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Message écrit par BirkEnstock, le 15-12-2015 à 14:36
oui mais ou quand comment, qu'on se prémunisse. et quoi ? film ? |
le film est pas mis, je pense à ant-man, sur t411 ou bluetiger, mais rien de sur.
je vous met la bafouille complete, ptet des choses qui ont changer 
De: cpd-hadopi@hadopi.com
Envoyé: mercredi 18 novembre 2015 14:46
À: @free.fr
Objet: Recommandation HADOPI
Premier avertissement – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur internet (Hadopi)
Dossier n° 169 xx
Date : 18 novembre 2015
Madame, Monsieur,
Il a été constaté le vendredi 06 novembre 2015 à 09 heures 09 *, qu’une ou plusieurs œuvres ont été
téléchargées ou partagées depuis votre accès à internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits
peuvent constituer une infraction pénale.
Vous avez souscrit un abonnement à internet auprès du fournisseur d’accès à internet Free SAS /
ProXad, vous êtes donc légalement responsable de l’utilisation qui est faite de cet accès. Votre
connexion a été utilisée pour mettre à disposition, sans autorisation, des oeuvres protégées par le droit
d'auteur, avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) uTorrent.
Il vous est recommandé de prendre sans délai toute mesure utile pour éviter une nouvelle atteinte au
droit d’auteur. A cette fin, vous pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles sur
le site internet de l’Hadopi : www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques qui vous apporteront
notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher de votre
fournisseur d’accès à internet.
Si, malgré les avertissements de l’Hadopi, votre accès à internet est à nouveau utilisé pour des mises en
partage ou des téléchargements illégaux, vous pouvez être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour
contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende d’un montant maximum de
1500 € (7500 € pour les personnes morales). Retrouvez toute information utile sur
www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-r...i-recu-un-mail.
Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et
représente un danger pour l’économie du secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur
internet. Si vous souhaitez des renseignements sur l’offre culturelle disponible en ligne et les offres
labellisées par l’Hadopi, vous pouvez consulter le site internet www.offrelegale.fr. Au cas où une oeuvre
que vous cherchez ne figure pas parmi l'offre légale, vous pouvez le signaler à l'Hadopi sur
www.offrelegale.fr/oeuvre-introuvable.
Pour obtenir des précisions sur le titre des œuvres qui ont été téléchargées ou mises à disposition, vous
pouvez utiliser la voie électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire suivant :
http://cpdform.hadopi.fr/. Vous pouvez aussi faire votre demande par voie postale à l'adresse ci-
dessous.
Vous avez également la possibilité de formuler des observations et d'obtenir des renseignements, en
contactant l’Hadopi :
* Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant : http://cpdform.hadopi.fr/
* Par voie postale :
Hadopi - Commission de protection des droits,
4 rue du Texel,
75014 Paris
* Par téléphone au 09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
Annexes
Code de la propriété intellectuelle
*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de
veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par
un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II
lorsqu'elle est requise.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour
effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes
:
1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès
s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins
de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits
prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins
mentionnées au 1° du présent II.
Données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)
Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un
droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection
des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur
l'enveloppe : « droit d'accès ».
*Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été
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15-12-2015 14:36
