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 http://www.m6.fr/html/m6webcam/teaser/index.shtml
Citation:
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
OPERATION M6 WEBCAM
Et si vous passiez à la TV ?
Dans le cadre de l'opération M6WEBCAM (ci-après dénommée l'Opération), M6 WEB permet aux Utilisateurs (toute personne physique, majeure, capable et pénalement responsable) qui ont acheté un pack CREATIVE " M6WEBCAM " (contenant notamment une webcam NXPRO et un logiciel Empreinte RichMedia System) de créer, à l'aide des produits dudit pack, des vidéos et/ou d'importer des vidéos et de les envoyer à M6 WEB qui les intègrera dans une base de données de vidéos diffusables.
Pour participer à l'Opération tout Utilisateur doit préalablement à l'envoi de ses fichiers " vidéo " (ci-après dénommées les " Vidéos ") à M6 WEB adhérer aux conditions de configuration figurant dans le Pack ainsi qu'aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les " CGU ") en cliquant sur la case " J'accepte " figurant à la fin des présentes CGU.
1. IDENTIFICATION :
L'identification de chaque Utilisateur est obligatoire préalablement à la première utilisation de la fonctionnalité " envoie ta vidéo ". En effet, préalablement à l'envoi du premier fichier Vidéo à M6 WEB, chaque Utilisateur doit créer son compte " M6 WEBCAM ". Pour ce faire, chaque Utilisateur devra remplir le formulaire d'identification et notamment les champs obligatoires qu'il comporte et y apporter des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, M6 WEB se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre et/ou supprimer toute inscription ainsi que toute les données et /ou fichiers qui y sont attachés.
Une fois toutes les modalités d'inscription effectuées, l'Utilisateur aura accès à son compte par le mot de passe et l'identifiant qu'il aura choisis lors de son inscription. Le mot de passe et l'identifiant sont strictement confidentiels et à usage personnel. Aussi, l'Utilisateur s'engage à ne les communiquer à personne, de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'Utilisateur s'engage, dès qu'il en a connaissance, à signaler à M6 WEB toute perte, vol ou utilisation détournée de son identifiant ou son mot de passe.
Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte et toute connexion ou transmission de fichiers effectuée depuis ce dernier sera réputée l'avoir été par l'Utilisateur identifié et sous son unique et entière responsabilité.
Toute fourniture de données -quelle qu'elles soient- inexactes ou encore pouvant porter atteinte aux lois, règlements en vigueur ou aux usages pourra entraîner, sans formalités ni indemnités, soit le refus d'inscription soit la résiliation du compte (entraînant la suppression de toutes les données y afférentes).
2. ENVOI DES FICHIERS VIDEOS/ CESSION DES DROITS :
En adressant ses Vidéos à M6 WEB, l'Utilisateur souhaite expressément les intégrer à une base de données de Vidéos diffusables, objet de l'Opération.
L'Utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données (notamment l'envoi des Vidéos) sur les réseaux du type Internet ou Téléphonie est soumise à des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle de M6 WEB et peut comporter certains risques, et que notamment :
1) la fiabilité des transmissions, ainsi que leur confidentialité, le cas échéant, ne peut être totalement assurée,
2) des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, rendant l'accès à celui-ci difficile, voire impossible,
3) des intrusions/virus peuvent affecter le fonctionnement de tout ou partie de l'Opération et les Vidéos, mais également contenus mais également détériorer le matériel informatique utilisé.
En outre, l'accessibilité aux différents services nécessaires au bon déroulement de l'Opération (serveurs…) peut être suspendue pour des interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'assurer le bon fonctionnement desdits services.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît être informé que les Vidéos qu'il aura adressées à M6 WEB seront stockées par cette dernière et, après une sélection éditoriale librement exercée par les équipes de M6 WEB et/ou de ses ayants droit, puissent faire l'objet d'une diffusion par n'importe quel média, notamment télévisuel, Internet….
En effet, l'Utilisateur accepte ainsi que l'utilisation et la diffusion de ses Vidéos, sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, relève du choix discrétionnaire de M6 WEB, de ses ayants droit et/ou du Groupe Métropole Télévision qui peuvent décider de les intégrer ou non dans leurs différents programmes.
Par conséquent, les choix de non diffusion ou non sélection de M6 WEB et/ou du Groupe Métropole Télévision ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation ou contestation émanant de la part de l'Utilisateur et/ou de tiers. M6 WEB ne garantit à l'Utilisateur qu'une intégration de ses vidéos dans une base de données diffusables.
