|
Ouich |
  |
Expert
Déconnecté
Niveau : 3
N° de Membre :
13171
Ancienneté : 90%
Participation : 3%
Inscription: 08 Aug 2004
Localisation: Orléans (45)
Age: 53
Messages: 2126
Sujets Lancés : 118
|
Re: AIDONS LES PARTISANS DU NON !
Citation:
Message écrit par donflon, le 25-03-2005 à 12:07
allez hop :
33 raisons de voter NON
Vous voulez :
. que les capitaux et les marchandises aient autant sinon plus de liberté que les humains ? (art. I-2)
Alors votez oui !
|
où as tu vu ça dans cet article :
"ARTICLE I-2
Les valeurs de l'Union
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,
d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une
société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et
l'égalité entre les femmes et les hommes."
Citation:
. que la liberté du travail soit une valeur de l’Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)
Alors votez oui ! |
voilà l'article :
"ARTICLE II-75
Liberté professionnelle et droit de travailler
1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou
acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de
fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États
membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de
l'Union."
non seulement il précise bien le droit au travail mais ouvre même avec le point 3 une égalité pour les ressortissants des pays tiers
que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?
Alors votez oui !
Citation:
. que la première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, ce soit « le fonctionnement du marché » ? (art.III-131)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE III-131
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour
éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre
peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de
guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux
engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale."
effectivement cet article hors contexte peut être troublant.. cependant l'objectif est bien le maintien de la paix et sécu internationale. Allez, j'arrête d'ergoter : le maintien du fonctionnement du marché est il vraiment la bonne mesure dans ce cas ?? pas sur.
Citation:
. que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)
Alors votez oui ! |
celui là je le recopie pas, je suis pas sur de bien le comprendre...mais je n'y vois pas de mention à l'emploi, et l'interdiction en question concerne les crédits, pas les dons.. vachte, c'est compliqué cette constitution quand même : ça c'est un point sur lequel on peut être d'accord
Citation:
. . que l’euro serve à protéger les avoirs financiers ? (art.I-53 et I-54)
Alors votez oui ! |
.
je recopie pas : trop long, mais je me demande si on lit bien le même texte, en tout cas je comprends le premier article comme expliquant que les dépenses de l'UE doivent être planifiées, "bien" gérées avec budgets etc... et le deuxième parlant plus des ressources de l'union avec référence à l'approbation des Etats menbres et du parlement...
Citation:
.. qu’un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)
Alors votez oui ! |
alors là franchement, c'est de la mauvaise foi : l'article III-184 est bien long et explique comment ça se passe si un pays ne respecte pas les règles. rapport, conseil, commission, exceptions, délais, minorité de blocage etc.. y sont très détaillés. Avant qu'une éventuelle sanction, dont il n'est pas fait mention mais juste de directives à émettre par la commission afin que le protocole soit respecté, ne soit appliquée il y a quand même un nombre hallucinant de garde-fous..
Citation:
.. . que le moins disant fiscal se généralise dans toute l’Europe, car il faut baisser les allocations chômage et les impôts des riches ? (art.III-171)
Alors votez oui ! |
..
"ARTICLE III-171
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des
législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts
indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le
fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à
l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social."
déjà je sais pas ce que c'est que les droits d'accisses....
je pense que là encore il y interprétation malhonnête : si il s'agit de contrer une concurrence déloyale, pas de soucis. Ou alors, on peut penser qu'on protège ainsi les pays lourdement taxés, comme la France, pour entre autre, financer leur système social ?
Citation:
.. . que le Président de la République se fasse le champion de la taxation de la spéculation pour aider les pauvres quand il va à New York et à Davos, mais qu’il l’oublie quand il revient en Europe ?
Alors votez oui ! |
..
question qui n'a rien à voir avec la Constitution : amalgame pas très honnête
Citation:
.. . que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l’ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?
Alors votez oui ! |
..
idem..
Citation:
.. . que les droits sociaux soient abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » ? (art. III-209)
Alors votez oui ! |
..
"ARTICLE III-209
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés
dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la
promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation
dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des
ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les
exclusions.
À cette fin, l'Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques
nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité
de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui
favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et
du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres."
N'en vla un article intéressant... peut être que le "ils estiment" prête à confusion, le début de l'article est pourtant assez clair, souci d'interprétation encore : n'est ce pas le problème quand on veut égaliser et harmoniser ? par le haut ou par le bas ? c'est la vraie question.. ici encore je pense que nos élus européens ne sont pas là pour rien...
Citation:
.. . que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l’emploi n’existe pas ou est supprimé ? (art. II-75-2)
Alors votez oui ! |
..
"2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de
fournir des services dans tout État membre."
franchement c'est un peu du foutage de gueule de présenter un article comme le fait cette "raison de voter non", non ?
