soul^keeper

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Citation: Débat parlementaire pour le droit d'auteur numérique Le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est discuté en urgence, à l'Assemblée et au Sénat, les 20 et 21 décembre. Arnaud Devillard , 01net., le 19/12/2005 à 17h51 Copie privée, droit de reproduction, systèmes anti-copie, peer-to-peer... Au terme des deux séances de débat parlementaire qui s'annoncent sur le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), mardi et mercredi, le droit d'auteur et les libertés accordés jusque-là aux usagers sur les contenus sont susceptibles de connaître de sérieux changements. Et pas seulement dans le domaine musical, même si celui-ci a focalisé l'attention et les débats. Lors d'une conférence de presse sur le sujet, lundi matin, le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres, a insisté pour qu'on ne voit pas dans ce texte un outil de répression, tout en rappelant que « la gratuité totale de la culture sur Internet est un leurre. » Selon lui, c'est ni plus ni moins que « le modèle économique de la création qui est en jeu » avec ce projet de loi. Ce qui n'a pas empêché les parlementaires de devoir discuter en urgence du sujet... Un débat en urgence, cela signifie une seule lecture à l'Assemblée nationale et une seule au Sénat. On ne peut pourtant pas dire que la France aura été prise de court. Le texte transpose une directive européenne de mai 2001, des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle datant de décembre 1996 et il actualise la loi de 2002 sur le dépôt légal. Il devait être intégré en droit français au plus tard en décembre 2002... Mais les pouvoirs publics ont multiplié les reports, si bien que le texte s'est arrêté au stade de la commission des lois, où il a été adopté en juin dernier avec les amendements qui seront discutés en séance. De nouvelles exceptions au droit d'auteur Le texte européen d'origine proposait aux Etats-membres une liste de vingt-deux situations donnant un droit de reproduction. Le projet de loi français en retient deux. La reproduction provisoire, d'abord, autorisée dans le cadre d'un « procédé technique » avec « pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire » . On pense (mais le texte ne précise pas) à des copies techniques, des copies provisoires présentes dans le cache Internet, nécessaires à la mise en oeuvre d'un service de distribution d'oeuvres numériques, comme les plates-formes légales de musique (FnacMusic, iTunes Music Store, eCompil...). En tout cas, ces copies ne doivent pas faire l'objet d'une transaction commerciale. L'autre exception concerne les personnes handicapées. Celles-ci peuvent bénéficier de la consultation d'une oeuvre sur un support spécial, selon la déficience dont elles sont atteintes : livres audio pour les malvoyants, transcriptions en braille, etc. Seules des personnes morales comme des associations, des bibliothèques, peuvent mettre en oeuvre ce type de reproduction, et à des fins non commerciales. Copie privée garantie et peer-to-peer régulé « Aucune disposition dans ce texte ne remet en cause le cercle de famille et le droit de faire des copies privées » , a insisté le ministre. En pratique, la situation peut s'avérer moins claire dès lors que des contenus seront protégés contre, justement, la copie (lire ci-après). Quant au peer-to-peer, le concept n'est pas évoqué dans la loi. Mais le gouvernement a prévu plusieurs moyens d'en réguler l'utilisation. Un premier amendement, inspiré des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , prévoit de responsabiliser les éditeurs de logiciels de peer-to-peer. Ceux-ci s'exposent à des sanctions s'ils incitent à une utilisation illicite des plates-formes ou s'ils ont connaissance d'échanges illicites mais ne font rien pour les empêcher. Deuxième amendement : la « réponse graduée », concept de lutte contre la contrefaçon voulu notamment par l'industrie du disque. Cela se passe en deux temps. D'abord on repère les internautes qui échangent illégalement des fichiers pour leur envoyer un avertissement par e-mail ou par courrier. Ensuite, si ces internautes n'en tiennent pas compte, une procédure peut être engagée