Sumatriptan

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12. Quel est le rôle du président de l'Union ?

ARTICLE I-21

§ 2. Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le ministre des affaires étrangères participe à ses travaux.

ARTICLE I-22

§ 1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois (...).


§ 2. Le président du Conseil : a) préside et anime les travaux du Conseil européen ; b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales ; oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du conseil européen ; présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen (...).

§ 3. Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.


COMMENTAIRE

Un président pour l'Union ? Pas exactement. Les propositions visant à faire élire le président de l'Union par un congrès européen, plus encore par un vote populaire qui aurait donné du sens à un peuple européen, ont été récusées. Si la Constitution est adoptée, le président de l'Union serait une émanation directe du Conseil européen, qui l'élirait à la majorité qualifiée pour présider et animer ses travaux.

Actuellement, cette présidence est assurée par le chef de l'Etat ou de gouvernement du pays qui assure la présidence tournante _ semestrielle _ de l'Union. Dans l'histoire de la construction européenne, cette présidence a joué un grand rôle pour faire connaître le fait européen dans chacun des pays membres. Pendant les six mois de cette présidence, l'organisation d'un sommet _ puis deux ultérieurement _ suscitait un événement considérable. A 15, à 25, cela devenait impossible. Le Conseil se réunit désormais à Bruxelles de manière plus anonyme.

Demain, c'est donc au président du Conseil qu'il reviendrait de donner un visage à ces sommets. Son rôle serait celui d'un coordinateur : on a parlé de président "chairman". Il incarnerait l'Union, mais en partageant ce rôle avec le président de la Commission et le ministre des affaires étrangères.

Cette question de la présidence a donné lieu à controverses. Les petits pays, l'Allemagne et les défenseurs du fédéralisme souhaitaient la confier au président de la Commission, dont la nomination est confirmée par le Parlement européen. La France et la Grande-Bretagne voulaient renforcer la visibilité du Conseil, qui symbolise pour eux l'Europe des Etats-nations. D'autres avaient suggéré une présidence à double casquette. Beaucoup dépendra, sans doute, de sa personnalité.

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Sumatriptan

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13. La Commission est-elle l'embryon d'un gouvernement européen ?

ARTICLE I-26

§ 1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.


§ 2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.

§ 8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen.


COMMENTAIRE

Le rôle de la Commission reste le même : hormis d'exécuter les décisions prises par le conseil et le Parlement, sa principale originalité est d'avoir un quasi-monopole d'initiative des projets de loi communautaires. Cette fonction, qui lui a été confiée dès le traité de Rome, vise à ce que les propositions d'actes législatifs correspondent à un intérêt général. Une fois formulées, elles sont transmises aux deux instances qui se partagent le pouvoir de décision législatif et budgétaire : le conseil des ministres et le Parlement.

Ces deux instances ont aussi une possibilité d'initiative, qui leur est confirmée dans la partie III de la Constitution. Il leur faut dans ce cas solliciter la Commission pour qu'elle soumette elle-même des propositions pour des actes qu'elles jugent nécessaires. La Commission peut refuser, mais en justifiant ce refus. Le droit d'initiative populaire prévoit également la possibilité pour un nombre de citoyens supérieur à un million d'"inviter" la Commission à formuler ou reformuler des propositions de loi. Celle-ci n'est pas formellement obligée d'obtempérer, mais il est clair que le nombre de pétitionnaires déterminera la force contraignante d'une telle invite.

Le souhait des plus fédéralistes de renforcer le pouvoir de la Commission pour lui donner clairement un rôle de gouvernement de l'Union n'a pas été suivi. Les grandes lignes de l'action communautaire sont fixées par le conseil des chefs d'Etat et de gouvernement, dont le rôle d'impulsion est renforcé par la nouvelle fonction créée de président du conseil européen.

L'idée de donner au président de la Commission une légitimité démocratique en le faisant élire par le Parlement européen ou directement au suffrage universel a été rejetée. Si la Commission est responsable devant le Parlement, qui peut la censurer, la nomination de son président reste du ressort du conseil européen. Le Parlement n'a qu'un droit de veto, qui oblige néanmoins les Etats à tenir compte dans leur choix des majorités parlementaires.

Ce dispositif maintient les équilibres entre les trois pôles institutionnels de l'Union, en introduisant toutefois une inconnue avec la présidence du conseil, dont l'influence se mesurera à l'oeuvre.

La Commission a vu également ses domaines d'intervention précisés par la Constitution, qui a procédé à une délimitation plus stricte des compétences de l'Union. Celles-ci sont désormais partagées en trois domaines de compétences exclusives, de compétences partagées et d'actions d'appui, de coordination ou de complément.

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bunk

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Wayne Schlagel

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bzh

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Wayne Schlagel c'etait bien un appel pour refaire ton sujet initial !!!
Tu as du te faire doubler ou doublonner !!

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Schoubi

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Citation: Message écrit par Sumatriptan, le 24-04-2005 à 20:13 Le Monde.fr se propose de vous aider à lire et comprendre, sans parti pris

J'ai perdu le fil là....Tu disais ?

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bzh

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Moi je prends mes parties (intimes) et je me barre de ce sujet

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Servef

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Ce post est affligeant, n'importe quel membre d'Oxmo est assez grand pour trouver la Constitution sur la toile et la commenter.

