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 ludovike |
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Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai)
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points)
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
pour les exces de vitesse
https://www.easydroit.fr/code-de-la...ces-vitesse.htm
quand recuperer ses points
https://www.easydroit.fr/code-de-la...tion-points.htm
le bareme
Barème des délits et contravention soumis a une perte de points :
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. 6
Conduite en état d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g d'alcool dans le sang, égale ou supérieure à 0,2 g d'alcool dans le sang pour les conducteurs de transport en commun
6
Récidive du non-respect de la distance de sécurité entre véhicules dans un tunnel, dans l'année suivant la condamnation définitive à cette infraction. 6
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie. 6
Délit de fuite 6
Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications. 6
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, utilisation de plaques avec un numéro appartenant à un autre véhicule. 6
Entrave ou gêne à la circulation. 6
Conduite en période de suspension de permis
Excès de vitesse d'au moins 50 km/h.
Conduite sous l'emprise de stupéfiants. 6
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. 4
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h. 4
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. 4
Non-respect de la priorité entre véhicules et vis-à-vis des piétons engagés sur le passage protégé. 4
Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. 4
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant. 4
Circulation en sens interdit. 4
Engagement sur un passage à niveau lorsque le véhicule risque d'être immobilisé, obstruction de la voie ferrée. 4
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
Non-respect de la distance de sécurité 3
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et de 40 km/h. 3
Pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. 3
Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué ou port d'un casque non homologué pour les motards et cyclomotoristes. 3
Dépassement dangereux 3
Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. 3
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usages et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention. 3
Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager. 3
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
Arrêt ou stationnement dangereux. 3
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute 2
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h. 2
Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. 2
Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles. 2
Usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 2
Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager 1
Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. 1
Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares. 1
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  ludovike
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28-04-2009 22:01
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