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 [DOSSIER] Vente liée Ordinateur + Locigiels
J'ouvre cette thread afin d'évoquer un problème trop souvent méconnu du consommateur moyen, mais qui pourtant suit son cours... ...et qui me tient à coeur.
Il s'agit des constructeurs (DELL, HP, Compaq, IBM, etc...) qui vendent leurs PC (de bureau ou portable) systématiquement avec Windows et des logiciels (Works, office, etc...) sans laisser le choix au consommateur. Cela peut devenir un véritable parcours du combattant pour trouver une offre "nue", et encore plus pour tenter de se faire rembourser "juste les softs" après achat...
J'ai regroupé 4 articles permettant de cerner la problématique...
Si certains d'entre vous ont déjà vécu ce genre d'expériences, n'hésitez pas à les relater: plus on est informé, et mieux on sera parés pour "lutter" contre ces abus.
Citation:
L'aventure d'un homme qui ne voulait pas de Windows
Jean-Marc Chenu est allé un jour acheter un portable dans un magasin Carrefour.
Ne travaillant que sur logiciels libres, il lui était évidemment impossible d'acheter un portable sans logiciels pré installés, comme c'est facilement le cas avec une machine de bureau, chez un assembleur par exemple. Il a donc acheté le portable en comptant demander le remboursement des logiciels pré installés, tel que le prévoit le CLUF de Microsoft, et en vertu de l'article L122-1 du Code de la Consommation (sur les ventes par lots).
Il écrit donc au directeur afin de demander un remboursement total de 323.80€ TTC, demande déboutée presque un mois après par la société de grande distribution :
"Nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande de remboursement. En effet, les logiciels pré installés sur un ordinateur forment un produit unique conditionné au niveau du fabricant et ne constitue pas une vente par lot au sens de l'article L 122-1 du code de la consommation. Il n'appartient pas à Carrefour, en tant que distributeur, de dissocier les logiciels de l'ordinateur. D'autre part, nous vous précisons qu'en matière de produits informatiques, la présence de logiciels intégrés dans un ordinateur est conforme aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs."
Jean-Marc écrit donc à la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), ce à quoi le directeur de l'organisme lui-même répond : "Je pense que votre démarche est tout à fait justifiée"
Le temps de réunir les différentes demandes et de constituer un dossier, aidé en cela par le groupe <a href="http://www.linux-center.org/detaxe/">Détaxe</a>, il se retrouve le 23 Octobre au tribunal d'instance de Dignes devant un juge de proximité. Voici les principaux points débattus sur l'argumentaire de la défense, où "AC" signifie "Avocat Carrefour" et "JM" évidemment "Jean-Marc" :
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AC - Il ne s'agit pas de vente liée.
JM - Ce n'est ni l'avis du DDCCRF04, ni celui de l'UFC des juristes ou encore du Dalloz.
AC - Windows XP sans lequel l'ordinateur ne peut tout simplement pas fonctionner.
JM - Le mien fonctionne très bien sans XP, et de toutes façons, il faut accepter le CLUF pour que XP fonctionne.
AC - Installer soi-même un OS requiert un minimum de compétences en informatique.
JM - Absolument pas, c'est à la portée de tout un chacun.
AC - Clavier et souris sont indispensables au fonctionnement de l'ordi même s'ils peuvent être remplacés par l'utilisateur.
JM - Je suis effectivement pleinement propriétaire du matériel et peux le revendre pour le changer mais ne possède qu'un droit d'utilisation sur les logiciels, droit incessible ainsi qu'il est écrit dans le CLUF.
AC - (Comparaison avec voiture, chambre à coucher, chaîne Hifi)
JM - Il ne faut pas confondre matériel et service. On n'impose pas à l'acheteur d'une voiture un contrat d'assurance pourtant indispensable à l'utilisation de la voiture. De même il a été jugé récemment que la vente d'un téléphone cellulaire ne pouvait être indissociable d'un abonnement à un opérateur imposé.
