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 Comment faire sauter les pv pour alcoolémie (à ne pas faire bien sûr)
Citation:
Ethylomètres - Souffler n'est pas jouer !
Après celle des radars, c’est la fiabilité des éthylomètres qui est mise en cause
Samira El Gadir , le lundi 7 janvier 2008 à 04:00
Un automobiliste contrôlé avec 1,4 g d’alcool dans le sang a été relaxé, après que son avocat a prouvé la non-fiabilité des tests d’alcoolémie. Un « cas isolé », selon Cécile Petit, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, qui refuse toute mise en cause des éthylomètres.
Le 26 octobre 2007, Christian T. est jugé devant le tribunal de grande instance de Lure pour conduite en état d’ivresse. Il a été contrôlé en juillet avec 1,4 gramme d’alcool dans le sang ! C’est dire si son sort en était jeté. Pourtant, son avocat, Jean-Baptiste Iosca, a obtenu la relaxe du juge, qui a estimé que le contrôle n’avait pas été correctement réalisé.
Et pour cause : « Selon les rapports d’utilisation et d’approbation des modèles utilisés, il faut attendre trente minutes entre le moment où l’automobiliste est arrêté et le moment où il souffle dans l’éthylomètre (éthylotest électronique) pour être certain que le niveau de nicotine ou de tout autre produit ingéré précédemment ne viendra pas vicier le test. Or les policiers ne respectent jamais ce délai. » C’est ce que l’avocat a plaidé et c’est comme ça qu’il a gagné.
Premier facteur de risque
« Cette décision judiciaire est tout à fait isolée et ne saurait sérieusement porter atteinte à la fiabilité des éthylomètres », rétorque-t-on du côté de la Sécurité routière. Pourtant, ni l’Etat, ni le parquet du TGI n’ont fait appel durant les deux mois de délai imparti. « C’est une erreur, poursuit Cécile Petit, mais cela ne doit pas encourager les automobilistes à boire. » La direction de la Sécurité routière a également rappelé qu’il existait plusieurs types d’éthylomètre et qu’il était « nécessaire » de respecter les modes d’emploi qui sont propres à chaque appareil », tout en expliquant que la fumée n’avait « aucun impact sur la validité du test ». L’an dernier, il y a eu près de 10 millions de contrôles d’alcoolémie. L’alcool est devenu, en 2007, le premier facteur de risque d’accident de la route en France. « Si tous les conducteurs avaient respecté le taux légal l’année dernière, près de 1.300 vies auraient été sauvées », a indiqué Cécile Petit.
Extraits du jugement rendu le 26 octobre 2007
Sur la validité du contrôle
« Attendu que les conditions d’utilisation de cet appareil sont soumises aux prescriptions d’un certificat délivré en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant les catégories d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, lesquelles sont d’ordre public ;
Que selon ces dispositions, sur un conducteur ayant absorbé un produit ou fumé, il est nécessaire d’attendre trente minutes avant de le faire souffler dans l’appareil ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des procès verbaux de gendarmerie que la mesure du taux d’alcoolémie par analyse de l’air expiré est intervenue à 2 heures du matin, soit vingt minutes après avoir soufflé dans l’éthylotest ; qu’il ne figure sur le procès-verbal de vérification de l’état alcoolique de Christian T. aucune mention indiquant que les gendarmes se soient assurés que le prévenu n’avait absorbé aucun produit ni fumé dans les trente minutes précédant cette mesure ;
Attendu que dès lors la vérification de l’état alcoolique du prévenu est entachée d’une irrégularité […]
Attendu que par conséquent, il convient de prononcer la nullité des poursuites pénales engagées contre le prévenu du chef du délit de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. »
Jean-Baptiste Iosca
Avocat spécialisé dans le code de la route
FranceSoir. Est-ce la fiabilité des éthylomètres que vous remettez en cause ou l’utilisation qui en est faite par les forces de l’ordre ?
Jean-Baptiste Iosca. Les deux. Dans l’affaire qui nous concerne c’est plutôt l’utilisation qui en est faite par les policiers qui pose problème. Mais il m’est déjà arrivé de défendre des dossiers dans lesquels les procès verbaux mentionnent que les appareils utilisés lors du contrôle routier ne fonctionnaient pas. C’est inadmissible !
Pourquoi n’a-t-on jamais entendu parler de ces « 30 minutes » de délai auparavant ?
Parce que l’administration ne communique jamais les notices et les rapports d’approbation des modèles utilisés. Ces documents sont confidentiels. Face à la réticence du ministère de l’Industrie pour me communiquer ces notices, j’ai saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, qui m’a donné raison. C’est là que j’ai découvert qu’il était conseillé d’attendre une demi-heure avant de procéder à un éthylotest. Or, les policiers ne respectent jamais ce délai.
Les notices ont-elles une valeur juridique ?
Bien sûr. Le cadre juridique de ces manuels d’utilisation est clair. Ce sont des documents administratifs, annexés aux décisions d’approbation de modèles, et ils sont de ce fait opposables tant aux administrés qu’à l’administration. Si la notice d’utilisation n’est pas respectée, cela constitue un vice qui affecte les relevés d’alcoolémie.
La décision du TGI de Lure peut-elle faire jurisprudence dans la mesure où il existe plusieurs types d’éthylomètres ?
Il y a jurisprudence à partir du moment où la décision est motivée. Dans l’affaire de Lure, ni le procureur de la République, ni l’avocat général n’ont fait appel de cette décision. Par ailleurs, il n’existe que trois modèles d’éthylomètre et ils requièrent tous ce délai d’utilisation.
Pour votre mise en cause la fiabilité des éthylomètres, Cécile Petit vous reproche d’encourager les automobilistes à boire. Que lui répondez-vous ?
Je suis un technicien du droit et tous les citoyens doivent être défendus : même les automobilistes arrêtés pour conduite en état d’ivresse. Je ne dis pas qu’il faille boire, mais pour condamner une personne, les éléments engageant les poursuites doivent être d’une fiabilité absolue.
Que faudrait-il pour que les contrôles se passent dans de meilleures conditions ?
Il faut former les policiers. La loi est bien faite et elle doit être appliquée. Elle protège les individus et doit permettre de ne pas contrôler n’importe qui n’importe comment. Le magistrat est garant du respect de cette loi.
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Edition France Soir du lundi 7 janvier 2008 n°19688 page 2
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A savoir qu'il faut distinguer éthylotest (qualitatif) et éthylomètre (quantitatif). Maintenant soit vous demandez aux flics d'attendre 30 min avant de vous faire souffler (et là, il faut s'attendre à 30 minutes de galère si les flics ont envie de vous faire chier), soit vous n'attendez pas et contestez le pv par la suite.
Personnellement je choisis de ne pas boire, mais bon potentiellement c'est environ 10 millions de pv par an qui sont réalisés de manière "illégale"
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09-01-2008 20:02
