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Les modalités du projet de réforme de la taxe professionnelle précisées par Bercy
Dans une fiche publiée sur son site Internet, le ministère du Budget précise l’état actuel du projet de suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dans le projet de loi de finances pour 2010. Les dispositions relatives à la fiscalité des entreprises entreraient intégralement en vigueur dès le 1er janvier 2010. En revanche, la compensation du manque à gagner (22,6 milliards d'euros) pour les collectivités territoriales et leurs EPCI entrerait en vigueur le 1er janvier 2011, «afin de permettre à chaque acteur local de disposer de toutes les informations nécessaires à l’établissement des budgets locaux.» Ainsi, l’imposition des investissements productifs aurait définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle -bases foncières et valeur ajoutée- seraient maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET). La CET serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC), qui se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Le taux de la CC serait fixé au niveau national (de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 euros par an à 1,5% pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). Elle ne serait pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu. La fiche précise que, «conformément aux obligations découlant du principe d’autonomie financière garanti par l’article 72-2 de la Constitution, le projet de loi de finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.» Toutefois, la réforme ne «produirait ses premiers effets concrets sur le financement des collectivités territoriales qu’en 2011.» Le Gouvernement propose en effet que 2010 soit une «année neutre du point de vue des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier l’an prochain du produit des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.» Dans l’intervalle, l’État jouerait le rôle de «chambre de compensation», afin de «garantir la stabilité absolue des ressources des collectivités territoriales.» Selon Bercy, «cette année neutre garantirait la stabilité et la lisibilité des budgets votés pour 2010. Elle rendrait également possible, le cas échéant, des ajustements du dispositif avant son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2011.» Le ministère souligne que, «s’agissant du mode de financement retenu à compter de 2011, le Gouvernement a constamment privilégié la concertation au cours des derniers mois et entend persévérer dans cette voie: la question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n’est pas encore achevé, fera l’objet d’un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Le texte a donc vocation à évoluer plus particulièrement sur cette question au cours du débat parlementaire.» Par ailleurs, toujours selon la fiche, le projet de loi adopté mercredi en conseil des ministres «reprend les points d’accord intervenus avant l’été avec les associations d’élus et avec les parlementaires sur la composition du panier de recettes fiscales de substitution susceptibles d’être affectées aux collectivités.» En particulier, «conformément à la demande des parlementaires et des associations d’élus, le projet du Gouvernement prévoit un découplage entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire, dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales.» Selon Bercy, les exécutifs locaux «disposeraient ainsi d’un impôt économique entièrement nouveau, acquitté par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile. Il s’agit de l’un des aspects majeurs de la réforme, d’autant que la cotisation complémentaire, qui se substituerait à la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, était jusqu’à présent perçue au profit de l’État.» Voici les ressources (attention: sur la base des valeurs 2008) qui seraient affectées à la compensation du manque à gagner des collectivités locales et des EPCI (22,6 milliards d’euros -Mdeuros): -Nouveaux impôts locaux : . cotisation complémentaire (CC), 11,4 Mdeuros; . imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), 1,4 Mdeuros; -Ressources transférées par l'État: . frais d'assiette et de recouvrement et frais d'admission en non-valeur, 2,2 Mdeuros; . droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 0,4 Mdeuros; . taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), 2,7 Mdeuros; . sur les surfaces commerciales (TASCOM), 0,6 Mdeuros; . dotations budgétaires, 3,9 Mdeuros. |
http://www.maire-info.com/article.a...752&PARAM2=PLUS
2010 sera une année très difficile : les compensations versées par l'Etat sont différées à 2011.
La cotisation complémentaire est insignifiante et confirmation que les collectivités pourront lever de nouveaux impôts locaux.
