|
windu |
 |
Confirmé 
Déconnecté
Niveau : 3 N° de Membre :
13070
Ancienneté : 95%
Participation : 2%
Inscription: 26 May 2003
Localisation:
Messages: 1360
Sujets Lancés : 142
|
Apparemment, des avocats specialises ont indique que les PVs dresses pourraient ne pas etre dresses en raison d'un retard de la promulgation de l'arrete ministeriel d'application dans le JO.
Bien entendu, du cote du ministere, on inbique qu'aucune reclamation n'est possible mais wait and see...
En tout cas, a ce rythme, le deficit public sera bientot resorbe 
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée Temps en ligne : 9 Jours, 17 Heures, 16 Minutes, 13 Secondes en ligne
|