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qui va devenir annuel au rythme où c'est parti...
Citation: Hausse des plaintes contre des "bavures" policières
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 08.03.07 | 07h20 • Mis à jour le 08.03.07 | 07h58
Menottages abusifs, fouilles trop poussées, violences contre des manifestants anti-CPE et en prison contre des détenus : le nombre de plaintes déposées à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a grimpé de 30 % en 2006 par rapport à 2005, selon son rapport annuel publié jeudi 8 mars.
En 2006, 140 dossiers ont été enregistrés à la CNDS, instance administrative indépendante créée en 2000 chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes chargées d'une mission de sécurité, contre 108 dossiers en 2005, 97 en 2004, 70 en 2003, 40 en 2002, dit le rapport. La majorité des plaintes émises en 2006 concerne l'action de la police nationale (62 %). Elle explique la hausse des saisines par une "notoriété croissante après six ans de fonctionnement". La CNDS peut être saisie par tout citoyen à condition qu'il passe par l'intermédiaire d'un parlementaire ou de la Défenseure des enfants s'il s'agit d'un mineur.
Dans son document, la CNDS annonce avoir transmis sept affaires aux parquets pour des poursuites pénales contre des policiers et quinze au ministère de l'intérieur pour des poursuites disciplinaires.
VIOLENCES "ILLÉGITIMES"
La commission relate plusieurs cas d'abus policiers. Un réfugié politique algérien, arrêté après un contrôle d'identité en raison d'une rébellion et conduit au commissariat des Halles à Paris, "a été fouillé, totalement déshabillé, dans un couloir et (...) a ressenti un profond sentiment d'humiliation, qui ne faisait que décupler celui d'injustice face à un contrôle qu'il estimait déjà illégal", souligne-t-elle. La CNDS recommande au ministère de l'intérieur d'instaurer par circulaire l'obligation, pour l'officier de police, d'exposer dans un procès-verbal les motifs de la fouille à corps.
La commission relève que les policiers ont tendance à menotter des personnes dans des circonstances où cette procédure ne s'impose pas, ou même alors qu'elle est illégale. Elle rappelle "que l'usage de la coercition implique nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue".
La commission relate plusieurs cas de violences "illégitimes", notamment une affaire à Strasbourg où un mineur de 17 ans "a reçu un coup au visage qui lui a occasionné une perforation du tympan alors que, d'après le policier, il n'avait fait aucun geste d'agression". "Il a par ailleurs été insulté, retenu dans un véhicule de police sans cadre légal ni information au procureur. Il a été menotté d'abord à un grillage, puis jusqu'à son domicile pour vérifier son identité, sans qu'il ne présente un quelconque danger ni pour lui-même, ni pour les policiers, aux dires mêmes de ces derniers", raconte le rapport.
La publication du précédent rapport annuel, en avril 2006, avait donné lieu à une passe d'armes entre le président de la CNDS, Pierre Truche, et le ministère de l'intérieur aux côtés des syndicats de police. Pierre Truche, dont le mandat arrivait à échéance, a été remplacé cette année par Philippe Léger, un autre magistrat, nommé par Jacques Chirac. Un amendement de la loi "prévention de la délinquance", texte présenté par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a, de plus, prévu la désignation auprès de la CNDS par le premier ministre d'un "commissaire du gouvernement". |
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