 36588 € 15,9%
36589 à – de 45735 € 25,9%
plus de 45735 € 31,9%
QUELQUES GRANDS INDICATEURS ECONOMIQUES
PIB EN DOLLARS GLOGAL ET PAR TETE EN 2000
GLOBAL(Mllds de dol) PAR TETE(En dol)
ETATS UNIS 9.810 35.619
JAPON 4.765 26.056
ALLEMAG NE 1.866 25.876
France 1.305 24.400
UNION EUROPEENNE 7.866 24.421
CHOMAGE EN 2002
ETATS UNIS 5.9%
JAPON 5.4%
ALLEMAG NE 8.3%
FRANCE 8.9%
UNION EUROPEENNE 7.7%
DETTE PUBLIQUE EN % DU PIB EN 2002
ETATS UNIS 58.9%
JAPON 143.3%
ALLEMAG NE 61.3%
FRANCE 65.6%
UNION EUROPEENNE 68.4%
TAUX D’EPARGNE DES MENAGES EN 2002
ETATS UNIS 1.7%
JAPON 10.8%
ALLEMAG NE 10.4%
FRANCE 15.4%
UNION EUROPEENNE 3.5%
PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN France EN 2001
(Etude d’Alternatives Economiques)
Les recettes de l’Etat en 2001 ont été de 751 milliards € (1% des recettes représente 7,5milliards €)
Sur ce total, 655.5 milliards €correspondent à des prélèvements obligatoires, distribués par catégories dans le tableau suivant (chiffres en milliards €):
TYPE D’IMPOT MONTANT %
IMPOTS SUR LA CONSOMMATION 159.7 24.4
Dont
TVA 101.8 15.5
TIPP 22.8 3.5
Tabacs 8.2 1.3
Conv Assurances 4.4 0.7
Droits alcools 2.6 0.4
IMPOTS SUR LES REVENUS
ET BENEFICES 166.3 25.4
Dont
CSG 62.6 9.5
IR 47.9 7.3
CRDS 4.6 0.7
Imp Capitaux Mobiliers 2.0 0.3
Imp Sociétés 43.9 6.7
IMPOT SUR PATRIMOINE 31.4 4.8
Dont
Tx Foncières 16.0 2.4
Droits mutation 7.2 1.1
Droits enregistrement 5.6 0.9
ISF 2.6 0.4
COTISATIONS SOCIALES 240.9 36.7
Dont
Employeurs 165.9 25.3
Salariés 59.5 9.1
Non salariés 15.5 2.4
DIVERS 57.2 8.7
Dont
TP 19.0 2.9
T.Habitation 8.9 1.4
T Salaires 8.0 1.2
Versement transport 3.9 0.6
TOTAL 655.5 100
6. .- LES DIFFERENTS OUTILS ET MOYENS D’ACTION SUR LES PARAMETRES EN JEU
Entre 2020 et 2040, si on assurait l’équilibre du système par le seul ajustement des pensions, le ratio entre pension moyenne et revenu moyen d’activité nets de cotisations sociales, passerai de 78% (en 2020) à 42% (en 2040), soit plus de 46% de diminution des pensions nettes réelles.
Si on cherchait, pour assurer l’équilibre, à peser uniquement sur la durée des cotisations, il faudrait allonger celle ci de 6 ans, soit affecter à cet équilibre la totalité de l’allongement de l’espérance de vie atteint en 2040. Si l’on souhaite, en même temps, maintenir le niveau de retraites, toujours avec ce seul paramètre, la durée de cotisations devrait être augmentée de 9 ans. En d’autres termes, on diminuerait de 3 ans l’espérance de durée de la retraite.
Si l’on assurait l’équilibre du système uniquement par augmentation des cotisations, il faudrait une augmentation de 9,5 points (+35%) d’ici 2040. Si on souhaitait en même temps maintenir le ratio entre pensions moyennes et revenu moyen au niveau actuel (78%), il faudrait une augmentation des cotisations de 15 points (+58%) d’ici 2040.
Politiques de l’emploi, notamment, taux d’employabilité des jeunes, des seniors, des femmes
Redéploiement des financements si la croissance le permet (P.Ex, cite le COR, en provenance de l’assurance chômage ou de la branche famille)
Prélèvements sur les entreprises : Elargissement de l’assiette de cotisations par intégration d’éléments de rémunération non soumis à cotisation ou par augmentation de la cotisation employeur déplafonnée. Augmentation des taux de cotisation.
Prélèvements sur les salaires Augmentation des taux de cotisation.
Modification de l’âge légal de départ à la retraite
Durée des cotisations
Montants des pensions
Plafonds et limites aux pensions élevées
Le Fonds de Réserve des retraites.