AC - M JMC aurait pu acheter ailleurs un ordi sans OS
JM - La chose est facile pour un ordinateur de bureau mais pas pour un portable, si j'en avais trouvé un je n'aurais pas acheté celui-ci.
AC - Les CGV de Carrefour permettaient à M JMC de se faire rembourser l'ensemble sou 15 jours.
JM - Ces CGV ne m'ont jamais été communiquées. De plus j'ai bien fait ma demande de remboursement dans les 15 jours, mais Carrefour ne m'a pas proposé cette solution.
AC - Les logiciels pré installés le sont dans l'intérêt du consommateur.
JM - De certains consommateurs seulement (mais surtout de Microsoft). Intérêt que je ne nie pas, je trouve même judicieux que cette pré installation soit proposée, mais pas imposée, je demande à ce qu'on m'offre le choix, tout comme ce même magasin me propose par ailleurs des yaourts avec ou sans sucre, à cette différence que le choix est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre pour un ordinateur que pour un yaourt (clé produit collée sur la machine) ; et ce choix serait dans l'intérêt de TOUS les consommateurs.
AC - Les logiciels pré installés sont plus économiques.
JM - D'une part je ne vois pas comment on peu dire ça étant donné qu'il est impossible de connaître le prix d'un logiciel pré installé (les vendeurs ne respectant pas l'art. L113-3 du CC) et d'autre part il existe de très bons OS gratuits.
______________________________
L'avocat de Carrefour réclame en outre 600€ de frais.
Le 26 Octobre, Jean-Marc se rend au tribunal de proximité, et se retrouve devant une juge qui n'a apparemment pas compris de quoi il retournait, découvrant le dossier et l'affaire en à peine 15 minutes. L'avocat de Carrefour finit par proposer à Jean-Marc de rendre le portable à Carrefour pour un remboursement complet, et ne parle plus des 600€. Affaire classée.
N'est-il pas anormal que Windows soit considéré comme LE système d'exploitation et non UN système d'exploitation ? La confusion et le marketing semblent bien fonctionner puisque l'avocat va jusqu'à annoncer qu'un ordinateur ne peut fonctionner sans Windows. Que l'on soit pro-Windows ou pro-Linux, la question n'est pas là : le client devrait avoir la possibilité de choisir si oui ou non il désire des logiciels avec sa machine. Quel est l'intérêt du consommateur si celui possède déjà une licence de Windows XP par exemple ?
Jean-Marc a informé la DDCCRF de la conclusion de tribunal, et celle-ci a transmis l'information à la Direction Générale en lui demandant d'avoir une position claire sur le sujet.
A noter que l'UFC est également avertie, et a annoncé que même sans le soutiens de la DGCCRF, elle ne lâcherait pas l'affaire, car l'Union compte de toutes manières monter à la charge dans les prochains mois contre cette pratique. |
Citation:
Les langues se délient sur la vente liée "PC + logiciels" Justice
En matière informatique, la question de la vente liée est épineuse. On rappellera d'abord le principe simple posé par le Code de la consommation : un professionnel ne peut normalement subordonner la vente d’un produit ou d’un service à l’achat concomitant d’un autre produit ou service (*).
Or, lorsqu’on achète un ordinateur avec son lot de logiciels (ou plutôt de licences), n’y a-t-il pas justement vente liée interdite ? L’acheteur ne devrait-il pas pouvoir exiger la livraison de cet ordinateur, décortiqué de tout système d’exploitation afin d’installer un autre système déjà en sa possession ?
Certains ont cherché à être remboursés des logiciels sans succès, et bien plus rarement, d'autres y parviennent malgré tout...
Le forum des droits de l’Internet vient justement de <a href="http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=886">souligner</a> que deux réponses ministérielles ont été apportées par le ministre de la consommation sur ce sujet (la <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57099QE.htm"> remière</a>, la <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm">seconde</a> ). Elles ont été posées par des députées dans le cadre de leur possibilité d’interroger le gouvernement sur des points problématiques et/ou techniques.
