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@clopixol:
Si tu habite en résidence, sache qu'il existe ce qu'on appelle couramment le "droit à l'antenne" ......... et voici de la lecture qui peut je pense, t'intéresser.
Citation:
La parabole individuelle
L'installation d'une antenne parabolique est un droit garanti par la loi. En effet, la liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Vème République Française.
Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°86-217 du 18 septembre 1986.
Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifié par la France en 1974. A cet égard, la cour européenne des Droits de l'Homme a affirmé de manière constante que les états ont non seulement le devoir de ne pas entraver cette liberté, mais également le devoir positif de mettre en oeuvre tous les aménagements nécessaires à son exercice (c'est ainsi que la Belgique est actuellement poursuivie du fait de la taxation des paraboles).
En droit interne, la liberté de réception audioviuelle a été aménagée par la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N° 90-117 du 23 décembre 1990 et N° 92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d'application N° 67-1171 du 22 décembre 1967, lui même modifié par un décret du 27 mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire.
Pour le propriétaire d'un pavillon
Le propriétaire d'une maison individuelle est libre de poser son antenne parabolique sur le toit de sa maison à condition
En logement collectif
Le cadre réglementaire
En habitat collectif la décision d'une installation requiert un vote à la majorité lors d'une assemblée générale des copropriétaires, au titre de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, décret de 1965.
En cas d'impossibilité, rien n'empêche certains copropriétaires de se rassembler, afin de soumettre un projet d'une installation à caractère individuel dont ils supporteront les frais à eux seuls (droit à l'antenne).
Pour revenir au cas purement collectif, une distinction doit être faite entre zone câblée ou non câblée. Si votre immeuble est situé en zone câblée, il faut au préalable répondre à une offre de raccordement au réseau du câblo-opérateur local. Si les copropriétaires rejettent cette offre (vote majoritaire - article 25 alinéa J, de la loi du 10 juillet 1965), leur projet doit être présenté à la mairie du lieu et autorisé. Il est également impératif de prévoir un raccordement au réseau câblé, dénommé voie de retour, capable d'acheminer des fréquences comprises entre 5 et 55 MHz, dans le cas où l'installation projetée vient en complément ou remplacement d'une installation existante.
Si le nombre de prises est supérieur ou égal à 100, l'installation est assimilée à un réseau câblé. Il convient alors de se conformer aux réglement en vigueur : demande d'autorisation au CSA, création d'une société d'exploitation, reprises des chaînes conventionnées par le CSA... Cela conduit certains professionnels à fractionner le projet en plusieurs installations comportant moins de 100 prises, ce qui est une bonne méthode.
Loi du 2 Juillet 1966
Modifiée relative au droit à l'antenne
Article 1er
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion; Il ne peut, dans les même conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi. L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble, lui-même raccordé à un réseau câblé, qui fournit un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l'offre foncière, et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Dans les même conditions, l'offre faite par le propriétaire de raccordement à un réseau interne à l'immeuble permettant d'accéder à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi audit réseau câblé.
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Article 2
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, correspondants aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
Article 3
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles
Article 4
La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.
Décret du 22 décembre 1967
Modifiée relative au droit à l'antenne
Article 1er
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assorti s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf à l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de ladite antenne individuelle ou du dit raccordement.
Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la Loi du 23 décembre 1986 susvisée. Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont l'objet de la notification prévue à l'article 1er
Guide Eutelsat du droit à l'antenne
Le droit à l'antenne et vous
D'après un guide édité par l'organisation Européenne des Satellites "EUTELSAT"
Le droit à l'antenne est une question d'un intérêt pour le téléspectateur qui a choisi la télévision par satellite.
- Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
- Quelles sont les procédures à suivre ?
Le droit à l'antenne, un droit pour tous.
La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 : :
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."
Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.
Afin de mettre en oeuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par la loi n° 66-457 du 2 Juillet 1966.
Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?
Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.
En effet, la loi de 1966 s'applique aux locataires et occupant de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.
Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.
Comment saisir le tribunal en cas de litige ?
A quel Tribunal s'adresser ?
Vous êtes locataire..
