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Le DADVSI Code
Par Eolas, mardi 20 décembre 2005 à 11:55 :: Actualité du droit :: #257 :: rss
Je n'aurais malheureusement pas le temps de faire le billet que je m'étais promis de faire sur la loi DADVSI, en discussion au moment où je rédige ce billet. J'y reviendrai tranquillement après l'adoption du projet en première lecture, mais vous livre d'ores et déjà le jeu de mot que j'avais trouvé avant de me le faire piquer.
Juste deux brèves sur le sujet :
Le fameux amendement suggéré par le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, appelé par ses détracteurs l'amendement Vivendi Universal BSA et je sais plus qui, a bien été déposé le 8 décembre 2005 par Monsieur Mariani sous le numéro 150 et par Messieurs Dionis du Séjour et Baguet sous le numéro 151 déposé . Si le gouvernement accepte cet amendement, il devrait être adopté. Si le gouvernement le refuse, il sera déclaré irrecevable. Le fait qu'il figure dans la liste officielle des amendements déposés tend à indiquer que sa recevabilité ne pose plus question, donc que le gouvernement l'a accepté.
Un rappel au règlement survenu en séance de discussion de la loi de finance en apprend de belles sur le lobbying en place au Palais Bourbon. Je retranscris ici le compte rendu de séance :
M. Patrick Bloche - Je souhaite faire un rappel au Règlement. Il se passe actuellement au sein de l'Assemblée nationale quelque chose de tout à fait scandaleux. A proximité immédiate de l'hémicycle, dans la salle des Conférences...
M. Didier Migaud - Dans le périmètre sacré !
M. Patrick Bloche - En effet. Dans cette salle, des salariés d'un groupe privé, Virgin, équipés d'ordinateurs portables, proposent aux députés des offres de téléchargement de musique sur Internet. Virgin assure ainsi sa promotion au cœur même de l'Assemblée, allant jusqu'à proposer aux députés une carte représentant un crédit de 9,99 € pour télécharger de la musique en ligne. Et tout cela alors que figure à l'ordre du jour de notre séance de ce soir le projet de loi relatif au droit d'auteur dans la société de l'information ! D'après ce qu'elles ont dit à notre collègue questeur Didier Migaud qui les interrogeait, il semble que ce soit le ministre de la culture qui ait autorisé ces personnes à entrer jusqu'ici. Nous ne pouvons légiférer ainsi sous influence. Nous sommes libres et ne saurions avoir de mandat impératif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer - J'en appelle à un peu de sagesse. Monsieur Bloche, celui qui vient de faire de la publicité à une société commerciale, c'est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il n'y a rien à gagner à de telles manipulations ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Alors que nous débattons du budget de la France, sujet important et grave s'il en est, mêler le vote qui va intervenir avec les polémiques inévitables que suscite le texte qui viendra en discussion tout à l'heure constitue une tromperie qui porte atteinte à l'honneur du Parlement et à la qualité de son travail. Je la condamne de la manière la plus ferme.
Monsieur le président, je vous demande d'inviter nos collègues à s'en tenir au présent débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Monsieur Bloche, c'est le ministre de la culture et de la communication qui a pris l'initiative que vous avez évoquée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il a demandé par écrit au Président de l'Assemblée nationale qu'à l'occasion du débat qui suivra celui-ci, puissent être installés à proximité de l'hémicycle des ordinateurs portables, afin d'initier les parlementaires aux techniques de téléchargement en ligne. Je rapporterai votre protestation au Président de l'Assemblée nationale qui a autorisé cette démonstration.
M. Jean-Marc Ayrault - Que le ministre de la culture demande qu'une société privée organise une démonstration au moment même où va s'ouvrir le débat parlementaire sur la question du droit d'auteur est profondément choquant. S'il est normal que les députés soient tenus informés de toutes les évolutions technologiques - les travaux en commission sont pour cela parfaitement adaptés -, jamais encore je n'ai vu pareille initiative. Je demande qu'il soit mis fin dès maintenant à ces démonstrations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Nous en informons le Président de l'Assemblée nationale.
Suite de l'incident un peu plus tard :
M. le Président - Le Président de l'Assemblée nationale a été informé des rappels au Règlement provoqués par la présentation effectuée dans la Salle des Conférences à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
Il a décidé d'interrompre immédiatement cette présentation, dont il apparaît qu'elle ne se déroule pas dans les conditions qui avaient été prévues et pour lesquelles il avait donné son accord. Le Président considère par conséquent qu'il n'y a plus lieu de revenir sur cet incident. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs)
Si le projet de loi DADVSI, et même l'amendement litigieux, ne me paraissent pas justifier les craintes exprimées ici et là sur l'avenir du logiciel libre (je reviendrai sur cet amendement, qui juridiquement est à la limite de l'inapplicable) ou le discours alarmiste sur les règles démocratiques bafouées, je suis estomaqué de la méthode qui consiste, le jour du débat sur ce projet de loi qui vise à protéger pénalement les mesures de protection (les fameux DRM) des œuvres numérisées et qui cherche à rendre hors la loi les logiciels de P2P, à distribuer gratuitement à chaque député un cadeau de 10 euros pour télécharger des morceaux sur un site de vente de musique en ligne.
Je rappelle à nos députés tentés de télécharger ainsi aux frais d'un groupe industriel le dernier album de Nolwen Leroy que
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne (…) investie d'un mandat électif public, (…) d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : (…) Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Article 432-11 du Code pénal réprimant le trafic d'influence.
Que nos élus se rassurent : j'estime leur vertu à bien plus de 10 euros et je sais que le tarif de leur voix serait bien plus élevé qu'un bon d'achat de musique en ligne. Je les houspille régulièrement de voter des textes mal rédigés, mais je ne les ai jamais soupçonné de se brader.
Mais permettre une telle opération d'influençage, sous forme d'un cadeau fait aux députés à la porte de l'hémicycle me paraît une honte. Honneur à Monsieur Bloche d'avoir soulevé ce rappel au règlement. Et honte à Monsieur Accoyer, président du groupe UMP, même si sa fonction est d'être le béni-oui-oui du gouvernement, d'avoir tenté de justifier cette opération, qui était injustifiable.
Le devoir d'un élu n'est pas seulement d'être honnête, mais c'est de faire en sorte qu'on ne puisse même pas le soupçonner de ne pas l'être.
Ce soir, je suis un citoyen en colère.
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source : http://maitre.eolas.free.fr/journal...-le-dadvsi-code
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22-12-2005 13:51