Selon le ministre, nul doute, la vente liée « s'applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels » (ceci a parfois été contesté).
En outre, un contre-argument souvent mis en avant est que le consommateur trouve généralement son intérêt dans cette vente cadenassée. C’est là, dit-on, un motif suffisamment légitime pour ne pas condamner la pratique. Prenons exemple avec l’achat d’un premier ordinateur. Inversement, quel est l’intérêt pour monsieur Dupond ou Durand d’acheter un ordinateur nu, sans système d’exploitation ? Néanmoins, l’informatisation croissante infléchie « désormais la demande dans le sens d'une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution » remarque le ministre. En clair, l’argument lié à l’intérêt du consommateur devient de plus en plus maigre. L’informatique est partout si bien que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ».
Le ministre constate enfin un autre problème, celui du « défaut d’information ». Il tient à l'absence de « procédure de désactivation des logiciels préinstallés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat ». En clair, en cas de vente liée non clairement acceptée, le consommateur devrait théoriquement pouvoir annuler les licences installées et obtenir remboursement des sommes correspondantes... On le comprend facilement, le sujet est en tout cas complexe et les intérêts en jeu sont importants. Il reste que c'est l'une des rares fois où un ministre s'est penché en ce sens sur la question.
Suite à un mail, soulignons que ces questions ont pour origine une lettre adressée fin 2004 à un député par l'un des membres de <a href="http://www.aful.org/wws/info/detaxe">la liste Detaxe</a>. Cette liste oeuvre justement "afin que ces droits elementaires des consommateurs par rapport aux ventes liees de logiciels soient respectés". On trouvera des informations plus détaillées sur <a href="http://dona.ferentes.free.fr/">le site Dona Ferentes</a>.
(*) Article 122-1 du Code de la Consommation « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». |
Citation:
Vente liée, y aura-t-il encore un OS ?
Les esprits évolueraient-ils en matière de vente liée suite aux réponses ministérielles données sur ce thème ?
Un bref rappel d’abord : de nombreux consommateurs se plaignent de ne pas pouvoir acheter un ordinateur nu, lorsqu’un vendeur ne leur propose que des packs ordinateur et logiciel. Or, si l’on suit le code de la Consommation, lequel définit les règles du jeu en la matière, les ventes liées sont normalement interdites. La sanction atteint tout de même une contravention de 1 500 € voire 3000 € en cas de récidive. Il reste que, au moins sur le papier, l’acheteur devrait hypothétiquement pouvoir exiger la livraison d’un PC déshabillé de son système d’exploitation et autres logiciels. Ce sera le cas lorsqu'il souhaitera par exemple installer une licence complète de Windows déjà en sa possession ou tout autre système d’exploitation.
<b>L'intérêt du consommateur </b>
Comme nous vous l’exposions, le ministre de la consommation a clairement exprimé que la vente liée « s'applique [bien] en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels ». Une analyse souvent contestée, par certaines grandes marques et éditeurs notamment. Les tribunaux refusent en effet de sanctionner les écarts lorsque le consommateur « y trouve son intérêt » ou lorsque est tenu compte « du besoin du consommateur courant ». La position a longtemps été très prudente pour la DGCCRF (répression des fraudes). Cette administration est normalement chargée de vérifier les éventuelles infractions pénales dans le secteur de la consommation.
Avec l’informatisation galopante, l'argument autrefois valide perd peu à peu du terrain. Le ministre a ainsi admis que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ». Du coup, cela implique que les prix de chaque article composant le lot soient donnés à l’acheteur ou encore la mise en place de procédures de remboursement.