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Les collectivités locales sont les «grandes perdantes de ce budget», selon Didier Migaud
Didier Migaud, président de la commission des finances, commente dans un communiqué la présentation du projet de loi de finances pour 2010 (PLF): «Toujours plus de déséquilibres, d'injustice et d'inefficacité.» Selon lui, le projet de budget pour 2010 est «dangereusement déséquilibré, toujours injuste, inefficace économiquement et en grande partie insincère.» Le député PS de l’Isère, maire de Seyssins et président de la Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, estime notamment que le texte est «injuste» pour les collectivités locales, «qui sont les grandes perdantes de ce budget. La réforme de la TP se traduit par une perte importante de recettes fiscales, compensée par des dotations dont l'évolution est très défavorable. Alors que celles-ci progresseront deux fois moins vite que l'inflation (0,6 %), l'instauration de la taxe carbone pèsera pour plusieurs centaines de millions d'euros sur les budgets des collectivités, sans qu'aucun retour ne soit prévu sous la forme d'aide aux investissements durables ou au développement des transports en commun.» Il juge par ailleurs que le PLF est «déséquilibré», car il «traduit une forte dégradation de nos comptes publics, avec une explosion du déficit public supérieur à 8% du PIB, et de la dette publique au-delà de 80% du PIB.» Mais également parce que ses mesures sont «au détriment des ménages et au bénéfice des entreprises, qui seules bénéficient de mesures fiscales favorables.» Pour Didier Migaud, il est aussi «injuste car les ménages moyens et modestes sont une nouvelle fois les parents pauvres de la politique fiscale du gouvernement. Les bénéficiaires du bouclier fiscal seront une nouvelle fois exonérés de toute hausse de prélèvements. Ce mécanisme rend ainsi inopérantes des mesures qui pourraient apparaître justes en matière de taxation des plus-values ou de parachutes dorés.» Il le juge aussi «injuste économiquement car sans conséquences positives sur le chômage, qui va continuer à s'aggraver, ni sur le pouvoir d'achat. La baisse de la consommation déjà engagée depuis cet été risque de se poursuivre.» Le PLF est aussi, à ses yeux, «en grande partie insincère, non pas en raison de prévisions économiques irréalistes, mais parce qu'il fait totalement l'impasse sur le « grand emprunt ». Le Gouvernement a pourtant décidé de le mettre en œuvre en 2010, ce qui modifiera fondamentalement les autorisations (plafonds de dépenses et d'emprunt) votées par le Parlement.» En outre, il note que la dépense publique «sera présumée coupable durant tout l'examen du projet de loi de finances, elle sera finalement réhabilitée au moment de voter le grand emprunt! Investir davantage pour l’avenir est une nécessité, mais est totalement incompatible avec la poursuite de baisses d’impôts générales pour les entreprises et les personnes aisées. La conséquence sera une nouvelle aggravation de la dette avec des conséquences sur la capacité à agir de l’Etat et sur le niveau des prélèvements pesant sur les Français. On ne peut impunément parallèlement augmenter les dépenses et organiser la baisse des recettes. C’est un grand écart qui se terminera inévitablement par une fracture et une facture adressée à tous les Français.» |
http://www.maire-info.com/article.a...755&PARAM2=PLUS
Blocage des investissements
Services Publics dégradés
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PLF pour 2010: une «rupture profonde dans le financement de l’action publique locale et la décentralisation», selon Philippe Laurent Après la réunion du Comité des finances locales mardi, Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’AMF, a estimé dans un texte publié sur son blog que «le projet de loi de finances pour 2010 marque une rupture profonde dans le financement de l’action publique locale et la décentralisation». Selon lui, «d’ores et déjà, la capacité d’autofinancement du secteur public local s’érode régulièrement depuis 2004. Celle-ci s’élevait à 19,2% des recettes de fonctionnement en 2004, elle est ramenée à 16,3% en 2008, soit une diminution moyenne du taux de 0,7 point par an. Ceci, malgré la hausse régulière de la pression fiscale. Sans celle-ci, la diminution tendancielle aurait été supérieure à 1 point par an», précise-t-il en ajoutant: «les collectivités