L'intégration des Vidéos adressées par l'Utilisateur n'est subordonnée à aucun paiement propre hormis l'acquittement d'un ticket de paiement par SMS ou Audiotel lors de la transmission de certaines vidéos. L'Utilisateur sera informé du prix du ticket lors de la sélection de l'émission souhaitée et en tout état de cause avant l'envoi desdites Vidéos.
Pour les besoins de l'Opération, l'Utilisateur concède à titre exclusif à M6 WEB les droits d'exploitation de ses Vidéos (en ce compris les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) pour une durée de six mois à compter de l'envoi de la Vidéo et pour le monde entier :
- Le droit de reproduction comporte notamment :
a / Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques (informatiques, analogiques, numériques, ADSL…), sur tous supports (papier, film, pellicule, disques durs, base de données…), sur tous moyens de télécommunication (câble, satellite, hertzien, ADSL…) sur tout réseau (gratuit, payant, par abonnement) incluant la télévision interactive, l'Internet fixe et mobile et la Téléphonie fixe et mobile, en tous formats, sous toute forme y compris téléchargement ou télédéchargement total ou partiel provisoire ou permanent, en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir ou blanc ou en couleurs de tout ou partie de la Vidéo;
b / Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à M6 WEB ou à ses ayants droit, tous originaux, double ou copie de tout ou partie de la Vidéo sur tous supports matériels et immatériels notamment papier, carton, textile, plastique, écran mécanique, magnétique, électronique, analogique ou numérique (et particulièrement sur la mémoire d'ordinateurs et/ou de terminaux mobiles (téléphones mobiles, PDA, PCS, etc…), pellicule, film, vidéogrammes et/ou vidéodisques, interactifs ou non, CDI, CD-Rom, DVD, CDV, disques numériques, disques durs, base de données etc., sur tous moyens de télécommunication (câble, satellite, hertzien…) par tous les procédés techniques (analogiques, numériques, ADSL…), sur tout réseau (gratuit, payant, par abonnement) incluant la télévision interactive, l'Internet fixe et mobile et la Téléphonie fixe et mobile, en tous formats, sous toute forme y compris téléchargement ou télédéchargement total ou partiel provisoire ou permanent, en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir ou blanc ou en couleurs de tout ou partie de la Vidéo ou tout autre support immatériel restant à découvrir ;
c / Le droit de reproduire et d'exploiter ou de faire exploiter tout ou partie de la Vidéo pour assurer la promotion et la publicité de l'Opération ou de produits dérivés matériels et immatériels issus de l'Opération, dans tous médias (TV, presse…).
- Le droit de représentation comporte notamment :
a / Le droit de représenter ou de faire représenter et de mettre à disposition la Vidéo sur tous supports et par tous moyens de télécommunication (câble, satellite, hertzien…) par tous les procédés techniques (analogiques, numériques, ADSL…), sur tout réseau (gratuit, payant, par abonnement) incluant la télévision interactive, l'Internet fixe et mobile et la Téléphonie fixe et mobile, en tous formats, en tout ou partie, sous toute forme y compris téléchargement ou télédéchargement total ou partiel provisoire ou permanent;
b / Le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, tout ou partie de la Vidéo dans toutes les salles d'exploitation cinématographique payantes ou non payantes, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit " non commercial " (à savoir circuits culturels, institutionnels, éducatifs etc.);
c / Le droit d'autoriser la présentation publique de tout ou partie de la Vidéo dans tout marché, festival, manifestation de promotion et, d'une manière générale, dans tout lieu public ;
d / Le droit de diffuser, à titre onéreux ou gratuit, la Vidéo en vue de la promotion ou la publicité de l'Opération, dans tous médias (TV, presse…).
- Le droit d'adaptation :
a / L'Utilisateur accepte que M6 WEB et ses ayants droit puissent retoucher la Vidéo, pour des besoins notamment de précisions ou configuration, ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections qui s'avéreront nécessaires.
b / L'Utilisateur accepte que M6 WEB et ses ayants droit utilisent tous procédés en vue de la représentation ou la reproduction numérisée de tout ou partie de la Vidéo, sur un mode linéaire ou interactif, permettant la reconstitution intégrale de la Vidéo ou par fragments, seul ou intégré à d'autres éléments audiovisuels, informatiques, télématiques ou tout autre élément quelle qu'en soit la forme et le contenu. A cette fin, l'Utilisateur autorise tout compactage, compression ou autres techniques nécessaires à la numérisation de la Vidéo, à son stockage, à son transfert et à son exploitation en raison d'éventuelles altérations provoquées par les opérations de compression ou par des techniques similaires.
c / Il est expressément convenu que la Vidéo pourra faire l'objet d'incrustation de logos ou de textes promotionnels ou non.