C’est un « outil de lisage » et non un « paramètre » permanent. Sa fonction est de faciliter l’absorption du pic constitué par l’arrivée à la vie active de générations nées pendant des périodes de faible natalité en même temps que l’arrivée à l’âge de la retraite des générations volumineuses nées, au contraire, dans des périodes de plus forte natalité.
Il a été crée par le gouvernement Jospin en 1999 pour faciliter le passage difficile des années 2020 à 2040. Il est destiné à contribuer à l’équilibre, pendant cette période, des régimes de base qui ont pris des mesures d’adaptation (le régime général et les régimes alignés. Géré administrativement par la Caisse de dépôts et Consignations, il est confié à un établissement public administratif : le Fonds de réserve des retraites.
Sa mission initiale était d’accumuler 152,44 milliards d’Euros entre sa création et l’année 2020.
Il est alimenté par :
La Contribution Sociale de Solidarité sur les sociétés
Les excédents du Fonds de Solidarité Vieillesse
Les excédents de la CNAVTS
65% du prélèvement de 2% sur les revenus du capital
Le produit de la vente des actifs des caisses d’épargne
Des versements de la Caisse de Dépôts et Consignations
57% du produit de la vente des licences UMTS
Contribution de 8,2% sur la part supérieure à 2286,73 (15.000FF) de l’abondement employeur aux plans d’épargne salariale à long terme.
Montants d’intéressement et participations non réclamées par les salariés au terme de la prescription trentenaire.
Intérêts de placement.
En 2002, nets des dépenses de fiscalité et diverses, le fonds avait accumulé 9,49 milliards d’Euros
Les prévisions d’apports pour atteindre l’objectif fixé (sur la base d’un scénario ramenant le taux de chômage progressivement à 4,5% et d’un rendement net des placements de 4% par an) sont les suivants :
RESSOURCES CUMULS ANNUELS EN
MILIARDS D’EUROS
Excédents de la CNAVTS 15,24
Excédents de la contribution
Sociale de solidarité et du
Fonds solidarité vieillesse 60,97
Prélèvement de 2% sur
Les revenus du patrimoine 22,86
Produits des parts sociales
Des Caisses d’Epargne et
Versements de la Caisse
De dépôts et consignations 3,04
Revenus financiers 50,30
Total est. en 2020 : Env 152,44
7. . UN MOT SUR L’UNION EUROPEENNE ET SUR D’AUTRES PAYS
Le « système retraites » est propre à chaque pays. Un règlement européen coordonne les régimes de base et, lorsque l’Etat concerné le demande, les régimes complémentaires. L’UE se saisit néanmoins du problème par le biais de sa pression sur l’état des finances publiques (Pacte de stabilité) Un document communautaire de décembre 2002 est assez clair sur ce sujet : « Les Etats membres sont déjà tenus de gérer correctement leurs finances publiques. Sinon, ils compromettraient la stabilité de notre monnaie commune » « Garantir la viabilité financière des régimes de pension est donc crucial pour la préservation de finances publiques saines dans une société vieillissante »
Ce document pointe aussi quelques orientations
-« Il importe de relever le taux d’emploi. Plus il y aura des personnes ayant un emploi, plus il y aura de personnes participant au financement des revenus des retraités »
-« Il n’est pas nécessaire de retarder l’âge légal de la retraite ; Il faut faire en sorte que davantage de personnes restent sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal. Très peu de personnes le font »
Les réponses données dans chaque pays européen aux problèmes posés aux systèmes de retraites par le vieillissement sont différents;quelques aspects sont néanmoins communs ou très proches :
Allongement de la durée de cotisation, rendant plus difficile l’obtention d’un taux plein, du moins à l’âge légal.
Une diminution du rendement des retraites de base.
Report de la date de départ, en augmentant l’âge légal de départ et en pénalisant ceux qui partent plus tôt
Complément par capitalisation, soit volontaire, soit forcée.
Deux exemples :
Suède : L’âge de départ : On part quand on veut entre 61 et 67 ans. La minoration par départ anticipé est de 3,7% par an jusqu’à 65 ans (cela revient à dire que l’âge de départ à taux plein est 65 ans). La formule de calcul des droits à pension est très complexe, fonction de la totalité des droits accumulés, actualisés avec un taux d’intérêt équivalent à l’évolution des salaires) En conséquence, le taux de remplacement pour un salaire moyen passera de 66% aujourd’hui à 55%.
Un complément de retraite par capitalisation est obligatoire avec un taux de cotisation de 2,5%. Les fonds obtenus par la capitalisation sont gérés par un organisme public.
Allemagne L’âge légal e la retraite sera porté progressivement, jusqu’en 2008, à 65 ans. Les départs anticipés sont possibles avec une minoration de 3,6% par an. Pour une carrière complète, de 45 ans de cotisations, le taux de remplacement, de 70% du salaire net sera réduit à 64% progressivement jusqu’à 2030. Un système d’épargne retraite par capitalisation reçoit des incitations fiscales. Il peu être rendu obligatoire dans une branche.