pour les sanctionner (300 euros au maximum, 1 500 en cas de récidive). « Un dispositif particulièrement novateur » , estime Renaud Donnedieu de Vabres. Sauf qu'il pose pas mal de questions sur la collecte et la conservation de données personnelles et nécessite un étroit contrôle de la Cnil . Légitimation des techniques de protection des contenus Sujet le plus emblématique et le plus polémique, les mesures techniques de protection et de contrôle du nombre de copies de contenus numériques (les fameux systèmes DRM) sont reconnues par la loi. Reconnues et protégées : tenter de « craquer » les verrous placés sur des CD, des DVD ou des fichiers relève du délit de contrefaçon. Comme d'en faire la publicité ou de donner les moyens de faire sauter ces verrous. Mais, tempère le ministre, la sanction ne s'appliquera pas dans les cas de « bonne foi » du consommateur. Notion à définir et, surtout, à prouver. Le sujet a fait couler beaucoup d'encre et agité beaucoup de débats concernant la musique, puisqu'il entre en conflit avec la notion de copie privée. Mais ces dernières semaines, prises de position et pétitions contre la loi se multiplient, à cause de ces mesures, dans le milieu des bibliothécaires, des archivistes, des documentalistes. Ceux-ci s'inquiètent en effet d'une entrave à l'accès et à la consultation de documents numériques. Seule tentative de clarification par le texte : des auteurs n'auront pas le droit d'empêcher la reproduction de l'oeuvre dans le cadre du dépôt légal opéré par l' INA et la Bibliothèque nationale de France . Interopérabilité et logiciel libre Le projet de loi évoque l'interopérabilité des systèmes, des logiciels et des DRM, afin que le consommateur puisse lire ses fichiers avec n'importe quel lecteur multimédia ou baladeur numérique. Mais sans parler de sanction contre les éditeurs et constructeurs qui ne la mettrait pas en oeuvre... Autre problème, quid des logiciels de lecture en open source ? Des logiciels ouverts, dont on peut s'échanger le code source mais qui, du coup, ne peuvent pas lire des fichiers protégés, à moins d'en faire sauter les protections... pratique interdite par la loi. Les logiciels libres se trouvent donc potentiellement exclus des outils utilisables pour lire une oeuvre numérique. Lundi matin, l'association EUCD.info est venue présenter, à l'entrée du ministère de la Culture, une pétition réunissant plus de 110 000 signatures pour le retrait du projet de loi de l'ordre du jour du Parlement. Le règlement des conflits sur l'exception pour copie privée En faisant cohabiter dans le droit français l'exception pour copie privée (instaurée en 1985) et les DRM, le projet de loi crée de facto une impasse juridique. En cas de conflit entre un utilisateur qui ne peut pas copier un CD protégé et l'ayant droit qui a placé les mesures techniques de protection sur ce même CD, qui a raison ? Du coup, le texte invente une nouvelle entité : un collège de médiateurs qui se consacrera, justement, à trancher ce genre de conflit. Ses décisions sont déposées au greffe du tribunal d'instance. Possibilité d'appel devant la Cour d'appel de Paris. Les créations des fonctionnaires cédées à l'Etat Une disposition rarement évoquée : les droits des agents de l'Etat sur leurs oeuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leurs fonctions sont cédés « de plein droit à l'Etat » . Le fonctionnaire ne peut pas s'opposer à la modification d'une oeuvre (sauf cas d'atteinte à son honneur et à sa réputation) ni demander son retrait ou invoquer le repentir pour en empêcher la difusion ou l'utilisation par l'Etat. Ces dispositions posent un gros problème aux universitaires et aux chercheurs, qui peuvent très bien être assimilés à des agents de l'Etat. Le texte crée les conditions pour que les universités revendiquent des droits sur leurs travaux. « Un danger peu opportun au moment de relancer l'avenir de la recherche » , estime le Syndicat autonome d'universitaires en droit, gestion, économie et science politique, dans une lettre ouverte en circulation sur le Web. Un amendement gouvernemental doit justement rectifier le tir en évoquant la spécifité du statut des universitaires. Il devrait protéger leurs droits d'auteurs.