3. DUREE - RETRAIT -RESILIATION :
L'adhésion aux présentes CGU est prévue pour une période de six mois à compter de l'envoi des Vidéos. Pendant cette période, M6 WEB est autorisée à conserver dans une base de données de vidéos diffusables les Vidéos adressées par l'Utilisateur et à les exploiter -dans les strictes conditions visées aux présentes CGU-.
Toutefois, l'Utilisateur dispose de la faculté de retirer ses Vidéos de la base de données diffusables gérée par M6 WEB, sans justifier d'une raison particulière. Ce droit au retrait pourra être exercé, sans formalité autre que l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : video@m6.fr confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Utilisateur notifiant cette intention à M6 WEB à l'adresse suivante : M6 WEB - Opération M6WEBCAM / Retrait - 60 Avenue Charles de Gaulle - 92575 Neuilly Sur Seine Cedex.
Quelle qu'en soit la cause, ce retrait prendra effet une semaine après notification qui en aura été faite par M6 WEB à l'Utilisateur, par e-mail adressé l'adresse fournie dans le cadre de l'inscription.
De manière générale, M6 WEB se réserve le droit de résilier le(s) compte(s) de l'Utilisateur et de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU et plus particulièrement prévues aux points 1, 4 et 5 des présentes. Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits par l'Utilisateur dans le cadre de l'Opération, M6 WEB se réserve le droit de supprimer toutes données (y compris Vidéos), sans préavis ni indemnités. M6 WEB pourra refuser par la suite l'accès à tout ou partie de ses services à l'Utilisateur, sans préjudice des actions, recours et appel en garantie qui pourraient être ouvertes à M6 WEB.
L'Utilisateur reconnaît que la résiliation de son compte pour quelque cause que ce soit entraînera le retrait de la base de données et la suppression pure et simple de ses Vidéos.
4. RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR :
L'utilisateur s'engage à ce que ses Vidéos respectent les présentes CGU, les lois et règlements en vigueur de sorte qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de tiers et ne heurtent pas la sensibilité des mineurs. Ainsi, l'Utilisateur s'engage - sans que cela soit limitatif - à ce qu'aucun élément de ses Vidéos :
- Ne présente de caractère pornographique ou pédophile,
- N'incite à la violence, au crime, au délit et notamment aux agressions sexuelles, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux dégradations et détériorations,
- Ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme,
- N'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- Ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps auquel le fait est imputé,
- Ne comporte d'expressions outrageantes ou d'injures à l'égard de tiers,
- Ne porte atteinte à la vie privée, à l'image et à l'intimité de la vie privée d'un tiers,
- Ne porte atteinte aux droits de propriété y compris intellectuelle,
- Ne porte atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat quel qu'il soit,
- Ne propose la vente, le don ou l'échange de biens issus de la commission d'une infraction constitutive de délit ou de crime (escroquerie, détournement, abus de confiance etc…)…
L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations relatives au contenu de ses Vidéos.
5. RESPECT DES DROITS DES TIERS / DROIT A L'IMAGE :
1. Droits de la personnalité :
L'Utilisateur est conscient que toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son image, de son honneur de sa considération et de sa réputation et de manière générale des éléments de sa personnalité et que toute communication ou utilisation par lui d'éléments portant atteinte à ces droits est susceptible d'engendrer des poursuites à son égard.
Aussi, l'Utilisateur s'engage à obtenir les autorisations écrites et expresses de toute personne dont l'un des attributs de la personnalité (image, voix…) serait reconnaissable à travers les fichiers Vidéos, quel que soit le support utilisé (photographie, vidéo etc…).
2. Droits de propriété y compris intellectuelle :
L'Utilisateur garantit que tous les éléments (incluant les biens) figurant sur son fichier vidéo sont sa propriété ou sont libres de droits. A défaut, l'Utilisateur s'engage à obtenir de la part des titulaires de droits une autorisation ou une licence d'exploitation, préalablement à l'envoi des Vidéos.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les contenus des sites édités par M6 Web sont la propriété exclusive de M6 Web ou de partenaires de M6 Web. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, reproduire ou copier les contenus des sites de M6 Web ou de ses partenaires, notamment et sans que cela ne soit limitatif les textes, photographies, vidéos, logiciel, charte graphique, sons, musiques etc…, ces éléments étant protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle conformément aux lois en vigueur.