<b>La valeur relative de la réponse </b>
Il est néanmoins important que les réponses données par le ministre à un député n’ont pas de valeur juridique. C’est un simple éclairage qui ne lie en rien les juges qui restent maîtres de leur position. Toutefois, le ministre étant à la tête d’une administration, il est raisonnable de penser que les troupes suivront. Un membre de <a href="http://wiki.aful.org/GdTDetaxe">la liste Detaxe</a>, qui œuvre justement pour le dénouement des offres ordinateurs-logiciels, a ainsi questionné un des responsables de la DGCCRF. La position adoptée est plus limpide :
« La DGCCRF a toujours soutenu que les logiciels - y compris le système d'exploitation - et les matériels constituent des produits distincts et que, en conséquence, la vente liée de micro-ordinateurs et de logiciels est susceptible de tomber sous le coup des prohibitions énoncées à l'article L.122-1 du code de la consommation. » (l’article qui interdit la vente lié).
<b>La DGCCRF à l'écoute ? </b>
La lettre poursuit en reprenant religieusement la position ministérielle : « si dans le passé une telle pratique a pu être admise dans la mesure où elle présentait un intérêt pour les consommateurs, on ne saurait contester qu'un nombre croissant d'entre eux est désormais suffisamment familiarisé avec les nouvelles technologies pour souhaiter, et être en mesure, d'exercer son choix, parmi les matériels d'une part, et les logiciels, dont le système d'exploitation, d'autre part. »
Toutefois, si certaines estiment que peu de choses ont été faites sur le terrain dans les relations entre consommateurs et professionnels, c’est que « la DGCCRF a, jusqu'à présent, privilégié une action en amont, au stade de la formation de l'offre ». En clair, dans les relations entre professionnels. La répression des fraudes reconnaît cependant que « pour le consommateur, les résultats n'en sont pas aujourd'hui suffisamment perceptibles, malgré quelques expériences éparses ». Avec cette récente prise de conscience ministérielle, de nombreux consommateurs espèrent maintenant que cette administration saura joindre l’acte à la parole. |
Citation:
Ordinateurs sans OS, l'UFC entrera-t-elle en guerre ?
La médiatisation des deux réponses ministérielles en matière de vente liée d'ordinateurs poursuit sa petite onde de choc (voir notre actualité). De nombreux consommateurs se plaignent de ne pas pouvoir acheter un ordinateur nu, lorsqu’un vendeur ne propose que des packs ordinateur et logiciels. Or, selon le Code de la consommation, l’acheteur devrait hypothétiquement pouvoir exiger la livraison d’un PC déshabillé de son système d’exploitation et autres logiciels. Cette analyse, contestée des fabricants notamment, a pourtant été retenue par le ministre de la consommation en charge de ces questions.
Sans surprise, la position ministérielle a été sagement adoptée par la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui a « a toujours soutenu que (...) la vente liée de micro-ordinateurs et de logiciels est susceptible de tomber sous le coup des prohibitions énoncées à l'article L.122-1 du code de la consommation. » (L’article du code de la consommation qui interdit la vente lié).
C’est maintenant autour de <a href="http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:9A595DF33961356BC1256FF700477891&catcss=COM000">l’association UFC Que choisir</a> d’afficher ou du moins rappeler sa détermination : « cela fait près de deux ans, en effet, que l'UFC-Que Choisir demande à la DGCCRF de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique. Résultat : rien. Aucune réponse et encore moins de mesure concrète ». Et de conclure « l'idéal, à présent, serait que la DGCCRF se saisisse du dossier et dénonce à son tour cette vente liée. Cela éviterait peut-être que la justice ait à se pencher sur la question. ».
Cyril Brosset, qui gère notamment ce dossier, nous a précisé que plusieurs courriers avaient été adressés à la DGCCRF (le 14 octobre 2003, 3 novembre 2003, 15 mars 2004, etc.) où il était demandé de prendre en compte ce problème. « Aucune réponse de leur part » regrette-il. « On continue à suivre cela plus que jamais » nous assure-t-on à l'UFC, avant peut être d'engager des actions juridiques ? |
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12-05-2005 11:40