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Fradius

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Schoubi

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Citation: DADVSI: Jacques Chirac s'en mêle Ca y est ! Le projet DADVSI a enfin sonné aux portes de l' Elysée ! Tourmenté à gauche comme à droite par des députés aux positions divergentes, le projet de loi sur les droits d'auteur vient titiller l'homme politique le plus haut placé, notre Président de la République, Jacques Chirac. " La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. " Jacques Chirac plaide pour un " juste équilibre " dans le débat sur la récente légalisation du téléchargement musical: " Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs. " Ces déclarations sont intervenues pendant les voeux aux Forces Vives à l'Elysée. Le chef de l'Etat poursuit: " Ce qu'il faut, c'est favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnable. C'est mettre en place des mesures techniques de protection, mais en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. Et sortir de la logique de répression systématique des internautes, en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage. " Et de conclure sur : " La poursuite de la discussion parlementaire permettra, je le pense et je le souhaite, de trouver ce juste équilibre. " A suivre...

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togepi91

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Citation: Projet Dadvsi: reprise du débat parlementaire en février Juridique - Le ministre de la Culture veut préciser certains points de son texte, notamment pour garantir la liberté des échanges d’œuvres non protégées sur les réseaux peer-to-peer. Nicolas Sarkozy, de son côté, s'est dressé contre la licence globale. Les débats parlementaires sur le projet de loi Dadvsi ne reprendront pas le 17 janvier, comme initialement annoncé. Les députés devront attendre les premiers jours de février pour poursuivre leurs travaux sur ce texte très controversé, précise pour ZDNet.fr l'entourage du ministre du Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. «Je travaille en liaison étroite avec les parlementaires à rendre le texte plus lisible encore et à améliorer certaines dispositions, comme par exemple la garantie du droit à la copie privée», a déclaré le ministre lors de la présentation de ses vœux à la presse à Paris. «Nous nous attachons à bien revisiter et clarifier le texte», explique son entourage. «Notamment pour préciser que les œuvres libres de droit pourront tout à fait continuer à être échangées sans problème sur les réseaux peer-to-peer, comme celles diffusées directement par les auteurs qui le souhaitent». Le concept de "riposte graduée", qui consiste à envoyer des messages d'avertissement aux adeptes des réseaux peer-to-peer, avant d'augmenter graduellement les sanctions en cas de récidive, est également à l'étude. Dans un brouhaha provoqué par des représentants des intermittents du spectacle, venus protester contre plusieurs dispositions encadrant leur assurance chômage, Renaud Donnedieu de Vabres a tenu à faire une mise au point: «Oui, il est possible sur internet d'avoir un accès libre aux oeuvres libres de droit. Oui, il est possible sur internet, pour tous les créateurs de mettre gratuitement leurs oeuvres à disposition du public ou de choisir leur mode de rémunération. Non, il n'est pas question pour le gouvernement d'entraver la liberté d'échanger des fichiers.» Sarkozy précise la position de l'UMP Le ministre est également revenu sur l'interopérabilité des systèmes de DRM (gestion numérique des droits), une question qu'il estime devoir être réglée «tant au niveau national qu'européen». «Que ce soit pour l'accès aux œuvres, que ce soit pour leur lecture sur un matériel quel qu'il soit, je n'accepterai pas les monopoles indus, la domination de certains acteurs, bref, ce qui conduit aux cloisonnements contraires à l'essence d'internet». Par ailleurs, il a toujours l'intention, comme il l'a annoncé en session parlementaire fin décembre, de revenir sur les deux amendements votés à la surprise générale, à l'initiative tant de députés PS que UMP: ils assimilent le téléchargement sur réseau peer-to-peer à un acte de copie privée, et préfigurent la première étape d'une licence globale. A quelques encablures, Nicolas Sarkozy, présentait également ses voeux à la presse et n'a pas manqué de s'exprimer sur le sujet, histoire de remettre de l'ordre dans la ligne de son parti: «La licence globale n'est pas une solution viable». Car le montant des sommes rapportées par ce biais «ne sera jamais assez élevé». De plus, «les artistes et les ayants droit veulent être rémunérés selon leur talent et leur travail, et pas de manière collectiviste». Le président de l'UMP a plaidé pour la création «d'une agence de soutien au développement des services d'offres légales en ligne», qui pourra être chargée de régler les conflits entre ayants droit et internautes. «Il faut une autorité pour réguler ces rapports et il faudra sans doute tâtonner», car il n'est pas «persuadé qu'on trouvera la bonne législation du premier coup.»