6. RESPONSABILITE :
M6 WEB informe les Utilisateurs, qu'elle ne saurait être tenue responsable des produits contenus dans le pack " M6 WEBCAM " et notamment pour ce qui concerne, la défectuosité et/ou les dysfonctionnements et/ou les vices cachés desdits produits et/ou en cas " d'envoi impossible " des fichiers vidéos, notamment en cas d'indisponibilité des serveurs (dans ce cas l'Utilisateur est invité à se reporter aux rubriques " aide " et " en savoir plus " pour connaître la marche à suivre).
M6 WEB ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, d'une non diffusion des Vidéos.
M6 Web ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable du contenu des Vidéos. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable des fichiers qu'il adresse à M6 WEB et de tout élément qu'il souhaite y intégrer et garantit M6 Web contre tout recours à cet égard.
M6 Web ne saurait être responsable en cas d'absence des autorisations visées aux articles 4 et 5 des présentes, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle et à garantir M6 Web à cet égard contre toute réclamation, action, perte, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice, revendiqués par un tiers en cas d'absence d'autorisation ou de licence d'utilisation.
De manière globale, l'Utilisateur garantit M6 WEB contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne susceptible d'avoir un droit quelconque à faire valoir sur l'exploitation des Vidéos et tient M6 WEB quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
M6 WEB s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs. A cet égard M6 WEB informe ces derniers qu'elle a procédé à la déclaration de la base de données constitués par les fichiers vidéos de ses utilisateurs auprès de la CNIL, conformément à la Loi " informatique et liberté " du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur est ainsi informé de la collecte des données le concernant et accepte expressément que ces dernières figurent dans cette base de données.
Sauf opposition, faite par mail ( à l'adresse suivante : vidéo@m6.fr) l'Utilisateur est informé et accepte que les informations nominatives le concernant pourront être exploitées dans le cadre de l'activité de M6 WEB ou de toute autre société ayant un lien commercial ou financier avec elle. Elles pourront également être transmises à tous tiers en vue notamment d'assurer le fonctionnement de l'Opération " M6 WEBCAM ".
Conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78- 17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose de droits sur toutes les données personnelles qu'il a fourni lors de son inscription et, notamment d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur ces données, qu'il peut exercer en écrivant à M6 Web - Opération M WEBCAM / Données personnelles - 60, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly sur seine cedex.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé et accepte que M6 Web se réserve le droit de communiquer :
- à tout tiers qui justifie d'un intérêt légitime le nom de tout Utilisateur qui serait suspecté de fournir un contenu litigieux au sens des présentes,
- à la demande des autorités judiciaires, l'identité de tout Utilisateur ou tout contenu de Vidéo litigieux,
- et de manière plus générale de coopérer, conformément à la loi, avec toute autorité en charge du contrôle de données ou des contenus transmis.
8. INSERTIONS PUBLICITAIRES:
M6 Web se réserve le droit d'insérer des bandeaux publicitaires et/ou tout autre élément promotionnel ou non (tel que logo…) sur le contenu des Vidéos de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut en aucune manière exiger une quelconque rémunération et/ou indemnité au titre de la diffusion de ses Vidéos ou de l'insertion desdits éléments.
L'Utilisateur s'engage à ne pas insérer de publicité, sous quelque forme que ce soit, et à ne pas faire une quelconque promotion dans ses Vidéos.
9. RESPECT DES CONTRAINTES Y COMPRIS TECHNIQUES :
M6 WEB pourra être amenée dans un souci d'organisation et de bon fonctionnement de son Opération à poser des contraintes y compris techniques que l'Utilisateur s'engage expressément à respecter ou à accepter. Plus particulièrement et sans que cela soit limitatif, M6 WEB pourra être amenée à :
· Limiter la durée des enregistrements des Vidéos,
· Limiter la taille ou le nombre de fichiers transférables à M6 WEB.
L'Utilisateur devra se reporter, avant chaque envoi, à la rubrique " en savoir plus " pour prendre connaissance des éventuelles contraintes techniques nécessitées par les besoins de l'Opération.
10. MODIFICATION DES PRESENTES CGU :
L'Utilisateur est informé du fait que les présentes CGU ainsi que les modalités de l'Opération " M6 WEBCAM " pourront évoluer et être modifiées à tout moment notamment en raison des évolutions législatives ou jurisprudentielles et des évolutions techniques. M6 Web informera dans les meilleurs délais l'Utilisateur de ces changements. L'Utilisateur pourra exercer son droit de retrait prévu au point 3 en cas de refus de la ou des modifications envisagée(s).
11. CESSION / SUBSTITUTION :
M6 WEB se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations contenus aux présentes.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes et/ou la réalisation de l'une quelconque de leurs dispositions sera soumis aux tribunaux français compétents.
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09-04-2004 09:07