Citation:
.. . que le droit de grève soit reconnu pour les.... « employeurs » ? (art. II -88)
Alors votez oui ! |
..
"ARTICLE II-88
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de
l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des
conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des
actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève."
Etait ce la peine de citer l'article ? je comprends pas pourquoi c'est une bonne raison de voter non le fait que le droit de grève soit prévu ?
Citation:
.. . que la durée maximale du travail passe de 48 par semaine à 65h ? (directive temps de travail)
Alors votez oui ! |
..
pas dans la constituion à priori cette directive ? si quelqu'un a le texte je le lirai bien : c'est plutôt inquiétant si c'est vrai
Citation:
.. . que toute harmonisation des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)
Alors votez oui ! |
..
Franchement, l'ensemble des deux articles III-209 et III-210 est bien trop important pour être résumé ainsi. On lit dans le III-210
"En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209, l'Union soutient et complète l'action
des États membres dans les domaines suivants:
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des
travailleurs;
b) les conditions de travail;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
e) l'information et la consultation des travailleurs;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y
compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6;
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le
territoire de l'Union;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article III-283;
i) l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail
et le traitement dans le travail;
j) la lutte contre l'exclusion sociale;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c)."
l'article n'est pas complet : mais quand il y a écrit "soutient et complète" j'arrive pas à comprendre de quoi on se plaint !
Citation:
.. . qu’une entreprise de services ne soit soumise qu’à la législation de son pays d’origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKENSTEIN [1])
Alors votez oui ! |
..
A priori plus d'actualité ? cette directive était elle intiment lié à la constitution.. encore un truc qu'il faudra que je lise
Citation:
.. . que la Constitution ne comporte pas une seule fois les mots »services publics » ?
Alors votez oui ! |
..
ok. euh, et dans la constitution française on en parle noir sur blanc ? (je sais vraiment pas : je me rends compte avec effroi que j'essaye de lire la constitution européenne sans même avoir lu en entier la française)
Citation:
.. . que tous les services soient concernés par la mise en concurrence et la libéralisation ? (art. III-145)
Alors votez oui ! |
..
"ARTICLE III-145
Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement
contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la
libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Les services comprennent notamment:
a) des activités à caractère industriel;
b) des activités à caractère commercial;
c) des activités artisanales;
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la
prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres
ressortissants."
?? j'ai un peu de mal à comprendre :
Cet article en lui même et le fait de savoir si les services publics rentrent dans ce cadre, et le pourquoi du "à titre temporaire"...
Citation:
.. . que l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)
Alors votez oui ! |
..
C'est quoi encore que ces accords AGCS ? ont ils un rapport avec la Constitution ? existent ils déjà ? sont ils en application ? et disent ils vraiment cela ?
Citation:
.. . que les transports, les télécommunications et l’énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE III-246
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles III-130 et III-220 et de
permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales
et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans
frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux
transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de
l'énergie.
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à
favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et
périphériques aux régions centrales de l'Union."
ARTICLE III-256
1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant
compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le
domaine de l'énergie vise:
a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, et
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement
des énergies nouvelles et renouvelables.
2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou loi-cadre
européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Elle
est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
La loi ou loi-cadre européenne n'affecte pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions
d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la
structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article III-234,
paragraphe 2, point c)."
Ou est la référence à la privatisation obligatoire ? je note enrevanche l'objectif de s'occuper des zones isolées et une tentative de promotion du renouvelable, ainsi qu'une liberté pour chaque pays de choisr son mode (sous réserve des références aux autres articles cités)
Citation:
.. . que la moitié des bureaux de poste soient fermés ? (art. III-148)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui
est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147,
paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur
permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet."
et pour mémoire :
"ARTICLE III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service
déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social."
là, ok : j'aime pas trop non plus le "s'efforcent de procéder à la libéralisation". Pas cool ça.
l'exemple des bureaux de poste n'est malheureusement pas très pertinent, La Poste procéde à cette réorganisation sans avoir entendu la constitution..
Citation:
.. . que toute aide aux services qui subsisteraient encore soit interdite ? (art. III-167)
Alors votez oui ! |
Non, non, non faut bien lire en entier c'est trop facile sinon ! tant pis je cite l'article même s'il est un peu long :
"ARTICLE III-167
1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur,
dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États
membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui
menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles
soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par
d'autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne
affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en
vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la
Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que
celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen
commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions
économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles
n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure
contraire à l'intérêt commun;
e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés
par le Conseil sur proposition de la Commission."
no comment..
Citation:
.. . que la Constitution soit une photocopie de l’AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)
Alors votez oui ! |
arf... trop d'articles à lire et à comprendre.. pas les plus simples, certains ont été vus ici.. encore cette référence à l'AGCS.. je me méfie de "qui prévoit de tout légaliser", ça me semble un raccourci rapide : enfin, à creuser...