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leoniconet

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si c'est pas du flood ça

aller il faut fusionner je pense

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Best of
>>sarkozy chierait sur la table après le repas que la plupart d'entre vous s'extasierait : "ah bah c'est bien, il a bien mangé !"<< "Schoubi"
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Citation: Message écrit par leoniconet, le 25-04-2005 à 07:02 si c'est pas du flood ça aller il faut fusionner je pense

ah non non non !

pas de fusion ! Tu fais chier Léon !

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bzh

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En plus donflon te piques ton singe Leon il faut réagir lol !!!

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Sumatriptan

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14. Comment sont fixées les compétences de l'Union et des Etats

ARTICLE I-11

§ 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

§ 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux Etats membres.


§ 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres. (...)

§ 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution. (...)

ARTICLE I-12 CATÉGORIES DE COMPÉTENCES

§ 1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. (...)

§ 2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée (...), l'Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. (...)

COMMENTAIRE

La clarification des compétences de l'Union, souvent accusée d'empiéter dans des domaines qui ne la regardent pas, mais dont on pressentait qu'il fallait aussi redéfinir les ambitions, a été l'une des principales raisons d'être du processus constitutionnel lancé en décembre 2001 lors du sommet de Laeken en Belgique.

Les domaines de compétence exclusive restent la gestion de l'Union douanière, la politique de concurrence, la politique monétaire pour les seuls pays de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer, la politique commerciale commune. Dans ces domaines, les Etats doivent appliquer les décisions de l'Union, qui sont arrêtées par le conseil des ministres, représentant les Etats, et le Parlement européen, puis mises en oeuvre par la Commission.

Les compétences partagées touchent principalement le fonctionnement du marché intérieur, l'agriculture, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, l'espace de sécurité et de justice, et des aspects limités de la politique sociale et de la santé qui ont des implications transversales.

Deux grands domaines sont traités séparément. Les politiques économiques et de l'emploi, où l'Union a seulement une compétence de coordination. La politique étrangère et de sécurité : celle-ci devient une véritable politique de l'Union, marquant une nouvelle étape dans son identité, mais garde un fonctionnement spécifique.

Dans beaucoup d'autres domaines, l'Union peut mener des actions "d'appui, de coordination, de complément", notamment en matière de politique industrielle ou d'éducation.

Les parlements nationaux ont reçu de la Constitution un rôle de gardien de la subsidiarité. Un protocole, annexé au traité constitutionnel, précise que si un tiers des parlements mettent en cause un acte législatif parce qu'il empiéterait sur les compétences de l'Union, il "doit être réexaminé".

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Sumatriptan

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Revenant du brésil, j'ai un pris du retard dans la publication. je vous renvoie au site "le-monde.fr"

Je vous propose dès lors des argumentaires et contre argumentaires concrets.

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Sumatriptan

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Arguments du non.

La constitution signée par les 25, ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité. Les principes défendus seront garantis et sanctuarisés et l'on ne pourra plus revenir dessus

Contre-argumentation

Un traité constitutionnel signé par les 25 sera de fait plus difficile à faire modifier que les traités antérieurs comportant moins d'Etat membre. Toutefois, en 50 ans, le principe de l'unanimité n'a pas empeché l'Europe d'adopter 6 traités différents.

Ensuite, les tenants du non annonce avec force la possibilité d'une renégociation, d'un plan B...
Cependant, si le non passe, toute renégociation demandera aussi l'unanimité des nations. Nous resterions alors dans le Traité de Nice avec les grands principes économiques que l'on retrouve dans le livre 3.

Un non ne facilitera donc pas une renégociation. Au contraire, le Traité Constitutionnel a été réalisé par les l'union européenne des 15. Une renégociation impliquerait que les nouveaux entrants, à majorité libérale, seraient parti au débat. Dès lors, on peut imaginer qu'une renégociation seraient moins enclines à privilégier nos politiques sociales.

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Sumatriptan

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Quel est la pertinence du texte d'Etienne Chouard?


Etienne Chouard se dit professeur en BTS de droit et d'informatique. Dans le système éducatif français, le titre de professeur revient à ceux qui ont soutenu une thèse d'université (Bac +8) et passé un concours après avoir été maitre de conférence. Ce que n'a nullement fait Etienne Chouard. C'est donc un enseignant qui n'est ni un spécialiste de droit, ni un acteur de la doctrine mais un citoyen lambda avec des connaissances sommaires en Droit.

Les questions que posent Etienne Chouard ont le merite de traduire une certaine incompréhension d'une Europe juridique qui requiert un minimum de connaissance pour appréhender son fonctionnement.

On notera ainsi les nombreuses erreurs de Mr Chouard due à une mauvaise connaissance voir une ignorance totale du droit européen. De nombreuses corrections sont d'ailleurs intervenues.


La réponse de M Bastien François, Professeur de science politique et de droit constitutionnel à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) apporte d'ailleurs une contre argumentation de qualité.

Le point principal est peut etre à ce niveau, c'est à dire que la construction de l'UE échappe à de nombreux citoyens du fait d'un fonctionnement complexe de pouvoirs et contre pouvoirs plus nombreux que nos 3 pouvoirs.

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