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 [ACTU] 32 clauses jugées abusives dans les CGV de Free
Citation:
32 clauses jugées abusives dans les CGV de Free
Clauses toujours ?
Jeudi 23 février 2006 à 10h32, rédigé par Marc Rees
Haro sur les clauses des contrats d’abonnement Free. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné hier le fournisseur d’accès pour d’anciennes clauses abusives. Pas moins de 32 dispositions du contrat ont été jugées illégales au regard du droit de la consommation. L’UFC Que Choisir et Familles de France, deux associations qui avaient porté l’affaire en justice chacun de leur côté. Dans le jugement en notre possession, ont ainsi pointé :
Une clause permettant à Free de modifier unilatéralement les conditions du service fourni ou de résilier des contrats sans mise en demeure préalable ni préavis. Une qui dispensait Free de fournir l’accès au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d’indemnisation. Ou qui présumait l’acceptation des tarifs de Free du seul fait de l’usage du service téléphonique, ou qui obligeait l’abonné à « divulguer son mot de passe secret » à chaque correspondance avec Free, exonèrait Free de toute responsabilité quant aux dommages subis par l’abonné, ou qui limitait la réparation de certains préjudices à deux mois d’abonnement, qui imposait le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement. Citons encore celle mettant à la charge de l’usager des frais de réparation même en cas d’un vice propre au matériel, ou, dans la version 2004 des CGV, des frais de résiliation pour l'abonné, même si celle-ci ne lui est pas imputable, etc.
"Une vaste campagne judiciaire"
Ces clauses concernaient les conditions générales de vente du forfait Free Haut débit et les contrats avec ou sans abonnement. L’UFC a au final reçu 30 000 €, Familles de France 15 000 € de dommages-intérêts. En cas de trace persistante, Free devra veiller à nettoyer de fond en comble ses contrats dans le délai d’un mois sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Tous les abonnés avant la date du jugement seront également avertis de cette décision, avec en sus une publication judiciaire sur Le Monde, Le Figaro et Libération et même la page d'accueil de Free.fr, pendant trois mois
En réaction, Free indique par des commentaires laconiques avoir déjà préalablement modifié ses CGV pour l’ensemble de ses utilisateurs : « La plupart des clauses concernées ne figurent plus dans les Conditions Générales de Ventes ». Le FAI parle d’une « vaste campagne judiciaire menée par certaines associations de consommateurs à l’encontre de la totalité des fournisseurs d’accès à Internet. » Le fournisseur affirme que les modifications avaient déjà eu lieu, suite justement à des discussions avec de nombreuses associations d’utilisateurs. Free fait part de son amertume et regrette « l’instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement. »
« Deux associations ont fait une action en justice, 32 clauses ont été condamnées… Dire que c’est une simple question de publicité, c’est se moquer du monde ! » a réagi Familles de France, contactée par nos soins, « Si l'on fait ces actions, c’est que cela traduit une réelle demande des consommateurs, d’ailleurs nos services sont débordés par ces problèmes ! » Dans une toute autre affaire, on notera que l’UFC-Que Choisir a également saisi pour avis la Direction de la Concurrence à propos de la grille tarifaire que veut imposer Free lors des appels chez certains autres opérateurs (Neuf Cegetel, Alice et Noos).
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source et commentaires:
http://www.pcinpact.com/actu/news/2...es-CGV-de-F.htm
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23-02-2006 17:08