8.- PROJET DE CONCLUSION POUR INTRODUIRE LE DEBAT
POUR AGIR SUR LES PARAMETRES AFFECTANT LA RETRAITE, TROIS CATEGORIES DE « LEVIERS » SONT DISPONNIBLES
Politiques de l’emploi et politique financière
La politique de l’emploi offre sans aucun doute la première piste à exploiter : Emploi des jeunes, Emploi des femmes et égalité de rémunérations, Emploi des « seniors »
Emploi sans discrimination des personnes d’origine immigrée ou de couleur. Ces exemples correspondent à des catégories de la population qui connaissent le chômage, en grande partie, parce que une volonté systématique les maintiens dans cette situation.
C’était le sens des 35 heures, de la lutte contre les discriminations comme des emplois jeunes. Mais ce ne sont pas les seules pistes. Or l’impulsion de l’Etat, le recours systématique de trop nombreuses grandes (et moins grandes) entreprises au « rajeunissement » de leur personnel en vue d’une présentation de bilan axée sur le court terme, y est pour beaucoup dans cette situation.
Il faut inclure ici une politique volontariste de formation professionnelle
Enfin dans cette catégorie, il faut également mentionner la gestion des finances publiques. Le COR cite le cas de la Belgique qui, grâce à une meilleure gestion et réduction de sa dette publique s’est doté d’une marge de manœuvre permettant d’alléger le financement des retraites.
Agir sur le montant et sur la base des prélèvements
Prélèvements sur les entreprises : Elargissement de l’assiette de cotisations. Faut-il en tout ou partie élargir la base à la valeur ajoutée ?
Prélèvements sur les salaires : Distribution de la part des gains de productivité allant aux salariés entre le salaire immédiat et la cotisation retraite (salaire différé)
Redéploiement des financements
Agir sur les Paramètres du calcul des pensions
C’est la voie suivie par Balladur en 1993 et par d’autres gouvernements en Europe. Elle est cohérente avec l’orientation libérale : Faire supporter aux travailleurs et aux retraités le coût de l’évolution démographique, comme cette grande réussite de notre société qu’est l’allongement de l’espérance de vie.
C’est à nouveau la voir prônée par le Medef, qui ne propose qu’un cocktail de mesures entièrement à charge des salariés et des retraités.
Les composantes du cocktail sont simples :
Augmentation des cotisations salariales.
Accroissement de l’âge légal de départ à la retraite
Allongement de la durée des cotisations salariales
Diminution du montant des pensions, par exemple, en augmentant le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salire de référence.
Indexation sur les prix et non sur les salaires, ce qui « décroche » l’évolution des pensions de l’évolution des salaires.
Plafonds et limites aux pensions élevées
COMMENT DEFENDRE NOS PRIORITES, SUR QUELS « LEVIERS » PROPOSER D’AGIR.
Le résultat sera certainement une combinaison des leviers possibles. Cette combinaison doit néanmoins répondre à certains critères :
La pondération entre les différents leviers doit être celle qui reflète au mieux les buts fixés au système de retraite.
Le « dosage » doit être aussi équilibré que possible, d’une part, pour ne pas faire porter tout le poids ou trop de poids relativement sur certains facteurs et d’autre part pour que la solution choisie soit aussi durable que possible. Il n’est cependant pas exclu d’imaginer une entrée en force progressive, différentielle, de différents leviers, soit en fonction des besoins, soit en fonction des disponibilités ou de l’épuisement des effets d’un autre levier
Le dosage doit répondre à des possibilités économiques réelles.
L’objectif est de rechercher une meilleure justice et solidarité sociale, entre travail et capital d’une part, entre actifs et inactifs d’autre part. Il est aussi de préserver la possibilité de départ à la retraite à 60 ans avec un haut niveau de pension.
La mise en jeu des leviers doit être considérée, dans l’ordre répondant le mieux à ces objectifs et dans la mesure où les actions précédentes ne suffiraient pas à résorber les déficits :
1.- Misse en place immédiatement de politiques d’incitation à l’emploi des catégories défavorisées à l’embauche : Femmes, Personnes d’origine immigrée, jeunes, seniors ; accompagnées de politiques de formation professionnelle très incitatives.
2.- Misse en place d’un programme d’allègement de la dette publique et de ré affectation d’une partie des fonds économises au financement partiel du programme de retraites
3.- Considérer, autant que nécessaire, une augmentation des cotisations retraite des entreprises (Prise en compte de la distribution de valeur ajoutée ou des bénéfices distribués, etc)
4.- Redistribution des gains de productivité affectés aux salaires entre salaire immédiat (hausse de salaires) et salaire différé (hausse de cotisations retraite)
5.- Encouragement au départ postérieurement à l’âge légal par bonification du taux de calcul de la pension.
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14-05-2003 18:00
