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http://www.capital.fr/Actualite/Def...o=70828&Cat=IMM
Citation:
Si ma banque fait faillite, suis-je toujours obligé de rembourser mon prêt immobilier ?
La crise financière inquiète les épargnants, qui se demandent s'ils pourront récupérer leurs économies en cas de défaillance de leur banque. Mais pour ceux qui remboursent un crédit immobilier, la faillite signifie-t-elle la fin des mensualités ? La réponse de Christine Gobert, juriste à l'Association d'aide contre les abus bancaires (Aacab).
Capital.fr : Je dois rembourser un crédit immobilier à ma banque pendant quinze ans encore. Si celle-ci fait faillite, ma dette est-elle annulée ?
Christine Gobert : Malheureusement non ! Si votre banque fait faillite, un administrateur judiciaire sera nommé par la justice, comme dans tous les cas de cessations de paiements. Ce mandataire dispose d'un délai de trois mois pour établir la liste des créances qui restent dues à la banque. Votre prêt immobilier en fait partie, et cette dette reste exigible de plein droit.
Capital.fr : Peut-on me demander un remboursement anticipé de la totalité du capital restant dû ?
Christine Gobert : Non, votre remboursement doit rester conforme aux dispositions prévues dans le contrat de prêt. Le rôle du mandataire judiciaire consiste à veiller au bon respect de ces règles, mais il ne peut pas modifier la teneur du contrat.
Capital.fr : La mission de l'administrateur judiciaire peut-elle s'achever avant la fin de mon remboursement ?
Christine Gobert : En principe, sa mission se prolonge jusqu'à ce que toutes les créances soient honorées. En l'occurrence, cela signifie qu'il attendra d'avoir reçu pour le compte de la banque toutes les échéances restant dues, même si cela dure plusieurs dizaines d'années. Mais à vrai dire, je n'imagine pas que l'Etat laisse une banque française faire faillite !
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