L'article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié attribue compétence au Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble pour toutes les contestations relatives à la loi du 2 juillet 1966.
Vous êtes copropriétaire..
Si vous entendez contester la décision d'une Assemblée Générales, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble :
->à condition que vous ayiez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayiez pas assisté à la réunion de l'assemblée en question;
->et vous devez alors saisir le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée que vous contestez.
Comment s'adresser au Tribunal ?
Le Tribunal d'instance.
Vous pouvez porter votre contestation devant le Tribunal d'Instance de deux façons différentes:
-> soit par déclaration faite directement au greffe du Tribunal ;
-> soit par voie d'assignation délivrée par un huissier.
Le Tribunal de Grande Instance
Vous devez porter votre contestation de la décision d'une assemblée devant le Tribunal de Grande Instance au moyen d'une assignation délivrée par un huissier.
Qui doit payer les frais d'installation ?
Antenne individuelle.
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).
Antenne collective.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).
Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
Vous installez une antenne : Quelles obligations respecter ?
L'installation d'une antenne sur un balcon.
Un balcon d'un immeuble est, en générale, classé dans les parties communes.
Certains règlements de copropriété classent les balcons dans les parties privatives.
Vous devez néanmoins notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi.
Les balcons contribuant à l'harmonie de la façade des immeubles, on pourrait vous opposer un motif esthétique.
Ce motif doit être justifié, ce qui ne serait pas le cas, par exemple si l'antenne était suffisamment dissimulée pour ne pas être visible de la rue.
Les formalités administratives.
Quelle que soit votre situation, vous vous devez de respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne.
Si l'antenne que vous souhaitez installer est une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus grande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter.
Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).
L'administration peut-elle s'opposer à la pose de votre antenne ?
L'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que :
-> les monuments historiques et leurs abords ;
-> les secteurs sauvegardés ;
-> les sites classés.
-> Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
Si vous ne savez pas si vous vous trouvez dans une zone de ce type, interrogez votre mairie.
Les réponses aux questions que vous vous posez...
* Votre syndic peut-il refuser la pose d'une antenne individuelle au motif que cela n'est pas possible ?
L'impossibilité ne peut résulter que d'une règle d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
* Peut-on vous imposer le raccordement à une antenne collective ne vous permettent pas de recevoir les programmes que vous souhaitez ?
Le raccordement à une antenne collective doit vous permettre de recevoir les programmes que vous souhaitez.
* Un bail peut-il prévoir l'interdiction de poser une antenne individuelle ?
Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais il faut respecter la procédure de notification.
* Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d'une antenne ?
Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais la pose d'une antenne individuelle peut poser des problèmes d'ordres esthétiques pour l'harmonie de la façade. Il faut respecter la procédure de notification.
* L'installateur de l'antenne doit-il être agréé ?
Non. La pose d'une antenne parabolique n'exige pas que l'installateur soit agréé.
* Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toutes libertés ?
Vous devez relire le règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation.
* Peut-on refuser de répondre à votre demande d'installation d'une antenne ?
Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans les trois mois de votre notification. Vous pouvez procéder à l'installation de l'antenne conformément à ce que vous avez notifié.
* Celui qui n'est ni propriétaire ni locataire a-t-il un droit à une antenne réceptrice ?
Oui. La loi prévoit ce droit pour l'occupant de bonne foi.
* L'offre de raccordement à une antenne collective permettant de diffuser les programmes que vous souhaitez recevoir est-elle un motif légitime de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle parabolique ?
Oui. Dans ce cas vous n'avez pas d'autres possibilités que de vous raccorder à l'antenne collective.
* La pose d'une antenne sur une toiture peut-elle poser des problèmes d'ordres esthétique ?
En principe, non. Les problèmes d'ordre esthétique concernent avant tout les façades des immeubles sauf secteurs protégés.
Cette brochure est disponible chez les revendeurs matériels satellite :
"Guide Eutelsat du droit à l'antenne. Le droit à l'antenne et vous"
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Les G.O.D., 1er sur le droit à l'antenne !!!!
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[CONSEIL] ATI 9800 - Reception TV + Satellite
22-02-2004 11:45