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fleming

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Regardez vite France 3, le ministre Donnedieu de Vabre est actuellement invité du JT.

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Zakath

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Bof... Moi je vois cette ordure, mieux je me porte.

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Sérial posteur

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Citation: Message écrit par Zakath, le 21-01-2006 à 12:36 Bof... Moi je vois cette ordure, mieux je me porte.

Euhhhhh, tu voulais dire moins, je suppose?

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Zakath

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Oui bien sûr...
Faudrait que je dorme plus, moi...

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achleuhi

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selon le silicon
le projet de loi dadvsi a ete repris par le premier ministre pour etre modifie par ses soins
exit le ministre de l'inculture Mr De Vabre

http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=13424

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La vie c'est comme une boite de chocolat, on sait jamais sur quoi on va tomber

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Schoubi

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Citation: DADVSI : lettre ouverte de jazzmen, et concertations à l'UMP Les débats sur la Culture et les nouvelles technologies n’auront donc jamais été aussi fournis que ces derniers temps. Au regard des récentes informations, mentionnons deux évènements dans l'agenda. En premier lieu, l’Alliance Public Artistes publie à son tour une liste d’artistes favorables à la licence globale. Elle prend forme dans une lettre ouverte signée par un grand nombre de musiciens dont le batteur André Ceccarelli ou le saxophoniste Sylvain Beuf et s'intitule « les Jazzmen pour la dépénalisation du téléchargement en P2P et l’application d’une « licence globale » dans ce domaine. » Elle émane en fait de l’UMJ, l'Union des Musiciens de Jazz, membre de l'Alliance Public Artistes : « Nous, soussignés, musiciens de Jazz (et pour la plupart compositeurs membres de la SACEM ) nous opposons de la façon la plus ferme à la répression à l’encontre des utilisateurs de téléchargement P2P sur Internet, tant que cette activité reste dans le strict domaine privé. La copie privée est un droit en France, et 25% des sommes récoltées à ce titre ont l’obligation de soutenir la création culturelle à laquelle nous demeurons très attachés. Nous souhaitons par conséquent voir appliquer au téléchargement sur Internet un système de « licence globale » proche de celui qui existe déjà dans le domaine de la rémunération équitable perçue sur les diffusions par voie hertzienne. En outre, nous nous opposons à l’utilisation des « DRM » sur les « produits » culturels, considérant que ces DRM portent gravement atteinte aux libertés individuelles d’une part et aux possibilités de développement ultérieur de logiciels libres ». Le deuxième fait notable se situe du côté de l’UMP puisque se tient aujourd’hui la Convention sur la Culture intitulée « l'heure du nouveau souffle ». Entre autres personnalités, signalons Renaud Donnedieu de Vabres, le Ministre de la Culture, le musicien Didier Lockwood en tant que vice-président du Haut conseil à l’éducation artistique et culturelle, mais aussi Pascal Nègre président d’Universal ou le député Dominique Richard. Les débats toucheront la Culture en général mais il s’agira notamment de se demander quels sont les instruments les plus efficaces d’aide à la création ? Comment protéger la création dans un environnement numérique pour qu’Internet soit une chance et non pas un éteignoir ? Comment promouvoir les jeunes talents ? Comment expliquer le retard français en matière de soutien privé ? Un endroit privilégié pour préparer les derniers points avant le retour des débats sur la loi DADVSI.