Citation:
.. . qu’une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)
Alors votez oui ! |
bin euh, une constitution c'est pas fait pour donner un socle et une orientation à tout un système ? evidemment si on veut pas d'Europe...
Citation:
.. . que ces politiques soient exclusivement et définitivement libérales ? (art. III-177)
Alors votez oui ! |
Article introductif du chapitre "politique économique et monétaire".. certains articles de cette section III me semblent suffisament détaillés pour que je ne cautionne pas aux adverbes "exclusivement et définitivement"
Citation:
.. . qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE I-47
Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous
les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations
représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission
procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la
Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
C'est plutôt un bon article je trouve...la pétition à un million doit pouvoir s'atteindre "facilement" sur des sujets d'importance...
Citation:
.. . que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l’unanimité ? (art.IV-443)
Alors votez oui ! |
c'est archifaux... c'est pas du tout ce qu'il y a d'écrit dans l'article...
Citation:
.. . que le principe de la laïcité soit absent de la Constitution ? (art.I-51)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE I-51
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. La loi ou loi-cadre européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques
s'agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes
de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ
d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est
soumis au contrôle d'autorités indépendantes."
franchement, y'a des baffes qui se perdent... c'est quoi le rapport avec l'article ?
Citation:
.. . que la séparation des églises et des États soit remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-10)
Alors votez oui ! |
pas trouvé le II-10 ??? peut pas répondre
Citation:
.. . que la défense de l’Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l’OTAN ? (art.I-41)
Alors votez oui ! |
il est long cet aricle là, je vous mets les deux passage qui parle de l'OTAN :
"La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique
de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité
de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est
réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la
politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre."
et
"7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres
États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à
l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique
de sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements
souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont
membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre."
je vois pas où est l'aspect féodal : ça respecte les liens que certains pays peuvent avoir avec l'OTAN... j'imagine que certains raleraient si on le leur interdisait..
Citation:
.. . que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l’unanimité entre des Etats dont certains rendent illégal l’avortement ? (art.III-124)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE III-124
1. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites des compétences
que celle-ci attribue à l'Union, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir les mesures
nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la
religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Conseil statue à
l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne peut établir les principes de
base des mesures d'encouragement de l'Union et définir de telles mesures pour appuyer les actions
des États membres entreprises pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à
l'exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires."
hhummm, la question est un peu tirée par les cheveux et brandit le spectre de l'illégalité de l'avortement face à la liberté hommes femmes.. c'est assez minable je trouve.
Citation:
.. . que le droit de se marier et de créer une famille soit reconnu mais pas celui de divorcer ? (art.II-69)
Alors votez oui ! |
"ARTICLE II-69
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en
régissent l'exercice."
les dites lois incluent le divorce il me semble (help : un juriste), et puis franchement vous y croyez vous qu'on aura plus le droit de divorcer...
Citation:
.. . que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l’Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)
Alors votez oui !
|
..
alors I-10 : droit des citoyens de l'union
II-72 : liberté de réunion et d'association pour toute personne, pas citoyen exclusivement
"ARTICLE II-99
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret."
"ARTICLE II-100
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État
membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État."
donc ça traite bien des droits des citoyens européens en général, ça interdit effectivement le droit de vote des résidents des etats tiers pour le parlement européen (et ça pose un problèmeà qui ça ?), en aucun cas la circulation de ces mêmes résident n'est indiquée comme interdite et je n'y vois aucune incompatibilité avec un droit de vote de ces résidents à d'autres élections que celle du parlement.
Citation:
.. Mais ne venez pas dire ensuite que vous l'ignoriez. |
Ouf...
bon : ça m'a obligé à fouiller un peu mais à une ou deux exceptions + une ou deux lacunes, je trouve que ce texte est un bon gros ramassis de bêtises.. et en ce qui me concerne il a plutôt tendance à me renforcer dans mon choix de voter "oui".
Je sais bien que c'est plus facile de contrer des arguments que d'en développer, mais je trouve que là on va trop loin dans les raisons données.. si y'a pas mieux comme arguments pour voter non...
Bon plus sérieusement : ce que j'ai lu m'a semblé un tantinet rébarbatif et compliqué et malheureusement parfois sujet à interprétation....selon la perspective dans laquelle on se place : optimiste ? pessimiste ?
et je renouvelle mon argument d'un autre poste : de grâce n'oubliez pas les institutions déjà en place : on a des députés, ils ont des pouvoirs !
Edité par Ouich le 25-03-2005 à 16:24
Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée
Temps en ligne : 23 Jours, 3 Heures, 2 Minutes, 1 Seconde en ligne
|
25-03-2005 12:01
Merci donflon 
