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Quelques infos venant de la DGCCRF
Définition et réglementation des soldes:
Citation:
Soldes et promotions
Les soldes et les rabais présentent des avantages :
pour les commerçants qui peuvent ainsi dynamiser leurs ventes ;
et aussi pour vous, consommateurs, qui bénéficiez de réductions de prix souvent intéressantes.
Mais dans la recherche des "bonnes affaires", soyez encore plus attentifs que lors de vos achats habituels. Ne vous fiez pas seulement aux publicités alléchantes, aux réductions de prix importantes: vérifiez bien l'article et assurez-vous que le rabais annoncé correspond à une diminution par rapport à un prix qui a été réellement pratiqué précédemment. Attention aux faux rabais.
La réglementation peut vous aider à y voir plus clair : qui peut solder et quoi ? Comment lire une annonce de rabais ?
Les soldes
Les soldes ont une durée limitée et une définition précise.
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces marchandises doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
Ces périodes sont limitées à deux par an, d'une durée maximale de six semaines chacune. Les dates de ces périodes sont fixées dans chaque département par les préfets après consultation des professionnels mais elles peuvent être harmonisées au plan national, ainsi que c’est le cas pour les soldes d’hiver depuis 2000.
Il est interdit d'utiliser le mot "solde (s)" ou ses dérivés en dehors des cas définis ci-dessus : un commerçant ne peut avoir pour enseigne "soldeur" en permanence.
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.
Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à défaut cela constitue de la publicité mensongère.
Les liquidations
Elles s'effectuent lorsqu'un commerce cesse ou change son activité ou modifie substantiellement ses conditions d'exploitation, ce qui peut nécessiter d'importants travaux. Elles sont soumises à une autorisation préalable du préfet, sur la base d'un inventaire de marchandises à liquider à prix réduit.
Pendant la liquidation, le réassortiment du commerçant est interdit.
Le commerçant qui a bénéficié d'une autorisation de liquidation devra justifier des motifs de celle-ci.
Les mêmes règles que pour les autres formes de rabais s'appliquent vis-à-vis du consommateur.
La réalisation d'opérations de soldes ou de liquidations illégales, relevées par les services de la DGCCRF, est sanctionnable d'une amende de 15 000 euros.
Les annonces de rabais
Lorsqu'un magasin procède à des réductions de prix et qu'il annonce des rabais chiffrés, il est tenu d'indiquer :
hors des lieux de vente (publicités par affichage, prospectus, presse, Internet, ainsi qu'en vitrine) :
la période pendant laquelle l'opération se déroule ;
les produits concernés ;
l'importance de la réduction (en euros ou en pourcentage) ;
la durée de la promotion (mais si ce sont des soldes ou des liquidations, on peut utiliser la formule "jusqu'à épuisement des stocks").
dans le magasin :
les produits concernés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette sur laquelle apparaîtront l'ancien prix barré ou prix de référence (c'est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède le début de l'opération) et le nouveau prix ;
si un taux unique de remise est pratiqué, le double marquage n'est pas obligatoire, mais ce taux de remise doit être clairement affiché.
La réduction se fait toujours par rapport à l'ancien prix (ou prix de référence).
Les soldes et, d'une manière générale, les rabais, remises et autres réductions de prix doivent être clairement annoncés afin que vous puissiez connaître précisément les avantages offerts.
Bon à savoir : les articles ou les services qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de la période visée par la publicité, à l'exception des soldes et des liquidations. Si un produit venait à manquer, le commerçant doit tout mettre en oeuvre pour vous le procurer rapidement au prix annoncé. Exigez qu'il confirme son engagement en vous remettant un écrit.
Gardez toujours à l'esprit le rapport qualité-prix de l'article convoité : ne vous laissez pas griser par les étiquettes trop attractives.
Si un litige ne peut être réglé à l’amiable
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http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/...o/b09.htm?ru=04
Citation:
La revente à perte
Réglementation : articles L. 442-2 à L. 442-4 du code de commerce (note 1)
Interdiction de la revente à perte
Pratiques interdites : sont désormais interdits le fait de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ainsi que le fait d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
Seuil de revente à perte : le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré de la TVA, des taxes spécifiques afférentes à la revente, et du prix de transport.
Seules les remises et ristournes mentionnées sur la facture peuvent en conséquence être prises en compte pour calculer le prix d'achat effectif.
A noter que le "prix" du transport ne peut être affecté que s'il fait l'objet d'une facture spécifique du fournisseur ou d'un transporteur.
Exceptions à l'interdiction de revente à perte
L'art. L. 442-4 du code de commerce prévoit des exceptions à l'interdiction de revente à perte :
les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
le réapprovisionnement à la baisse de produits aux caractéristiques identiques, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
l'exception d'alignement :
- pour les produits alimentaires, l'exception ne concerne que les produits commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 m²,
- pour les produits non alimentaires, d'une surface de vente de moins de 1000 m².
Le prix de revente peut alors être aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide : dans ce cas il est interdit de faire connaître cette offre à prix réduit par publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.
Sanctions
Amende de 75 000 euros maximum.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par l'autorité judiciaire.
Ventes à prix abusivement bas
(art. L. 420-5 du code de commerce (note 2)
Cette réglementation vise les produits transformés, et non revendus en l'état (sauf enregistrements sonores).
L'infraction n'est constituée qu'à une double condition :
le prix doit être abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation ;
l'offre de vente ou la vente doit avoir un effet perturbateur sur le marché : il faut qu'elle ait pour objet ou pour effet d'éliminer ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou un de ses produits.
Les pratiques de prix anormalement bas relèvent de la compétence du Conseil de la concurrence. |
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/...pro/34perte.htm
Même constat que Benmars : les textes restent flous et sujet à diverses interprétations. 
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée
Temps en ligne : 50 Jours, 22 Heures, 28 Minutes, 59 Secondes en ligne
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09-01-2004 21:03
Sinon quel intérêt d'instaurer les soldes puisqu'il y a les promotions tout au long de l'année. 
- j'ai rien contre les blondes (au contraire ! ... ni les brunes d'ailleurs!... les rousses non plus !......en fait tout ce qui ressemble à une jolie jeune fille et qui a des yeux qui pétillent et un sourire d'ange)
, les brunes 
, etc...
