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Godferdom |
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attention, depuis le 7 août 2004 (cf. www.cnil.fr) la réforme de la loi informatique et libertés (loi n° 2004-801 du 6 août 2004) a pour conséquence directe la possibilité, notamment pour les sociétés gérant ou défendant des droits de propriété intellectuelle, de procéder à un traitement de données personnelles, sans le consentement préalable de la personne concernée (art.2 de la loi 2004-801, art.9.4 nouveau de la loi de 1978 modifiée).
Citation:
« Art. 9. - Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
« 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
« 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
« 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;]
« 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
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L'autorisation de la CNIL est cependant indispensable pour que les majors (au hasard, par exemple...) puisse nous mettre en fiche (art.4 de la loi 2004-801, art. 25-I-3 de la loi de 1978 modifiée)
les autorisations de la CNIL seront donc à surveiller de très près...
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10-08-2004 12:20
Mais c'est clair quand ça commence a parler rolling stone, ça part en rigolade.
ADSL:1200/200 (1536/256)
Généralement , ils arrivent à l'improviste sans prévenir sinon ce serait trop facile . 