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Schoubi

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Citation: Loi DADVSI : les aménagements se confirment Après le Figaro, L’AFP rapporte à son tour des informations sur les prochains aménagements de la loi DADVSI. Des aménagements qui expliqueraient à eux seuls, le report à début mars des discussions à l’Assemblée Nationale. Ils permettraient aussi de faire passer la pilule de la suppression de la licence globale... Pressé par le chef de l’Etat et Bruxelles, le gouvernement cherche à concilier les différents intérêts en présence. Voilà donc la dernière solution équilibrée, selon le Ministre de la Culture, qui risque d’être proposés à l’Assemblée : La protection juridique des verrous anti-copie est bien entendu conservée puisqu’il s’agit du coeur du dispositif. Toutefois, le contournement de ces mesures va être allégé en fonction de l’auteur de l’infraction, par un système qui reprend la logique de la riposte graduée. Initialement dans le texte, on risquait 3 ans de prison et 300 000€ d’amende (peine due pour la contrefaçon), pour un tel contournement....Dans le nouveau contexte : * Le contournement ponctuel pour un usage personnel (faire une copie personnelle en dehors du cadre de la copie privée) sera passible d'une amende de 2e classe, soit 150€. * Le « pirate informatique » (trop vite assimilé à un « hacker » dans les dépêches), personnage motivé par une action malveillante, écoperait d'une amende jusqu'à 7 500€. * Quant au créateur de telles solutions de contournement, la facture sera salée : 100 000€ d'amendes, un an de prison. Les échanges illégaux (upload, à coup sûr) de fichiers sur le net seraient sanctionnés d’une amende de première classe, soit 38€ , contre 300 000€ et 3 ans de prison actuellement. Vis à vis de la copie privée, ou ce qu'il en reste, il reviendra à un collège de médiateur (et non à la loi) de déterminer le nombre de copies estimées suffisantes, et donc licite ,en fonction du type de support (CD, DVD). Cette assemblée pourra se réunir d'autres fois pour changer la valeur choisie... L’AFP rapporte enfin un fait déjà énoncé ici : le Ministre va constituer une mission pour étudier l’impact des mesures techniques de protections sur l'accès aux oeuvres et « faire des propositions afin d'éviter toute entrave à la liberté de choix des internautes et des créateurs. » Une mission sur l’interopérabilité qui intervient donc bien tardivement, à quelques semaines du vote de la loi !

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Sérial posteur

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Peut mieux faire.

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désolé pour l'info tardive, pour ceux que ça intéresse d'entendre ce *** Pascal Nègre est actuellement invité chez "les grandes gueules" de RMC Info (de 11H à 14H)

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Edité par fleming le 13-02-2006 à 18:13

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fleming

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Pour ceux qui arrivent encore à supporter l'excelllllent Benoit Duquesne , branchez vous sur France 2 ce soir...

Citation: Complément d'enquête « Musique, CD, Internet : un marché en guerre » Magazine Lundi 13 février 2006 De 22h35 à 00h15 (100 min) Présenté par : Benoît Duquesne. Les ventes de CD s’effondrent. Le téléchargement sur Internet explose. Débat enflammé au parlement, levée de boucliers des stars et des grandes maisons de disques : la révolution numérique bouleverse l’industrie musicale. Quelles conséquences pour ce marché de 30 milliards d’euros ? Quels avantages pour le consommateur ? Peut-on combattre le piratage ? Internet est-il une menace pour la création ? Complément d’enquête sur les grandes batailles de la musique.

si c'est aussi nul et désinformateur que d'habitude, ça promet...

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Appel à manifester ce soir aux victoires de la musique :

http://linuxfr.org/2006/03/01/20424.html

rv à 18heures au zénith

apportez de vieux cd ( publicitaires, gravure ratée....) , ça évitera de dépaver la chaussée...

pensez à amener de quoi filmer aussi, qu'on ait des traces si les journaux censurent....

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