locales ont compensé cette dégradation par une augmentation, certes raisonnable, du recours à l’emprunt. Cette situation est aujourd’hui encore maîtrisée, elle le sera de moins en moins dans la mesure où l’effet de ciseau va s’accentuer considérablement sous le double effet d’une augmentation inéluctable des dépenses et de la stagnation, voire du recul, des recettes.» Le président de la commission des finances de l’AMF a également rappelé que «les collectivités paieraient elles aussi la taxe anti-carbone sans en être le moins du monde compensées, contrairement à tous les autres acteurs économiques». Il estime à environ 2 euros par habitant le coût de cette taxe pour les collectivités locales, soit près de 150 millions d’euros par an et 0,5 point d’impôt sur les ménages. Quant aux recettes, «principale inquiétude» à ses yeux, il note que «la progression limitée à +0,6% de l’enveloppe des dotations - soit un chiffre moitié moins important que l’inflation prévue pour 2010 - va provoquer une diminution très sensible de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par plusieurs milliers de communes moyennes, dont certaines pourraient perdre jusqu’à 3% de leur recette de DGF. Jugeant la situation «totalement inédite», Philippe Laurent l’estime «d’autant plus pénalisant(e) que, contrairement aux déclarations permanentes de l’Etat, la DGF de base (dite forfaitaire) a perdu régulièrement du pouvoir d’achat pendant ces dernières années: entre 2002 et 2008, la DGF forfaitaire a progressé de 8,5%, l’inflation officielle de 11,8% et l’indice du panier du maire (AMF/Dexia), qui mesure l’augmentation spontanée des dépenses des communes, de 20%. L’érosion des dotations d’Etat est donc avérée pour la plupart des communes, même si quelques-unes ont pu être épargnées au nom de la péréquation.» Enfin, le maire de Sceaux commente la suppression, dans le PLF pour 2010, de la taxe professionnelle et son remplacement par diverses recettes: «On a de nouveau pris en considération avec beaucoup de soin les contribuables - en l’occurrence les entreprises - sans porter la même attention à ceux qui recevaient l’impôt, à savoir les collectivités locales. Les lobbies économiques ont fonctionné à merveille pour faire en sorte que la réforme ne fasse que des gagnants du côté des acteurs économiques, même chez ceux qui, profitant des effets d’aubaine d’un système effroyablement complexe, étaient déjà largement épargnés.» En revanche, affirme-t-il, «faute d’une volonté clairement affirmée, le texte reste peu abouti quant à la répartition des impôts de remplacement entre les collectivités locales, et il est d’ailleurs à craindre que la complexité qui se dessine déjà ne conduise dans les prochaines années à une évolution technique de même nature que celle que nous avons connue depuis trente ans avec la taxe professionnelle.» «Surtout, précise-t-il, que la réforme conduira à des recettes d’une part beaucoup moins évolutives que l’ancienne TP - qui avait certes beaucoup de défauts, mais rapportait beaucoup aux collectivités locales et reste à l’origine de leur relativement bonne santé financière - et d’autre part, sur lesquelles les élus n’auront pratiquement plus de marge de manœuvre de taux. En cela, il s’agit d’un recul considérable de l’autonomie locale, qui aura d’immenses conséquences dans les années à venir, avec un recul important des capacités financières, et donc d’investissement public, du secteur public local.» Pour lui, le projet de loi de Finances marque donc «une profonde rupture. Clairement, le pouvoir central sacrifie l’investissement public, après avoir réclamé le soutien au plan de relance. C’est un discours en apparence contradictoire, mais qui procède d’une logique profonde de remise en question de la décentralisation, qui pourrait n’avoir été qu’une parenthèse de courte duré dans l’histoire du pays.» |
http://www.maire-info.com/article.a...747&PARAM2=PLUS
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la subvention que l'Etat donne à toutes les communes, restera très inférieure à l'inflation.
Les collectivités sont soumises à la taxe carbone.
Français, petits et moyens, il va falloir travailler plus pour payer plus. 
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée
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30-09-2009 11:59
), et pourtant les collectivités ne s'en sortiront pas si on supprime une seule taxe.
